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Avec 350 députés sur 577 à l’Assemblée nationale, les électeurs ont offert une hyper majorité à Emmanuel Macron.

 

C’est un risque pour la pluralité de l’expression démocratique, mais pas plus que la pratique ancienne des députés godillots appliquant les consignes de vote de partis caporalisés. 

 

La vague Macron a déferlé sur l’Assemblée nationale, confirmant peu ou prou à l’issue du deuxième tour des élections législatives les anticipations réalisées suite aux résultats du premier tour. Le spectre du parti unique, que les perdants ont déjà agité, va continuer de servir.

 

Les perdants du scrutin qui n’ont pas su capter les aspirations des électeurs, n’avaient d’ailleurs pas attendu ce deuxième tour pour alerter l’opinion sur les risques encourus par la démocratie au cas où l’Assemblée serait écrasée par le poids d’un seul parti. Les rescapés du raz-de-marée présidentiel vont maintenant tenter de  se régénérer en dénonçant les dangers d’une hyper majorité pour la vitalité de l’expression démocratique.

 

Une hyper majorité dans la logique du quinquennat

Toutefois, on baigne dans la contradiction. Cette situation a été très précisément induite par la loi constitutionnelle de 2000 qui réduisit de sept à cinq ans la durée du mandat présidentiel. La même durée, donc, que le mandat des députés. Le projet dormait depuis longtemps au fond d’un tiroir. Mais lorsqu’il fut réactualisé au cours du premier mandat de Jacques Chirac, tout le monde l’adopta : les sénateurs et les députés de l’époque, et les électeurs qui se prononcèrent en sa faveur par référendum (avec, c’est vrai, une abstention de près de 70% !).

 

Plusieurs raisons présidèrent à l’introduction du quinquennat. D’abord, empêcher que, en cas de réélection, un président engagé dans un trop long tunnel ne se transforme en monarque républicain. Ensuite, éviter que les changements de majorité à l’Assemblée en cours de mandat présidentiel ne débouchent sur des périodes de cohabitation que les responsables politiques et les militants abhorrent ; d’où l’intérêt alors souligné d’une durée identique des mandats. Enfin, permettre au président nouvellement élu de s’appuyer sur une large majorité pour réaliser son programme. Car avec des élections législatives organisées quelques semaines après la présidentielle, on attendait des électeurs qu’ils confirment leur choix ; question de cohérence.

 

C’est exactement la situation qui vient d’émerger avec l’arrivée massive des nouveaux élus de la majorité présidentielle après l’entrée à l’Elysée d’Emmanuel Macron. On ne doit pas s’en étonner, puisque le scénario qui s’écrit ainsi découle de la règle constitutionnelle. Et les responsables politiques ne doivent pas le condamner aujourd’hui puisque ce sont eux qui, hier, dans leur grande majorité et notamment au sein des plus grandes formations, l’ont voulu.

 

Des précédents dans la Ve République

Certes, avec plus de six députés sur dix appartenant à La République en marche (LREM) et au Modem, le nouvel hémicycle a pris les couleurs du nouveau président sans laisser beaucoup de place à la nuance. Mais cette déferlante sur l’Assemblée nationale n’est pas vraiment une première. En juillet 1968, la droite composée de l’UDR et des Républicains indépendants (RI) avait enlevé 73% des sièges. Treize ans plus tard, en juillet 1981 et sous l’effet de l’alternance, c’était au tour du Parti socialiste et de ses alliés communistes de revendiquer 67% des députés. Plus tard en avril 1993, la droite composée du RPR et l’UDF ne s’offusqua pas de disposer de 82% des sièges, dont 45% pour le seul RPR.  Et en juin 2002, suite à une réélection certes atypique, l’UMP et l’UDF offrirent à Jacques Chirac une majorité de 68% à l’Assemblée (dont 63% pour l’UMP, hyper représenté).

 

On peut rétorquer que ces majorités n’étaient pas monolithiques et généralement constituées de deux groupes – droite et centre droit dans un cas, socialiste et communiste dans l’autre. Mais suite aux accords de coalition noués avant les élections, c’est toujours le groupe dominant qui marquait le tempo.

 

A droite, lorsque le RPR imposait sa loi, les députés de l’UDF ne manquaient pas de se plaindre de la rigidité du parti « caporalisé » qui les avait comme enrégimentés malgré eux et faisait peu de cas de leurs spécificités. Malgré tout, ils suivaient.

