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La lutte contre le réchauffement et la sortie du nucléaire vont de pair, mais pas forcément selon le même calendrier.

 

Le gouvernement doit choisir ses priorités. L’option en faveur de la voiture électrique laisse planer le doute.

 

Pour réduire la part du nucléaire, Nicolas Hulot n’a pas indiqué de méthode.

 

Pour manifester sa volonté d’accélérer la sortie de la France du nucléaire, il va falloir que le gouvernement se montre un peu plus convaincant. Et que le Premier ministre Edouard Philippe entre dans le concret des mesures à prendre pour assumer des objectifs qui, jusqu’à présent, n’ont pas été portés par une volonté politique évidente.

 

Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique, est la caution d’Emmanuel Macron pour verdir la politique énergétique de la France. Bien dans son rôle, il a estimé le 10 juillet que, pour atteindre l’objectif de 50% d’électricité d’origine nucléaire en 2025 fixé par la loi de transition énergétique, il faudrait envisager la fermeture  de « peut-être jusqu’à dix sept réacteurs nucléaires ».

 

Toujours les mêmes objectifs

En l’occurrence, la personnalité politique préférée des Français a seulement repris une hypothèse déjà formulée notamment par la Cour des comptes dans un rapport de février 2016, hypothèse établie selon une simple règle de trois : le parc nucléaire français comprenant aujourd’hui 58 réacteurs et l’objectif de la loi de transition énergétique revenant à retirer un tiers de la production de ces réacteurs, une solution pour y parvenir consisterait à mettre un tiers des réacteurs à l’arrêt.  Pas faux, mais pas très nouveau. Et, surtout, pas très réaliste.

 

Car le véritable défi n’est pas de savoir combien de réacteurs devront être fermés, mais comment les fermer. Et sur ce point, le mystère reste total, bien que toutes les données du problème soient connues. Le ministre avait déjà déclaré à sa prise de fonction que les fermetures seraient menées  « sur la base de critères sociaux et de sécurité » et pas en fonction de positions dogmatiques.  On en est toujours là.

 

Tant pour des raisons économiques que sociales, François Hollande et sa ministre de l’énergie Ségolène Royal ont échoué à stopper la production de la plus vieille centrale de France en activité, celle de Fessenheim avec ses deux réacteurs. Le principe de la fermeture a été réaffirmé par décret à la toute fin du quinquennat, mais seulement à compter de la mise en service de l’EPR de Flamanville selon un accord fixé avec EDF. Donc, pas avant 2019… au moins. Plus de sept ans pour une fermeture ! Or, pour tenir le calendrier évoqué par Nicolas Hulot, il faudrait arrêter deux réacteurs… par an à compter de 2017. Selon quelle méthode ?

 

Des contraintes de sûreté négligée par les politiques

Bien sûr, mettre en veille un réacteur est un acte relativement courant, notamment pour mener les opérations de maintenance. Le problème se complique pour un arrêt définitif, dès qu’on entre dans le domaine des procédures imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour entamer le démantèlement des réacteurs.

 

En l’état actuel, la loi impose une déclaration d’arrêt d’activité, puis deux ans plus tard un dossier sur les conditions du démantèlement.  Une procédure est ensuite engagée pour valider les conditions de l’opération, qui doit aboutir à un décret de démantèlement trois ans plus tard. C’est seulement ensuite que les opérations de déconstruction peuvent commencer.

 

En outre à ce jour, tous les démantèlements en cours (à Brennilis, Chinon, Saint-Laurent-des-Eaux, Bugey, Creys-Malville, Chooz…) ont pris du retard sur les calendriers, et on imagine facilement l’engorgement des procédures et opérations au cas où 17 fermetures seraient décidées presque simultanément. Comment régler concrètement le problème ? Bien que les questions soient régulièrement soulevées, le manque d’anticipation des politiques sur le sujet persiste. Et du même coup, le calendrier politique se trouve totalement déconnecté de celui imposé par l’Autorité de sûreté.

