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Edouard Philippe et son ministre du Travail Muriel Pénicaud vont devoir préparer la nouvelle réforme du Code du Travail annoncée par le Chef de l’Etat.

 

Mais quels seront les nouveaux parachutes pour compenser la fermeture du parapluie des acquis sociaux pour les salariés ? Flexibilité d’un côté, formation de l’autre : pour l’équilibre, il faudra convaincre.

 

Emmanuel Macron, le chef de l’Etat, est un libéral ; il l’a démontré avec la loi, adoptée en juillet 2015, qui porte son nom. Libéral et social peut-être, mais libéral quand même. Edouard Philippe, son Premier ministre, est un homme de droite : il l’a revendiqué à la passation de pouvoir, le 15 mai dans la cour de Matignon. Au diable les étiquettes puisque la République en marche, le mouvement du Président, veut débloquer la vie politique en s’affranchissant des vieux clivages.

 

Reste malgré tout, à la tête de l’exécutif, un social libéralisme qui porte à droite. Et qui semble vouloir manifester très vite sa différence. Pour réformer sans délai, contrairement à son prédécesseur, le Chef de l’Etat compte agir par ordonnances, comme l’autorise la Constitution de la Ve République. Certes, « la situation est unique », a commenté le nouveau Premier ministre au lendemain de sa nomination, pour justifier les décisions politiques qui trancheront avec les pratiques passées. Mais l’innovation ne doit pas virer à l’improvisation, encore moins à la provocation.

 

Vers une loi Travail bis

 

Parmi les sujets sur lesquels le nouveau Président compte agir sans délai, figure une nouvelle réforme du Code du travail avec pour objectif une décentralisation plus poussée des négociations sociales. C’est la première tâche qui incombera à Muriel Pénicaud, qui, dès son arrivée au gouvernement comme ministre du Travail, hérite d’un dossier dégoupillé qui ne demande qu’à exploser. Pour l’ancienne DRH de Danone et VRP de la France auprès de investisseurs via Business France, la feuille de route est clairement affichée. Elle consiste notamment à aller plus loin que la loi Travail adoptée l’an dernier, afin que le droit favorise une plus grande flexibilité dans les entreprises, notamment dans l’inversion de la hiérarchie des normes introduite par cette loi. C’est-à-dire en permettant aux accords d’entreprises de déroger à la loi.

 

Myriam El Khomri, ministre du travail du gouvernement de Manuel Valls, déclencha une explosion de colère il n’y a pas plus d’un an lorsqu’elle porta cette loi, obligeant ce-dernier à passer en force à l’Assemblée nationale par le recours à l’article 49-3 de la Constitution. C’est cette loi qui fut à l’origine du phénomène Nuit debout. Toutefois, le champ couvert par ce texte est limité au temps de travail. Mais Emmanuel Macron n’en a cure : il veut aller plus loin. Son projet vise à étendre cette inversion de la hiérarchie à d’autres aspects de la vie en entreprise, comme les salaires. Provocation ?

 

Cette loi Travail induit déjà une véritable révolution pour les syndicats. Dans un pays où seulement un peu plus de 8,5% des salariés du secteur privé adhèrent à un syndicat (et 19,4% dans le secteur public), renvoyer la négociation sociale au niveau du terrain implique pour les syndicats de  développer leur action au sein des entreprises et notamment des PME, alors qu’ils sont surtout présents aujourd’hui dans les grandes entreprises, l’administration et au niveau des branches professionnelles. C’est pourquoi cette loi avait déclenché une virulente levée de boucliers syndicale, surtout à la CGT et FO, mais pas à la CFDT qui avait joué le jeu de la décentralisation.

 

Les syndicats pris de vitesse

 

Or, cette loi a été promulguée le 9 août 2016, il y a seulement neuf mois. Autant dire que les syndicats n’ont pas eu encore le temps de s’adapter à la nouvelle donne. Et voilà que le nouvel exécutif veut ressortir le même chiffon rouge, en plus grand, avant même que la précédente réforme soit digérée et assimilée. Cette  précipitation pour approfondir la flexibilité pourrait relancer les manifestations et ouvrir un nouveau conflit entre le nouveau gouvernement et les syndicats. Surtout si le dialogue social devait tourner court.

 

D’autant que les avis divergent sur les dispositions à prendre. Voulant évaluer les effets des leviers réglementaires pour favoriser l’emploi dans le cadre de ses mission d’anticipation pour la période 2017-2027, le comité de réflexion France Stratégie pose surtout des questions sur les conséquences d’une modification du temps de travail, du contrat de travail ou du dialogue social. Ses travaux furent pourtant orchestrés par Jean Pisani-Ferry, commissaire général jusqu’en janvier dernier et proche d’Emmanuel Macron au sein d’En marche!.