 

A gauche, après le tournant de la rigueur de 1983, le Parti communiste manifesta sa différence vis-à-vis du Parti socialiste bien que celui-ci en prit à son aise avec le Programme commun de la gauche ; mais les ministres communistes demeurèrent au gouvernement.

 

A chaque fois, le parti dominant a suivi sa ligne. De sorte qu’entre la majorité présidentielle actuelle et ces coalitions de droite ou de gauche, il n’existe gère de différence.

 

Expression démocratique et députés « godillots »

En outre, il est bien difficile de mettre en avant la vitalité du débat démocratique lorsque, après s’être empoigné dans l’hémicycle, les députés finissent par suivre les consignes de leur parti au moment du vote. Que valent les convictions personnelles de députés « godillots » qui mettent leurs pas dans ceux de leur président de groupe parce que la pratique politicienne le veut ainsi, quelles que soient les propositions qui leur sont soumises.

 

Cette caricature du débat démocratique est une des causes qui a abouti à la montée de l’absentéisme au sein de l’hémicycle, à cause de la stérilité des débats. Et au désintérêt des citoyens pour l’activité législative, compte tenu des stratégies partisanes écrites par avance. Les contradictions n’ont pas manqué par exemple au cours du mandat de François Hollande lorsque, aussi bien sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault que celui de Manuel Valls, l’UMP puis Les Républicains se sont opposés à des projets de loi qui, par leur contenu, auraient dû rallier leurs suffrages. A commencer par les lois Macron ou El Khomri.

 

S’il est normal qu’une opposition s’oppose, on comprend moins bien que, par son obstruction, elle retarde la mise en place de moyens destinés par exemple à favoriser la relance économique. Surtout si ces moyens sont peu ou prou ceux qu’elle aurait préconisés.

 

Lorsque la politique partisane prend le pas sur l’intérêt national, les citoyens sanctionnent. Ou tournent le dos, comme le démontre le taux record d’abstention (plus de 56% au deuxième tour) pour l’élection de leurs députés.Les vieux partis aujourd’hui à terre n’ont pas pris la mesure du mouvement de répulsion que leurs stratégies éculées ont fini par développer dans l’électorat. Et en l’occurrence, la vitalité du débat démocratique ne sera pas forcément plus menacée par l’existence d’une hyper majorité qu’elle ne fut malmenée par le caporalisme des partis.

 

Les oppositions de l’intérieur

D’autant que le débat peut aussi exister à l’intérieur d’une majorité. Et parfois violemment. La droite, par exemple, avait été secouée par la contestation en 1989 des « quadras » rénovateurs avec Philippe Séguin et François Bayrou à leur tête, suite à l’échec de Jacques Chirac à l’élection présidentielle un an auparavant. Plus tard, à l’intérieur du RPR, le même Séguin manifestait son opposition à Edouard Balladur devenu Premier ministre, plus farouche contre  le futur vaincu de la course à l’Elysée que les socialistes eux-mêmes à l’époque en pleine bérézina.

 

La gauche ne fut pas épargnée, dans le cadre de l’affrontement entre François Mitterrand et Michel Rocard, figure de proue d’une « deuxième gauche ». Celui-ci qui vit son action sans cesse contrariée par celui-là, même lorsqu’il fut à Matignon, avec les répercussions à l’Assemblée entre les soutiens de l’un et de l’autre. Et que dire, lorsqu’on se réfère aux courants qui ne cessèrent de traverser le Parti socialiste, de l’action des députés frondeurs du PS qui allèrent en 2016 jusqu’à signer une motion de censure pour tenter de faire tomber un gouvernement de leur camp (celui de Manuel Valls) après son passage en force sur la loi Travail.

 

Ainsi, le débat démocratique, qui vire parfois à l’affrontement, n’existe pas qu’entre grandes formations politiques. Il peut aussi être virulent à l’intérieur des partis. Et plus un groupe est important comme celui de la République en marche, plus il peut prêter le flanc à l’expression d’avis divergents. Pour que vive la démocratie.

 

Cependant, rien n’est écrit. Il appartiendra maintenant aux députés de cette hyper majorité de mériter la confiance que les électeurs leur ont témoignée. En portant la contradiction pour enrichir le débat, car il est salutaire. Et en restant cohérents avec leurs engagements. C’est le défi qu’ils doivent relever, tout comme celui de réenchanter un peu la politique pour faire revenir les abstentionnistes aux urnes.

