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Emmanuel Macron peut faire avancer le projet européen d’une taxe sur les transactions financières.

 

Le trou financier créé dans l’Accord de Paris par le retrait des Etats Unis serait ainsi compensé pour aider les pays pauvres à lutter contre le réchauffement climatique.

 

Comment compenser le retrait des Etats-Unis de l’Accord de Paris contre le réchauffement climatique ? Car c’est une chose de pousser des cris d’orfraie lorsque Donald Trump entraîne la première puissance économique mondiale à fuir ses responsabilités sur un sujet qui concerne l’avenir de la planète ; c’en est une autre de trouver des solutions pour palier cette défection.

 

« Make our planet great again », a lancé Emmanuel Macron à son homologue américain. Chiche ! Justement, une occasion est donnée à l’Europe de montrer que, sur un dossier sollicitant la solidarité internationale, elle peut reprendre la main, emmenée par la France avec son nouveau président conseillé par son ministre globe-trotter Nicolas Hulot qui rassembla les capitales du monde autour du projet de la COP21. « Make Europe great again ! » Comment ? En entrainant d’autres pays membres de l’Union dans la réalisation du projet de taxe sur les transactions financières (TTF).

 

Car bien que le principe ait été approuvé par le Parlement européen dès 2011, son application est sempiternellement repoussée à cause de la concurrence que se livrent les places financières. En revanche, la lutte contre les effets du réchauffement climatique implique de débloquer de nouveaux moyens financiers. La TTF, par laquelle le politique s’affranchirait de la pression de la finance, est une voie possible.

 

Anticiper l’afflux de refugiés climatiques

La recherche de solutions s’impose d’autant plus que le réchauffement engendrera inéluctablement une explosion du nombre de réfugiés climatiques qui chercheront le salut dans l’émigration vers les pays développés. On a vu à quel point l’afflux de demandeurs d’asile en Europe chaque année (1,2 million en 2015 et autant 2016 selon Eurostat), a déstabilisé les opinions publiques non préparées à accueillir un tel nombre de migrants. Leur frilosité a favorisé la percée de groupes politiques d’extrême droite prônant le repli sur soi quand l’avenir de la planète suppose une ouverture aux autres. Comment faudra-t-il prendre en compte cette nouvelle pression migratoire?

 

L’Union européenne tente de renforcer ses frontières en coordonnant, avec l’agence Frontex, l’action des garde-côtes et gardes frontières des pays membres. Mais ces réponses policières sont, dans la durée, inopérantes et en tout cas insatisfaisantes. L’Europe peut-elle accepter une situation qui a entraîné la disparition de plus de 5.000 personnes en Méditerranée  au large de ses côtes rien qu’en 2016 ?  Combien devront périr aux portes de pays à la culture réputée humaniste lorsque ces flux s’amplifieront ? S’attaquer aux racines du problème suppose de réduire les flux migratoires en permettant aux populations de se fixer sur leurs territoires. Elles ont besoin pour cela d’équipements pour s’organiser contre le réchauffement.

 

Pallier la défection des Etats Unis

C’est précisément l’un des objectifs dévolu à l’enveloppe de 100 milliards de dollars par an que doivent alimenter les pays développés d’ici à 2020 pour permettre aux pays pauvres de se prémunir contre les effets de l’évolution climatique. Le projet, lancé sans grand succès au sommet de Copenhague en 2009, a été repris et entériné dans l’Accord de Paris fin 2015. Mais la défection des Etats-Unis rend encore plus compliquée la réalisation de cet objectif.

 

Toutefois il n’est pas question, sous couvert de renvoyer la responsabilité sur Donald Trump,  de se satisfaire d’une réduction de l’enveloppe, alors que les 100 milliards en question constituent un plancher qu’il faudrait au contraire dépasser. Dans ces contions, la mise en place en Europe d’une taxe sur les transactions financières pourrait utilement combler le trou créé par la désaffection des Etats-Unis afin que la lutte contre le réchauffement n’en pâtisse pas.

 

Jusqu’à présent, les prédécesseurs d’Emmanuel Macron ont buté sur l’obstacle. Malgré tout, après la fameuse déclaration de Jacques Chirac en 2002 à Johannesburg (« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs »), Nicolas Sarkozy puis François Hollande se sont saisi  du dossier. Qui, très lentement, a progressé, alimenté par des rapports comme celui de Pascal Canfin et Alain Grandjean en 2015. A tel point que, « aujourd’hui, suite à un accord d’octobre 2016, les conditions sont réunies pour un accord » en Europe, estime l’ONG Oxfam France.