 

Quant aux économistes en général, ils s’affrontent pour déterminer si l’actuelle loi Travail est de nature ou non à réduire le chômage. Pas d’unanimité sur le sujet. En outre, les avancées en matière de flexibilité n’ont pas fait preuve jusqu’à présent de beaucoup d’efficacité pour mettre fin aux licenciements et relancer les embauches, comme le démontre la progression du nombre de demandeurs d’emploi pendant le quinquennat de François Hollande.

 

Certes, dans le projet du candidat Macron, certaines règles fondamentales du droit du travail français comme le salaire minimum et la durée légale du travail demeureraient du domaine de la loi. Malgré tout, même la CFDT qui avait accompagné la deuxième mouture de la loi Travail, met en garde : «Nous croyons au renforcement du dialogue social dans l’entreprise, mais pas dans n’importe quelle conditions. (…) Si Emmanuel Macron veut passer à la hussarde, ça ne marchera pas », prévient Laurent Berger à la tête de la centrale, appelant à la concertation pour regarder sujet par sujet ce qui relève de la négociation d’entreprise.

 

Cerise sur le gâteau, le projet prêté à la réforme de donner aux chefs d’entreprise la possibilité de consulter directement les salariés par référendum – ce qui consisterait à contourner les syndicats – ne peut qu’attiser les tensions.

 

Le parapluie des acquis sociaux se referme

 

« Il faut assumer davantage de flexibilité, je n’ai pas peur du mot, pour adapter notre droit du travail aux mutations en cours », avait déclaré Emmanuel Macron au journal Les Echos avant d’accéder à l’Elysée. Mais gare à l’atterrissage si, en refermant le parapluie des acquis sociaux, on n’élargit pas en même temps le parachute pour les salariés qui seront poussés hors de l’entreprise par cette nouvelle flexibilité. Or, les propositions semblent assez déséquilibrées.

 

D’un côté, en plus de la flexibilité, Emmanuel Macron promet une réforme de l’assurance chômage qui sera étendue mais plus contraignante. Il souhaite aussi réintroduire le plafonnement des dommages et intérêts accordés par les prud’hommes en cas de licenciement. De l’autre, il promet un accès plus large à la formation pour que les demandeurs d’emploi puissent actualiser leurs connaissances et retrouver plus facilement un emploi, en consacrant 15 milliards d’euros supplémentaires (notamment pour les jeunes et les chômeurs de longue durée) afin d’améliorer l’employabilité de chacun.

 

Quel parachute pour compenser une plus grande flexibilité ?

 

On aimerait mieux pouvoir évaluer cet équilibre entre flexibilité et employabilité. Car en ce qui concerne la formation dont personne ne conteste le caractère prioritaire, la problématique n’est pas seulement une question de moyens.

 

La dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage atteint déjà 32 milliards d’euros, relève le ministère du Travail. Mais le système actuel est jugé « excessivement complexe, opaque, impossible à piloter, et ne donne pas aux acteurs les bonnes incitations à développer l’apprentissage là où il est le plus utile socialement », analyse le Conseil d’analyse économique dans une étude de décembre 2014. Il « aboutit à détourner une partie importante des ressources qui devraient être dévolues à des formations en alternance pour des jeunes peu ou pas diplômés, au profit de formations de l’enseignement supérieur qui se déroulent parfois hors alternance ».

 

Trop d’intervenants, pas assez de coordination, des taxes d’apprentissage affectées à d’autres financements… tous les gouvernements depuis une trentaine d’années, de gauche comme de droite, ont voulu réorganiser et simplifier la formation professionnelle pour une plus grande efficacité. François Hollande a apporté sa pierre. Mais même si ses effets sont jugés plutôt positifs dans un rapport parlementaire de mars 2016, cette réforme n’a pas pu enrayer la croissance du nombre de demandeurs d’emploi sur le quinquennat.

 

L’évaluation devra être faite sur le long terme. Mais dans l’immédiat pour salariés qui sont confrontés à la perte d’un emploi, le parachute n’est pas assez large et ne s’ouvre pas assez vite.  En outre, le nouveau Président Macron ne dit pas encore comment il compte améliorer l’efficacité de la formation pour créer un nécessaire équilibre avec la flexibilité du marché du travail. Il ne faudrait pas que le parapluie se referme plus vite que ne s’ouvrira le parachute.