 

Economies d’énergie et voiture électrique

Autre question, et non des moindres : comment combler le différentiel d’électricité disponible dû à la fermeture de ces réacteurs ? Les économies d’énergie sont la meilleure solution. Grâce à l’isolation thermique des bâtiments et à des pratiques domestiques vertueuses des Français, le secteur résidentiel pourrait réduire de 50% sa consommation, évalue Olivier Sidler, de l’association négaWatt.  Environ 10% de la production d’électricité française pourrait ainsi être économisé, autorisant la fermeture de six réacteurs nucléaires d’un coup …en théorie. Mais dans la réalité, les économies d’énergie sont d’autant plus difficiles à enregistrer que, de l’utilisation des chauffe-eau électriques (sans parler des radiateurs) aux climatiseurs, les sollicitations pour consommer plus d’électricité se multiplient. Et la quête d’un plus grand confort de vie est souvent antinomique avec les efforts à consentir pour économiser l’énergie.

 

Sans parler du développement de la voiture électrique. Avec 1,4% de part de marché aujourd’hui en France pour les meilleurs mois, elle va profiter d’un nouveau coup d’accélérateur sous l’impulsion des pouvoirs publics, et fait partie du Plan climat présenté par Nicolas Hulot. Or, si la vente des voitures à moteur thermique devient interdite à partir de 2040 et si le parc des voitures électriques est appelé à se développer au rythme de 2 millions de nouveaux véhicules par an, il faudra s’appuyer sur de nouvelles capacités pour charger leurs batteries.

 

Ce qui ne va pas dans le sens d’une réduction des besoins en électricité. La voiture électrique est un élément de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, pas un argument pour sortir du nucléaire.

 

Un basculement contrarié sur les énergies renouvelables

Les énergies renouvelables offrent de nouvelles opportunités de substitution au nucléaire, à des coûts qui deviennent compétitifs. Représentant 19% de la production d’électricité en France d’après le Syndicat des énergies renouvelables, elles ne sont d’ores et déjà pas négligeables. Toutefois, plus de la moitié de cette production provient de l’hydroélectricité. L éolien ne fournit encore que 4,1% de la consommation, et le solaire photovoltaïque 1,8%.  Sachant que la fermeture de 17 réacteurs entrainerait une baisse de quelque 25% de la production totale d’électricité en France, le différentiel à combler est énorme.

 

Certes, des projets sont en cours de réalisation, notamment dans l’éolien. Mais les procédures et autres enquêtes d’utilité publiques retardent le développement de l’éolien tant terrestre que maritime, dont la puissance n’atteint que la quart des capacités disponibles en Allemagne, selon Connaissance des énergies. Les freins au basculement sur les énergies renouvelables sont multiples, et les groupes de pression qui défendent un modèle reposant sur le nucléaire pèse de tout leur poids contre leur extension.

 

Réalisme et volonté politique

« La part du nucléaire ne baissera pas qu’on le veuille ou non à 50% en 2025. C’est irréaliste du fait de la baisse du parc nucléaire qui serait à organiser et de la montée en puissance des énergies renouvelables que cela suppose », concluait l’an dernier Alain Grandjean, expert mandaté par Ségolène Royal pour mener une mission sur le prix du carbone. L’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République et la nomination de Nicolas Hulot comme ministre d’Etat ne sauraient à elles-seules rebattre les cartes. Mieux vaudrait, selon Alain Grandjean, « se donner des objectifs ambitieux mais mieux lissés dans le temps ».  En commençant par doter la France du volet nucléaire qui manque à la programmation pluriannuelle de l’énergie de 2016 : pour des raisons politiques, Ségolène Royal avait jugé prudent de le reporter.

 

Car seul un agenda définitif et réaliste peut permettre de sortir des valses hésitations et changements de pied des gouvernements sur l’avenir du nucléaire en France. EDF, déjà, en a besoin pour orienter ses investissements. Car, qu’il s’agisse de pousser les feux des énergies renouvelables pour respecter la loi de transition énergétique ou d’engager les investissements pour la maintenance des centrales, l’unité de comptes serait de 100 milliards d’euros, voire un peu plus.

 

Le nucléaire présente l’avantage de participer à la lutte contre le réchauffement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, mais c’est une technologie complexe, qui génère des déchets radioactifs et ne peut à ce titre prétendre être une énergie « propre ».  En outre, il implique de lourds investissements de maintenance et le démantèlement des centrales pose des problèmes qui avaient été fortement sous-estimés.

 

Les énergies renouvelables participent tout autant à la lutte contre le réchauffement, présentent moins de risque et sont propres, mais l’intermittence qui les caractérise oblige de les adosser peu ou prou à des sources d’énergie plus classiques pour contourner le risque de black-out lorsque leur rendement se dégrade. Elles sont devenues financièrement compétitives, mais le remplacement des capacités nucléaires par des renouvelables suppose une accélération considérable de leur développement. Or, cette accélération sans laquelle aucune réduction à 50% du nucléaire ne pourra être envisagée, ne transparaît pas actuellement dans les dispositions affichées.