 

En réalité, tous les  partenaires européens ne sont pas prêts à s’impliquer, certains comme la Grande Bretagne y étant fermement opposés depuis le début. Mais une coopération renforcée peut être constituée, avec dix pays favorables à cette idée (dont l’Allemagne en pointe sur le projet et la France jusqu’à présent un peu moins déterminée). Dans ce cas de figure, selon les calculs d’Oxfam, une taxation de seulement 0,1% sur les transactions concernant les actions et de 0,01% sur les produits dérivés rapporterait entre 22 et 24 milliards d’euros ! Même si un engagement de l’Union européenne tout entière aurait permis de récolter au moins 57 milliards d’euros, les recettes potentielles tirées de cette coopération renforcée constitueraient un grand pas en avant pour aider les pays pauvres victimes du réchauffement à s’en prémunir, et enrayer entre autres la croissance des flux migratoires.

 

Accélération du processus

Malheureusement, il ne s’agit encore que d’hypothèses de travail. Emmanuel Macron lui-même, avant son élection, s’était déclaré favorable au projet, mais seulement à condition seulement  que la Grande Bretagne sorte de son irréductible opposition. Toutefois, le discours évolue. Même si son ministre de l’Economie Bruno Le Maire est resté sur cette même ligne dans ses discussions avec ses homologues européens, les dernières déclarations du chef de l’Etat épaulé par Nicolas Hulot vont dans le sens d’une accélération du processus. A tel point que, selon Oxfam, la France devrait pousser à l’adoption de cette taxe dans le cadre de la coopération renforcée, le 10 juillet prochain au conseil des ministres des finances de l’Union (Ecofin). Au moins sur le principe, et éventuellement avec un calendrier.

 

Certes, la Grande Bretagne n’a pas infléchi sa position. Mais compte tenu des discussions qui viennent de débuter sur le Brexit et de la nécessité pour la City de sauvegarder son passeport financier européen pour continuer à réaliser des opérations sur le continent, les éléments sont réunis pour tenter d’infléchir la position de Londres. En outre, la décision de Donald Trump rebat les cartes pour l’ensemble des signataires de l’Accord de Paris qui ont besoin de signes crédibles démontrant la validité de cet accord malgré la défection américaine.

 

Enfin, compte tenu de la puissance de l’Europe, première puissance économique mondiale, on voit mal les institutions financières la déserter, comme elles en brandissent la menace, au prétexte qu’une taxe additionnelle viendrait amputer leurs marges dans des proportions aussi réduites.

 

Une taxe qui ne doit pas siphonner l’aide globale

Reste malgré tout, de nombreux détails techniques à régler, comme la coexistence de taxes de natures différentes sur certaines places financières. Ainsi, même si la City passe pour le paradis européen des financiers, Londres prélève déjà une taxe sur les opérations en bourse, plus élevée d’ailleurs que ne le serait la TTF dans les projections de départ. Le gouvernement britannique pourrait par exemple choisir de réévaluer celle-là pour laisser une place à celle-ci.

 

En revanche, il ne faudrait pas que les fonds récoltés dans le cadre de la TTF viennent en déduction de l’aide aux pays pauvres sur laquelle les pays riches se sont déjà engagés. L’affectation de cette taxe reste donc un enjeu essentiel.

 

En 2016, les 29 pays membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE ont versé au total 142 milliards de dollars pour lutter contre la pauvreté dans le monde. Soit un record correspondant à un doublement des fonds alloués en 2000. Mais cette aide inclut aussi l’assistance humanitaire à l’intérieur des pays riches  et les dépenses consacrées aux réfugiés dans les pays donneurs, qui ont fait un bond. En Allemagne, en Italie, en Autriche ou en Grèce, cette aide aux réfugiés a représenté plus de 20% de l’enveloppe d’aide globale. Et alors que l’OCDE préconise d’affecter 0,7% du revenu national brut à l’aide au développement, des pays comme la France, l’Espagne, l’Italie (pour ne parler que des membres européens) n’en sont qu’à environ la moitié. De sorte que l’aide bilatérale aux pays les plus pauvres a en réalité reculé par rapport à 2015.

 

Des pays ont promis un relèvement de l’aide. En France par exemple, jouant son rôle moteur dans la perspective de la COP21, François Hollande avait promis un complément de 2 milliards d’euros de l’enveloppe française à horizon 2020. Mais si le produit d’une taxe sur les transactions financières devait inciter les pays riches à réviser à la baisse les engagements pris antérieurement pour soutenir le développement économique des pays pauvres, cette taxe serait en fait détournée de son objet. Et l’effort complémentaire à consentir pour lutter contre les effets du réchauffement n’atteindrait pas son but.