 

Et ce n’est pas parce qu’un bon nombre des nouveaux élus sont novices en politique qu’ils se plieront plus facilement à des consignes de vote. Au contraire, la professionnalisation de la fonction politique qui a verrouillé la vie démocratique n’a pas été forcément un gage de vitalité. L’expérience a montré que les vieux briscards des précédentes assemblées, qui ont laissé se déliter la démocratie représentative en ménageant souvent des intérêts catégoriels, n’ont de ce point de vue pas de leçons à donner.

 

Gilles BRIDIER

(publié sur www.slate.fr)

 

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Fessée électorale

FESSEE ELECTORALE - Lors de la réforme constitutionnelle qui instaura le quinquennat avec dans la foulée des élections législatives pour faire concorder les calendriers, les commentateurs politiques soulignaient que les présidents élus pourraient ainsi s'appuyer sur de véritables majorités pour gouverner, la logique électorale devant permettre aux secondes de confirmer le résultat de la première. Pourquoi s'étonner que le phénomène se produise aujourd'hui? Les vieux partis de gouvernement ont fait perdre le goût de la politique aux citoyens, qui ne se mobilisent plus que dans un contexte de dramatisation. D'où la forte abstention, phénomène qu'on relève dans d'autres démocraties. Quant aux citoyens qui remplissent leur devoir civique, ils sanctionnent ces vieux partis, pour les mêmes raisons que les abstentionnistes. Les Français ont mené une révolution dans les urnes. Ceux qui ne l'avaient pas vu venir n'ont pas vocation à diriger un pays avec lequel ils ont perdu le contact. Reste maintenant à rendre aux électeurs le goût de la politique, pour ne pas laisser la démocratie dépérir.

G&L

REPERES

- Population France : 66,6 millions d'habitants début 2016
(Union européenne à 28: 510,1 millions)
- Population active: 28,7 millions de personnes en 2016
- Chômeurs: 2,8 millions de personnes au sens du BIT (plus 1,5 million dans le halo du chômage) mi-2016, soit 9,9% de la population active
- Produit intérieur brut (PIB) France: 2.181 milliards d'euros courants en 2015 (Union européenne: 13.920 milliards d'euros, zone euro: 10.111 milliards d'euros)
- PIB par habitant: 32.795 euros en 2015
- Smic mensuel brut: 1.466 euros (1.144 euros net) en 2016
- Salaire moyen brut: 2.912 euros (2.202 euros net) secteur privé
- Salaire médian : 1.730 euros
- Dette publique France : 2.170 milliards d'euros fin juin 2016, soit 98,4% du PIB
- Dette par habitant: 34.476 euros
- Déficit commercial: 45,7 milliards d'euros en 2015

trou sécu

SECU: SI PROFOND, CE TROU ?

Les Français sont des gros consommateurs de produits et services de santé, mais ils soutiennent la comparaison avec d’autres. Les dépenses de santé calculées par la Banque Mondiale en 2014 ont représenté en France 11,5% du produit intérieur brut (PIB), moins qu’aux Etats Unis et quasiment au même niveau qu’en Allemagne .

Par habitant, les dépenses des Français ont été évaluées cette même année à 4.959 dollars, loin derrière les Suisses, les Norvégiens, les Américains, les Suédois, les Danois, les Néerlandais ou les Allemands. L’énumération est fastidieuse, mais pas inutile : Les Français ne sont pas hors normes, loin s’en faut.

S’il existe une spécificité française, elle se situe au niveau du financement des dépenses de santé. La Cour des Comptes a dressé en septembre dernier un tableau précis pour 2015, en établissant que l’Assurance maladie a couvert 76,8% des 194,6 milliards d’euros des dépenses de soins et de biens médicaux, et les organismes complémentaires intervenant pour 14,1%. Le reste à charge direct des Français n’est plus que de 8,4%. Notons toutefois que les assurances et mutuelles complémentaires étant financées par les assurés eux-mêmes, les ménages prennent en réalité en charge 22,7% des dépenses de santé, hors Sécurité sociale.

Mais leur contribution ne s’arrête pas là. Car parmi les sources de financement de Sécurité sociale dont l’Assurance maladie est un des volets, les cotisations qui ont représenté 63% du total en 2015, sont assurées à 20% par les salariés et à 7% par les non salariés (les employeurs ayant la charge des 72% restant), selon un rapport de la Sécurité sociale de septembre 2016.