 

Or, cet équilibre est un impératif qui ne fut pas respecté lors de la présentation de la loi El Khomri, comme l’a analysé Jacques Attali, un des mentors d’Emmanuel Macron, dans Libération. Mais sans cet équilibre, impossible de demander aux salariés d’adhérer à une évolution dont ils seraient les seuls perdants, condamnés avec les licenciements à subir les conséquences de choix stratégiques et économiques dont ils ne sont pas responsables. Pour Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, telle sera l’erreur à ne pas commettre une deuxième fois.

 

Gilles BRIDIER

(publié sur www.slate.fr)

 

 

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Fessée électorale

FESSEE ELECTORALE - Lors de la réforme constitutionnelle qui instaura le quinquennat avec dans la foulée des élections législatives pour faire concorder les calendriers, les commentateurs politiques soulignaient que les présidents élus pourraient ainsi s'appuyer sur de véritables majorités pour gouverner, la logique électorale devant permettre aux secondes de confirmer le résultat de la première. Pourquoi s'étonner que le phénomène se produise aujourd'hui? Les vieux partis de gouvernement ont fait perdre le goût de la politique aux citoyens, qui ne se mobilisent plus que dans un contexte de dramatisation. D'où la forte abstention, phénomène qu'on relève dans d'autres démocraties. Quant aux citoyens qui remplissent leur devoir civique, ils sanctionnent ces vieux partis, pour les mêmes raisons que les abstentionnistes. Les Français ont mené une révolution dans les urnes. Ceux qui ne l'avaient pas vu venir n'ont pas vocation à diriger un pays avec lequel ils ont perdu le contact. Reste maintenant à rendre aux électeurs le goût de la politique, pour ne pas laisser la démocratie dépérir.

G&L

REPERES

- Population France : 66,6 millions d'habitants début 2016
(Union européenne à 28: 510,1 millions)
- Population active: 28,7 millions de personnes en 2016
- Chômeurs: 2,8 millions de personnes au sens du BIT (plus 1,5 million dans le halo du chômage) mi-2016, soit 9,9% de la population active
- Produit intérieur brut (PIB) France: 2.181 milliards d'euros courants en 2015 (Union européenne: 13.920 milliards d'euros, zone euro: 10.111 milliards d'euros)
- PIB par habitant: 32.795 euros en 2015
- Smic mensuel brut: 1.466 euros (1.144 euros net) en 2016
- Salaire moyen brut: 2.912 euros (2.202 euros net) secteur privé
- Salaire médian : 1.730 euros
- Dette publique France : 2.170 milliards d'euros fin juin 2016, soit 98,4% du PIB
- Dette par habitant: 34.476 euros
- Déficit commercial: 45,7 milliards d'euros en 2015

trou sécu

SECU: SI PROFOND, CE TROU ?

Les Français sont des gros consommateurs de produits et services de santé, mais ils soutiennent la comparaison avec d’autres. Les dépenses de santé calculées par la Banque Mondiale en 2014 ont représenté en France 11,5% du produit intérieur brut (PIB), moins qu’aux Etats Unis et quasiment au même niveau qu’en Allemagne .

Par habitant, les dépenses des Français ont été évaluées cette même année à 4.959 dollars, loin derrière les Suisses, les Norvégiens, les Américains, les Suédois, les Danois, les Néerlandais ou les Allemands. L’énumération est fastidieuse, mais pas inutile : Les Français ne sont pas hors normes, loin s’en faut.

S’il existe une spécificité française, elle se situe au niveau du financement des dépenses de santé. La Cour des Comptes a dressé en septembre dernier un tableau précis pour 2015, en établissant que l’Assurance maladie a couvert 76,8% des 194,6 milliards d’euros des dépenses de soins et de biens médicaux, et les organismes complémentaires intervenant pour 14,1%. Le reste à charge direct des Français n’est plus que de 8,4%. Notons toutefois que les assurances et mutuelles complémentaires étant financées par les assurés eux-mêmes, les ménages prennent en réalité en charge 22,7% des dépenses de santé, hors Sécurité sociale.

Mais leur contribution ne s’arrête pas là. Car parmi les sources de financement de Sécurité sociale dont l’Assurance maladie est un des volets, les cotisations qui ont représenté 63% du total en 2015, sont assurées à 20% par les salariés et à 7% par les non salariés (les employeurs ayant la charge des 72% restant), selon un rapport de la Sécurité sociale de septembre 2016.

C’est donc au total quelque 40% des dépenses de santé qui, par ces différents canaux de financement, incombent aux assurés, sans parler de la part des recettes de CSG qui viennent alimenter les caisses de la Sécu.

Des économies doivent toujours être réalisées, pour alléger les charges aussi bien des entreprises que des ménages. La tendance est amorcée: après avoir atteint 24 milliards en 2010, le déficit du régime général a été réduit à 13,3 milliards d’euros en 2012 et limité à 6,4 milliards en 2015. Certes, les gymnastiques comptables des experts compliquent les comparaisons toujours difficiles à établir dans le labyrinthe des comptes de la Sécu, notamment avec la mise en place en 2016 de la protection universelle maladie.