 

Tel est l’enjeu pour Emmanuel Macron face au défi du climat s’il veut créer dès juillet un effet d’entraînement. Pour que l’Europe retrouve ses valeurs de solidarité après avoir révélé une coupable frilosité dans l’accueil des réfugiés. Et pour que la dynamique de l’Accord de Paris soit concrètement relancée, sur la base d’engagements financiers adossés à des outils et à des procédures bien identifiés, gages de sa validité.

 

Gilles BRIDIER

(publié sur www.slate.fr)

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Fessée électorale

FESSEE ELECTORALE - Lors de la réforme constitutionnelle qui instaura le quinquennat avec dans la foulée des élections législatives pour faire concorder les calendriers, les commentateurs politiques soulignaient que les présidents élus pourraient ainsi s'appuyer sur de véritables majorités pour gouverner, la logique électorale devant permettre aux secondes de confirmer le résultat de la première. Pourquoi s'étonner que le phénomène se produise aujourd'hui? Les vieux partis de gouvernement ont fait perdre le goût de la politique aux citoyens, qui ne se mobilisent plus que dans un contexte de dramatisation. D'où la forte abstention, phénomène qu'on relève dans d'autres démocraties. Quant aux citoyens qui remplissent leur devoir civique, ils sanctionnent ces vieux partis, pour les mêmes raisons que les abstentionnistes. Les Français ont mené une révolution dans les urnes. Ceux qui ne l'avaient pas vu venir n'ont pas vocation à diriger un pays avec lequel ils ont perdu le contact. Reste maintenant à rendre aux électeurs le goût de la politique, pour ne pas laisser la démocratie dépérir.

G&L

REPERES

- Population France : 66,6 millions d'habitants début 2016
(Union européenne à 28: 510,1 millions)
- Population active: 28,7 millions de personnes en 2016
- Chômeurs: 2,8 millions de personnes au sens du BIT (plus 1,5 million dans le halo du chômage) mi-2016, soit 9,9% de la population active
- Produit intérieur brut (PIB) France: 2.181 milliards d'euros courants en 2015 (Union européenne: 13.920 milliards d'euros, zone euro: 10.111 milliards d'euros)
- PIB par habitant: 32.795 euros en 2015
- Smic mensuel brut: 1.466 euros (1.144 euros net) en 2016
- Salaire moyen brut: 2.912 euros (2.202 euros net) secteur privé
- Salaire médian : 1.730 euros
- Dette publique France : 2.170 milliards d'euros fin juin 2016, soit 98,4% du PIB
- Dette par habitant: 34.476 euros
- Déficit commercial: 45,7 milliards d'euros en 2015

trou sécu

SECU: SI PROFOND, CE TROU ?

Les Français sont des gros consommateurs de produits et services de santé, mais ils soutiennent la comparaison avec d’autres. Les dépenses de santé calculées par la Banque Mondiale en 2014 ont représenté en France 11,5% du produit intérieur brut (PIB), moins qu’aux Etats Unis et quasiment au même niveau qu’en Allemagne .

Par habitant, les dépenses des Français ont été évaluées cette même année à 4.959 dollars, loin derrière les Suisses, les Norvégiens, les Américains, les Suédois, les Danois, les Néerlandais ou les Allemands. L’énumération est fastidieuse, mais pas inutile : Les Français ne sont pas hors normes, loin s’en faut.

S’il existe une spécificité française, elle se situe au niveau du financement des dépenses de santé. La Cour des Comptes a dressé en septembre dernier un tableau précis pour 2015, en établissant que l’Assurance maladie a couvert 76,8% des 194,6 milliards d’euros des dépenses de soins et de biens médicaux, et les organismes complémentaires intervenant pour 14,1%. Le reste à charge direct des Français n’est plus que de 8,4%. Notons toutefois que les assurances et mutuelles complémentaires étant financées par les assurés eux-mêmes, les ménages prennent en réalité en charge 22,7% des dépenses de santé, hors Sécurité sociale.

Mais leur contribution ne s’arrête pas là. Car parmi les sources de financement de Sécurité sociale dont l’Assurance maladie est un des volets, les cotisations qui ont représenté 63% du total en 2015, sont assurées à 20% par les salariés et à 7% par les non salariés (les employeurs ayant la charge des 72% restant), selon un rapport de la Sécurité sociale de septembre 2016.