 

C’est ce choix que devra définir Edouard Philippe avec le feu vert d’Emmanuel Macron, et que Nicolas Hulot devra porter. Avec la méthode qui, pour l’instant, fait défaut.

 

Gilles BRIDIER

(publié sur www.slate.fr)

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Fessée électorale

FESSEE ELECTORALE - Lors de la réforme constitutionnelle qui instaura le quinquennat avec dans la foulée des élections législatives pour faire concorder les calendriers, les commentateurs politiques soulignaient que les présidents élus pourraient ainsi s'appuyer sur de véritables majorités pour gouverner, la logique électorale devant permettre aux secondes de confirmer le résultat de la première. Pourquoi s'étonner que le phénomène se produise aujourd'hui? Les vieux partis de gouvernement ont fait perdre le goût de la politique aux citoyens, qui ne se mobilisent plus que dans un contexte de dramatisation. D'où la forte abstention, phénomène qu'on relève dans d'autres démocraties. Quant aux citoyens qui remplissent leur devoir civique, ils sanctionnent ces vieux partis, pour les mêmes raisons que les abstentionnistes. Les Français ont mené une révolution dans les urnes. Ceux qui ne l'avaient pas vu venir n'ont pas vocation à diriger un pays avec lequel ils ont perdu le contact. Reste maintenant à rendre aux électeurs le goût de la politique, pour ne pas laisser la démocratie dépérir.

G&L

REPERES

- Population France : 66,6 millions d'habitants début 2016
(Union européenne à 28: 510,1 millions)
- Population active: 28,7 millions de personnes en 2016
- Chômeurs: 2,8 millions de personnes au sens du BIT (plus 1,5 million dans le halo du chômage) mi-2016, soit 9,9% de la population active
- Produit intérieur brut (PIB) France: 2.181 milliards d'euros courants en 2015 (Union européenne: 13.920 milliards d'euros, zone euro: 10.111 milliards d'euros)
- PIB par habitant: 32.795 euros en 2015
- Smic mensuel brut: 1.466 euros (1.144 euros net) en 2016
- Salaire moyen brut: 2.912 euros (2.202 euros net) secteur privé
- Salaire médian : 1.730 euros
- Dette publique France : 2.170 milliards d'euros fin juin 2016, soit 98,4% du PIB
- Dette par habitant: 34.476 euros
- Déficit commercial: 45,7 milliards d'euros en 2015

trou sécu

SECU: SI PROFOND, CE TROU ?

Les Français sont des gros consommateurs de produits et services de santé, mais ils soutiennent la comparaison avec d’autres. Les dépenses de santé calculées par la Banque Mondiale en 2014 ont représenté en France 11,5% du produit intérieur brut (PIB), moins qu’aux Etats Unis et quasiment au même niveau qu’en Allemagne .

Par habitant, les dépenses des Français ont été évaluées cette même année à 4.959 dollars, loin derrière les Suisses, les Norvégiens, les Américains, les Suédois, les Danois, les Néerlandais ou les Allemands. L’énumération est fastidieuse, mais pas inutile : Les Français ne sont pas hors normes, loin s’en faut.

S’il existe une spécificité française, elle se situe au niveau du financement des dépenses de santé. La Cour des Comptes a dressé en septembre dernier un tableau précis pour 2015, en établissant que l’Assurance maladie a couvert 76,8% des 194,6 milliards d’euros des dépenses de soins et de biens médicaux, et les organismes complémentaires intervenant pour 14,1%. Le reste à charge direct des Français n’est plus que de 8,4%. Notons toutefois que les assurances et mutuelles complémentaires étant financées par les assurés eux-mêmes, les ménages prennent en réalité en charge 22,7% des dépenses de santé, hors Sécurité sociale.

Mais leur contribution ne s’arrête pas là. Car parmi les sources de financement de Sécurité sociale dont l’Assurance maladie est un des volets, les cotisations qui ont représenté 63% du total en 2015, sont assurées à 20% par les salariés et à 7% par les non salariés (les employeurs ayant la charge des 72% restant), selon un rapport de la Sécurité sociale de septembre 2016.