C’est donc au total quelque 40% des dépenses de santé qui, par ces différents canaux de financement, incombent aux assurés, sans parler de la part des recettes de CSG qui viennent alimenter les caisses de la Sécu.

Des économies doivent toujours être réalisées, pour alléger les charges aussi bien des entreprises que des ménages. La tendance est amorcée: après avoir atteint 24 milliards en 2010, le déficit du régime général a été réduit à 13,3 milliards d’euros en 2012 et limité à 6,4 milliards en 2015. Certes, les gymnastiques comptables des experts compliquent les comparaisons toujours difficiles à établir dans le labyrinthe des comptes de la Sécu, notamment avec la mise en place en 2016 de la protection universelle maladie.

Malgré tout, si l’on s’en tient aux grandes masses affichées, ce déficit devrait être contenu à 3,4 milliards d’euros en 2016, avant de repasser à 6,3 milliards en 2017. Un déficit auquel il convient d’ajouter le résultat du fonds de solidarité vieillesse, déficitaire lui-même de l’ordre de 3,9 milliards d’euros cette année.

Mais ces déficits doivent être rapportés à l’ensemble des recettes du régime général (471 milliards d’euros en 2016) et des dépenses (477 milliards), hors fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ainsi, les pertes pour l’ensemble du régime général devraient être inférieures à 1% des dépenses cette année, et porter sur moins de 1,5% en 2017 comme en 2015 (au lieu de 2,8% en 2013). En intégrant le FSV, les déficits passeraient à 1,5% des dépenses en 2016 et un peu plus de 2% en 2017. Bien sûr, des pertes sont toujours trop lourdes. Mais à ce niveau, des solutions doivent pouvoir être mises en œuvre par des actes de gestion et pas forcément par un bouleversement du système.

L’ubérisation, vecteur de précarisation

UBER, VECTEUR DE PRECARITE

Les chauffeurs Uber en colère en font l’expérience : le modèle économique développé par l’entreprise californienne n’est pas fondé sur le partage, mais sur la précarisation.

Pour concurrencer les taxis en utilisant la plateforme technologique qui permet aux clients de se mettre en relation avec les chauffeurs de VTC, ceux-ci doivent rétrocéder à Uber une commission de 25% sur le prix de leurs courses… sans avoir la liberté de fixer leurs tarifs et en héritant de toutes les contraintes.

Même si l’entreprise présente abusivement les chauffeurs comme des partenaires, elle développe un modèle dans lequel elle se libère de la prise en charge des coûts d’exploitation des véhicules et de toutes les charges sociales des conducteurs, décidant de la politique commerciale sans en subir les effets. En quelque sorte, l’équivalent d’une entreprise sans usine avec seulement un centre de recherche et un service marketing, utilisant uniquement des sous-traitants captifs : un vieux rêve d’exploitation capitaliste, aux antipodes d’un système collaboratif.

Le soi-disant miracle économique de « l’uberisation » n’est rien d’autre, dans ce cas précis, qu’une dérive bien connue accommodée à la sauce numérique.
La problématique posée par l’uberisation de l’économie implique de profondes remises en question. Sous l’effet de la révolution numérique, la multiplication de plateformes collaboratives grâce auxquelles le consommateur devient aussi fournisseur de services, est à l’origine d’une d’économie nouvelle. Depuis le covoiturage jusqu’au financement participatif pour des projets de toutes tailles, en passant par la location de logements de particuliers ou la vente de produits agricoles. Toute une économie qui échappe en partie aux prélèvements fiscaux et aux cotisations sociales.

En bout de course avec l’extension du phénomène, la révolution numérique mise au service de l’économie du partage débouchent sur un manque à gagner pour l’Etat, fragilisant l’équilibre des systèmes actuels de redistribution et de protection sociale déjà malmenés.

Cette mutation vers une économie numérique apparaît pourtant inéluctable. Le rôle des pouvoirs publics consiste à l’intégrer en douceur pour que le système, ébranlé, puisse s’adapter progressivement, afin d'éviter des déchirures dans le tissu social. Le défi n’est plus technologique, mais culturel.

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EUROPE: DEUX ANS POUR REUSSIR LA COORDINATION FISCALE

Pierre Moscovici, Commissaire aux affaires économiques et financières et à la fiscalité, en convient : l’actuelle commission est « celle de la dernière chance pour l’Europe », concède-t-il. Or, l’équipe animée à Bruxelles par Jean-Claude Juncker, président, dispose de moins de trois ans avant les prochaines élections européennes pour mettre en échec les partis eurosceptiques qui gagnent du terrain dans de nombreux pays comme en Grande Bretagne. Un compte à rebours très serré.