C’est donc au total quelque 40% des dépenses de santé qui, par ces différents canaux de financement, incombent aux assurés, sans parler de la part des recettes de CSG qui viennent alimenter les caisses de la Sécu.

Des économies doivent toujours être réalisées, pour alléger les charges aussi bien des entreprises que des ménages. La tendance est amorcée: après avoir atteint 24 milliards en 2010, le déficit du régime général a été réduit à 13,3 milliards d’euros en 2012 et limité à 6,4 milliards en 2015. Certes, les gymnastiques comptables des experts compliquent les comparaisons toujours difficiles à établir dans le labyrinthe des comptes de la Sécu, notamment avec la mise en place en 2016 de la protection universelle maladie.

Malgré tout, si l’on s’en tient aux grandes masses affichées, ce déficit devrait être contenu à 3,4 milliards d’euros en 2016, avant de repasser à 6,3 milliards en 2017. Un déficit auquel il convient d’ajouter le résultat du fonds de solidarité vieillesse, déficitaire lui-même de l’ordre de 3,9 milliards d’euros cette année.

Mais ces déficits doivent être rapportés à l’ensemble des recettes du régime général (471 milliards d’euros en 2016) et des dépenses (477 milliards), hors fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ainsi, les pertes pour l’ensemble du régime général devraient être inférieures à 1% des dépenses cette année, et porter sur moins de 1,5% en 2017 comme en 2015 (au lieu de 2,8% en 2013). En intégrant le FSV, les déficits passeraient à 1,5% des dépenses en 2016 et un peu plus de 2% en 2017. Bien sûr, des pertes sont toujours trop lourdes. Mais à ce niveau, des solutions doivent pouvoir être mises en œuvre par des actes de gestion et pas forcément par un bouleversement du système.

L’ubérisation, vecteur de précarisation

UBER, VECTEUR DE PRECARITE

Les chauffeurs Uber en colère en font l’expérience : le modèle économique développé par l’entreprise californienne n’est pas fondé sur le partage, mais sur la précarisation.

Pour concurrencer les taxis en utilisant la plateforme technologique qui permet aux clients de se mettre en relation avec les chauffeurs de VTC, ceux-ci doivent rétrocéder à Uber une commission de 25% sur le prix de leurs courses… sans avoir la liberté de fixer leurs tarifs et en héritant de toutes les contraintes.

Même si l’entreprise présente abusivement les chauffeurs comme des partenaires, elle développe un modèle dans lequel elle se libère de la prise en charge des coûts d’exploitation des véhicules et de toutes les charges sociales des conducteurs, décidant de la politique commerciale sans en subir les effets. En quelque sorte, l’équivalent d’une entreprise sans usine avec seulement un centre de recherche et un service marketing, utilisant uniquement des sous-traitants captifs : un vieux rêve d’exploitation capitaliste, aux antipodes d’un système collaboratif.

Le soi-disant miracle économique de « l’uberisation » n’est rien d’autre, dans ce cas précis, qu’une dérive bien connue accommodée à la sauce numérique.
La problématique posée par l’uberisation de l’économie implique de profondes remises en question. Sous l’effet de la révolution numérique, la multiplication de plateformes collaboratives grâce auxquelles le consommateur devient aussi fournisseur de services, est à l’origine d’une d’économie nouvelle. Depuis le covoiturage jusqu’au financement participatif pour des projets de toutes tailles, en passant par la location de logements de particuliers ou la vente de produits agricoles. Toute une économie qui échappe en partie aux prélèvements fiscaux et aux cotisations sociales.

En bout de course avec l’extension du phénomène, la révolution numérique mise au service de l’économie du partage débouchent sur un manque à gagner pour l’Etat, fragilisant l’équilibre des systèmes actuels de redistribution et de protection sociale déjà malmenés.

Cette mutation vers une économie numérique apparaît pourtant inéluctable. Le rôle des pouvoirs publics consiste à l’intégrer en douceur pour que le système, ébranlé, puisse s’adapter progressivement, afin d'éviter des déchirures dans le tissu social. Le défi n’est plus technologique, mais culturel.