C’est donc au total quelque 40% des dépenses de santé qui, par ces différents canaux de financement, incombent aux assurés, sans parler de la part des recettes de CSG qui viennent alimenter les caisses de la Sécu.

Des économies doivent toujours être réalisées, pour alléger les charges aussi bien des entreprises que des ménages. La tendance est amorcée: après avoir atteint 24 milliards en 2010, le déficit du régime général a été réduit à 13,3 milliards d’euros en 2012 et limité à 6,4 milliards en 2015. Certes, les gymnastiques comptables des experts compliquent les comparaisons toujours difficiles à établir dans le labyrinthe des comptes de la Sécu, notamment avec la mise en place en 2016 de la protection universelle maladie.

Malgré tout, si l’on s’en tient aux grandes masses affichées, ce déficit devrait être contenu à 3,4 milliards d’euros en 2016, avant de repasser à 6,3 milliards en 2017. Un déficit auquel il convient d’ajouter le résultat du fonds de solidarité vieillesse, déficitaire lui-même de l’ordre de 3,9 milliards d’euros cette année.

Mais ces déficits doivent être rapportés à l’ensemble des recettes du régime général (471 milliards d’euros en 2016) et des dépenses (477 milliards), hors fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ainsi, les pertes pour l’ensemble du régime général devraient être inférieures à 1% des dépenses cette année, et porter sur moins de 1,5% en 2017 comme en 2015 (au lieu de 2,8% en 2013). En intégrant le FSV, les déficits passeraient à 1,5% des dépenses en 2016 et un peu plus de 2% en 2017. Bien sûr, des pertes sont toujours trop lourdes. Mais à ce niveau, des solutions doivent pouvoir être mises en œuvre par des actes de gestion et pas forcément par un bouleversement du système.

L’ubérisation, vecteur de précarisation

UBER, VECTEUR DE PRECARITE

Les chauffeurs Uber en colère en font l’expérience : le modèle économique développé par l’entreprise californienne n’est pas fondé sur le partage, mais sur la précarisation.

Pour concurrencer les taxis en utilisant la plateforme technologique qui permet aux clients de se mettre en relation avec les chauffeurs de VTC, ceux-ci doivent rétrocéder à Uber une commission de 25% sur le prix de leurs courses… sans avoir la liberté de fixer leurs tarifs et en héritant de toutes les contraintes.

Même si l’entreprise présente abusivement les chauffeurs comme des partenaires, elle développe un modèle dans lequel elle se libère de la prise en charge des coûts d’exploitation des véhicules et de toutes les charges sociales des conducteurs, décidant de la politique commerciale sans en subir les effets. En quelque sorte, l’équivalent d’une entreprise sans usine avec seulement un centre de recherche et un service marketing, utilisant uniquement des sous-traitants captifs : un vieux rêve d’exploitation capitaliste, aux antipodes d’un système collaboratif.

Le soi-disant miracle économique de « l’uberisation » n’est rien d’autre, dans ce cas précis, qu’une dérive bien connue accommodée à la sauce numérique.
La problématique posée par l’uberisation de l’économie implique de profondes remises en question. Sous l’effet de la révolution numérique, la multiplication de plateformes collaboratives grâce auxquelles le consommateur devient aussi fournisseur de services, est à l’origine d’une d’économie nouvelle. Depuis le covoiturage jusqu’au financement participatif pour des projets de toutes tailles, en passant par la location de logements de particuliers ou la vente de produits agricoles. Toute une économie qui échappe en partie aux prélèvements fiscaux et aux cotisations sociales.

En bout de course avec l’extension du phénomène, la révolution numérique mise au service de l’économie du partage débouchent sur un manque à gagner pour l’Etat, fragilisant l’équilibre des systèmes actuels de redistribution et de protection sociale déjà malmenés.

Cette mutation vers une économie numérique apparaît pourtant inéluctable. Le rôle des pouvoirs publics consiste à l’intégrer en douceur pour que le système, ébranlé, puisse s’adapter progressivement, afin d'éviter des déchirures dans le tissu social. Le défi n’est plus technologique, mais culturel.

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EUROPE: DEUX ANS POUR REUSSIR LA COORDINATION FISCALE

Pierre Moscovici, Commissaire aux affaires économiques et financières et à la fiscalité, en convient : l’actuelle commission est « celle de la dernière chance pour l’Europe », concède-t-il. Or, l’équipe animée à Bruxelles par Jean-Claude Juncker, président, dispose de moins de trois ans avant les prochaines élections européennes pour mettre en échec les partis eurosceptiques qui gagnent du terrain dans de nombreux pays comme en Grande Bretagne. Un compte à rebours très serré.