Dans ces conditions, la coordination fiscale en Europe devient un enjeu capital. Ce fut une des pistes privilégiées par François Hollande au lendemain du référendum britannique pour repousser le risque d’une dislocation de l’Union. « Il s’agit d’abord d’en finir avec des distorsions de concurrence en commençant par l’impôt sur les sociétés », avait-il déclaré. Si l’Union ne doit être qu’une auberge espagnole dans laquelle chaque membre tire la couverture à lui en s’affranchissant des règles collectives, c’est tout le principe de la construction européenne qui est remis en question.
La Commission est coupable d’avoir laissé en déshérence le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). A défaut d’une harmonisation des taux, ce mécanisme pourrait s’avérer efficace pour lutter contre le transfert de bénéfices et les pratiques fiscales abusives utilisées par les entreprises au sein de l’Union.
La Commission en avait émis le principe dès 2001. Et depuis, on n’avait assisté qu’à des tergiversations notamment de la part des Etats membres pour utiliser les travaux du groupe de travail devant plancher sur le sujet. Malgré tout en 2011 – soit dix ans plus tard – la Commission présentait un projet. Qui, lui aussi, dut finir au fond d’un tiroir.

Dans un contexte marqué par le Brexit, Pierre Moscovici se déclare déterminé à relancer le projet ACCIS sur la coordination des assiettes fiscales en Europe. La Commission va devoir progresser sur ce projet avec des Etats toujours soucieux de leur souveraineté en matière de politique budgétaire. Les écueils seront nombreux. Et surtout, elle doit avancer très vite pour que, en 2019 avant les élections au Parlement européen, les tenants de l’Union européenne puissent présenter de résultats concrets et pas seulement des montages abstraits pour tenir les eurosceptiques en échec. Afin de ne pas voir un Parlement gagné par… les adversaires de l’Union.

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CHOMAGE: DES SUCCES TROP TARDIFS POUR GOMMER L'ECHEC DU QUINQUENNAT

Au vu du nombre de demandeurs d’emplois enregistrés par Pôle emploi à la fin de l’année 2016 (3,47 millions de personnes sans aucun travail, 5,47 millions en ajoutant les précaires en temps partiels), François Hollande n’aura pas de regret d’avoir renoncé à briguer un deuxième mandat. La promesse n’a pas été tenue. Depuis juin 2012, début du mandat de François Hollande, le nombre de demandeurs d’emploi sans aucun travail a progressé de 17%, et même de 24% si l’on ajoute les demandeurs précaires qui ne travaillent qu’à temps partiel. En outre, si on entre dans le détail, on s’aperçoit que le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a augmenté de 40% (à cause, entre autres, du recul de l’âge de départ en retraite), et que les demandeurs d’emplois inscrits depuis plus d’un an sont plus nombreux de 43% sur la mandature (et même de… 82% pour les chômeurs de plus de 3 ans, à cause là-aussi du recul de l’âge de départ en retraite). Il est logique dans ces conditions que la durée moyenne d’inscription à Pôle emploi soit passée de 468 jours en juin 2012 à 581 jours à la fin 2016. Tout le contraire d’une réussite.

Pour un président qui avait annoncé que la lutte pour l’emploi serait sa priorité, et considéré que l’inversion de la courbe du chômage serait un marqueur de sa politique, il aurait été très compliqué de briguer à nouveau les suffrages des électeurs, avec la publication de ces résultats en pleine primaires de la gauche et à quelques semaines du début de la campagne officielle.

Certes, l'ex Premier ministre Manuel Valls qui a assumé le bilan de l’action gouvernementale, peut tenter de pointer la baisse du taux de chômage (au sens du Bureau international du travail) redescendu au-dessous des 10%, et même à 9,7% pour la France métropolitaine au troisième trimestre 2016. Car l’économie française crée des emplois (environ 159.000 en 2015 par exemple selon l’Insee) ; mais elle accueille aussi un nombre de jeunes sur le marché travail supérieur au nombre des départs en retraite. Ce qui entraîne une augmentation de la population active. Aussi, même si le nombre d’inscrits à Pôle emploi a connu une hausse en valeur absolue, la proportion par rapport au nombre de personnes au travail a pu reculer un peu.

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