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EUROPE: DEUX ANS POUR REUSSIR LA COORDINATION FISCALE

Pierre Moscovici, Commissaire aux affaires économiques et financières et à la fiscalité, en convient : l’actuelle commission est « celle de la dernière chance pour l’Europe », concède-t-il. Or, l’équipe animée à Bruxelles par Jean-Claude Juncker, président, dispose de moins de trois ans avant les prochaines élections européennes pour mettre en échec les partis eurosceptiques qui gagnent du terrain dans de nombreux pays comme en Grande Bretagne. Un compte à rebours très serré.

Dans ces conditions, la coordination fiscale en Europe devient un enjeu capital. Ce fut une des pistes privilégiées par François Hollande au lendemain du référendum britannique pour repousser le risque d’une dislocation de l’Union. « Il s’agit d’abord d’en finir avec des distorsions de concurrence en commençant par l’impôt sur les sociétés », avait-il déclaré. Si l’Union ne doit être qu’une auberge espagnole dans laquelle chaque membre tire la couverture à lui en s’affranchissant des règles collectives, c’est tout le principe de la construction européenne qui est remis en question.
La Commission est coupable d’avoir laissé en déshérence le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). A défaut d’une harmonisation des taux, ce mécanisme pourrait s’avérer efficace pour lutter contre le transfert de bénéfices et les pratiques fiscales abusives utilisées par les entreprises au sein de l’Union.
La Commission en avait émis le principe dès 2001. Et depuis, on n’avait assisté qu’à des tergiversations notamment de la part des Etats membres pour utiliser les travaux du groupe de travail devant plancher sur le sujet. Malgré tout en 2011 – soit dix ans plus tard – la Commission présentait un projet. Qui, lui aussi, dut finir au fond d’un tiroir.

Dans un contexte marqué par le Brexit, Pierre Moscovici se déclare déterminé à relancer le projet ACCIS sur la coordination des assiettes fiscales en Europe. La Commission va devoir progresser sur ce projet avec des Etats toujours soucieux de leur souveraineté en matière de politique budgétaire. Les écueils seront nombreux. Et surtout, elle doit avancer très vite pour que, en 2019 avant les élections au Parlement européen, les tenants de l’Union européenne puissent présenter de résultats concrets et pas seulement des montages abstraits pour tenir les eurosceptiques en échec. Afin de ne pas voir un Parlement gagné par… les adversaires de l’Union.

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CHOMAGE: DES SUCCES TROP TARDIFS POUR GOMMER L'ECHEC DU QUINQUENNAT

Au vu du nombre de demandeurs d’emplois enregistrés par Pôle emploi à la fin de l’année 2016 (3,47 millions de personnes sans aucun travail, 5,47 millions en ajoutant les précaires en temps partiels), François Hollande n’aura pas de regret d’avoir renoncé à briguer un deuxième mandat. La promesse n’a pas été tenue. Depuis juin 2012, début du mandat de François Hollande, le nombre de demandeurs d’emploi sans aucun travail a progressé de 17%, et même de 24% si l’on ajoute les demandeurs précaires qui ne travaillent qu’à temps partiel. En outre, si on entre dans le détail, on s’aperçoit que le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a augmenté de 40% (à cause, entre autres, du recul de l’âge de départ en retraite), et que les demandeurs d’emplois inscrits depuis plus d’un an sont plus nombreux de 43% sur la mandature (et même de… 82% pour les chômeurs de plus de 3 ans, à cause là-aussi du recul de l’âge de départ en retraite). Il est logique dans ces conditions que la durée moyenne d’inscription à Pôle emploi soit passée de 468 jours en juin 2012 à 581 jours à la fin 2016. Tout le contraire d’une réussite.

Pour un président qui avait annoncé que la lutte pour l’emploi serait sa priorité, et considéré que l’inversion de la courbe du chômage serait un marqueur de sa politique, il aurait été très compliqué de briguer à nouveau les suffrages des électeurs, avec la publication de ces résultats en pleine primaires de la gauche et à quelques semaines du début de la campagne officielle.

Certes, l'ex Premier ministre Manuel Valls qui a assumé le bilan de l’action gouvernementale, peut tenter de pointer la baisse du taux de chômage (au sens du Bureau international du travail) redescendu au-dessous des 10%, et même à 9,7% pour la France métropolitaine au troisième trimestre 2016. Car l’économie française crée des emplois (environ 159.000 en 2015 par exemple selon l’Insee) ; mais elle accueille aussi un nombre de jeunes sur le marché travail supérieur au nombre des départs en retraite. Ce qui entraîne une augmentation de la population active. Aussi, même si le nombre d’inscrits à Pôle emploi a connu une hausse en valeur absolue, la proportion par rapport au nombre de personnes au travail a pu reculer un peu.

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