Dans ces conditions, la coordination fiscale en Europe devient un enjeu capital. Ce fut une des pistes privilégiées par François Hollande au lendemain du référendum britannique pour repousser le risque d’une dislocation de l’Union. « Il s’agit d’abord d’en finir avec des distorsions de concurrence en commençant par l’impôt sur les sociétés », avait-il déclaré. Si l’Union ne doit être qu’une auberge espagnole dans laquelle chaque membre tire la couverture à lui en s’affranchissant des règles collectives, c’est tout le principe de la construction européenne qui est remis en question.
La Commission est coupable d’avoir laissé en déshérence le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). A défaut d’une harmonisation des taux, ce mécanisme pourrait s’avérer efficace pour lutter contre le transfert de bénéfices et les pratiques fiscales abusives utilisées par les entreprises au sein de l’Union.
La Commission en avait émis le principe dès 2001. Et depuis, on n’avait assisté qu’à des tergiversations notamment de la part des Etats membres pour utiliser les travaux du groupe de travail devant plancher sur le sujet. Malgré tout en 2011 – soit dix ans plus tard – la Commission présentait un projet. Qui, lui aussi, dut finir au fond d’un tiroir.

Dans un contexte marqué par le Brexit, Pierre Moscovici se déclare déterminé à relancer le projet ACCIS sur la coordination des assiettes fiscales en Europe. La Commission va devoir progresser sur ce projet avec des Etats toujours soucieux de leur souveraineté en matière de politique budgétaire. Les écueils seront nombreux. Et surtout, elle doit avancer très vite pour que, en 2019 avant les élections au Parlement européen, les tenants de l’Union européenne puissent présenter de résultats concrets et pas seulement des montages abstraits pour tenir les eurosceptiques en échec. Afin de ne pas voir un Parlement gagné par… les adversaires de l’Union.

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CHOMAGE: DES SUCCES TROP TARDIFS POUR GOMMER L'ECHEC DU QUINQUENNAT

Au vu du nombre de demandeurs d’emplois enregistrés par Pôle emploi à la fin de l’année 2016 (3,47 millions de personnes sans aucun travail, 5,47 millions en ajoutant les précaires en temps partiels), François Hollande n’aura pas de regret d’avoir renoncé à briguer un deuxième mandat. La promesse n’a pas été tenue. Depuis juin 2012, début du mandat de François Hollande, le nombre de demandeurs d’emploi sans aucun travail a progressé de 17%, et même de 24% si l’on ajoute les demandeurs précaires qui ne travaillent qu’à temps partiel. En outre, si on entre dans le détail, on s’aperçoit que le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a augmenté de 40% (à cause, entre autres, du recul de l’âge de départ en retraite), et que les demandeurs d’emplois inscrits depuis plus d’un an sont plus nombreux de 43% sur la mandature (et même de… 82% pour les chômeurs de plus de 3 ans, à cause là-aussi du recul de l’âge de départ en retraite). Il est logique dans ces conditions que la durée moyenne d’inscription à Pôle emploi soit passée de 468 jours en juin 2012 à 581 jours à la fin 2016. Tout le contraire d’une réussite.

Pour un président qui avait annoncé que la lutte pour l’emploi serait sa priorité, et considéré que l’inversion de la courbe du chômage serait un marqueur de sa politique, il aurait été très compliqué de briguer à nouveau les suffrages des électeurs, avec la publication de ces résultats en pleine primaires de la gauche et à quelques semaines du début de la campagne officielle.

Certes, l'ex Premier ministre Manuel Valls qui a assumé le bilan de l’action gouvernementale, peut tenter de pointer la baisse du taux de chômage (au sens du Bureau international du travail) redescendu au-dessous des 10%, et même à 9,7% pour la France métropolitaine au troisième trimestre 2016. Car l’économie française crée des emplois (environ 159.000 en 2015 par exemple selon l’Insee) ; mais elle accueille aussi un nombre de jeunes sur le marché travail supérieur au nombre des départs en retraite. Ce qui entraîne une augmentation de la population active. Aussi, même si le nombre d’inscrits à Pôle emploi a connu une hausse en valeur absolue, la proportion par rapport au nombre de personnes au travail a pu reculer un peu.

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