Malgré tout, si l’on s’en tient aux grandes masses affichées, ce déficit devrait être contenu à 3,4 milliards d’euros en 2016, avant de repasser à 6,3 milliards en 2017. Un déficit auquel il convient d’ajouter le résultat du fonds de solidarité vieillesse, déficitaire lui-même de l’ordre de 3,9 milliards d’euros cette année.

Mais ces déficits doivent être rapportés à l’ensemble des recettes du régime général (471 milliards d’euros en 2016) et des dépenses (477 milliards), hors fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ainsi, les pertes pour l’ensemble du régime général devraient être inférieures à 1% des dépenses cette année, et porter sur moins de 1,5% en 2017 comme en 2015 (au lieu de 2,8% en 2013). En intégrant le FSV, les déficits passeraient à 1,5% des dépenses en 2016 et un peu plus de 2% en 2017. Bien sûr, des pertes sont toujours trop lourdes. Mais à ce niveau, des solutions doivent pouvoir être mises en œuvre par des actes de gestion et pas forcément par un bouleversement du système.

L’ubérisation, vecteur de précarisation

UBER, VECTEUR DE PRECARITE

Les chauffeurs Uber en colère en font l’expérience : le modèle économique développé par l’entreprise californienne n’est pas fondé sur le partage, mais sur la précarisation.

Pour concurrencer les taxis en utilisant la plateforme technologique qui permet aux clients de se mettre en relation avec les chauffeurs de VTC, ceux-ci doivent rétrocéder à Uber une commission de 25% sur le prix de leurs courses… sans avoir la liberté de fixer leurs tarifs et en héritant de toutes les contraintes.

Même si l’entreprise présente abusivement les chauffeurs comme des partenaires, elle développe un modèle dans lequel elle se libère de la prise en charge des coûts d’exploitation des véhicules et de toutes les charges sociales des conducteurs, décidant de la politique commerciale sans en subir les effets. En quelque sorte, l’équivalent d’une entreprise sans usine avec seulement un centre de recherche et un service marketing, utilisant uniquement des sous-traitants captifs : un vieux rêve d’exploitation capitaliste, aux antipodes d’un système collaboratif.

Le soi-disant miracle économique de « l’uberisation » n’est rien d’autre, dans ce cas précis, qu’une dérive bien connue accommodée à la sauce numérique.
La problématique posée par l’uberisation de l’économie implique de profondes remises en question. Sous l’effet de la révolution numérique, la multiplication de plateformes collaboratives grâce auxquelles le consommateur devient aussi fournisseur de services, est à l’origine d’une d’économie nouvelle. Depuis le covoiturage jusqu’au financement participatif pour des projets de toutes tailles, en passant par la location de logements de particuliers ou la vente de produits agricoles. Toute une économie qui échappe en partie aux prélèvements fiscaux et aux cotisations sociales.

En bout de course avec l’extension du phénomène, la révolution numérique mise au service de l’économie du partage débouchent sur un manque à gagner pour l’Etat, fragilisant l’équilibre des systèmes actuels de redistribution et de protection sociale déjà malmenés.

Cette mutation vers une économie numérique apparaît pourtant inéluctable. Le rôle des pouvoirs publics consiste à l’intégrer en douceur pour que le système, ébranlé, puisse s’adapter progressivement, afin d'éviter des déchirures dans le tissu social. Le défi n’est plus technologique, mais culturel.

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EUROPE: DEUX ANS POUR REUSSIR LA COORDINATION FISCALE

Pierre Moscovici, Commissaire aux affaires économiques et financières et à la fiscalité, en convient : l’actuelle commission est « celle de la dernière chance pour l’Europe », concède-t-il. Or, l’équipe animée à Bruxelles par Jean-Claude Juncker, président, dispose de moins de trois ans avant les prochaines élections européennes pour mettre en échec les partis eurosceptiques qui gagnent du terrain dans de nombreux pays comme en Grande Bretagne. Un compte à rebours très serré.

Dans ces conditions, la coordination fiscale en Europe devient un enjeu capital. Ce fut une des pistes privilégiées par François Hollande au lendemain du référendum britannique pour repousser le risque d’une dislocation de l’Union. « Il s’agit d’abord d’en finir avec des distorsions de concurrence en commençant par l’impôt sur les sociétés », avait-il déclaré. Si l’Union ne doit être qu’une auberge espagnole dans laquelle chaque membre tire la couverture à lui en s’affranchissant des règles collectives, c’est tout le principe de la construction européenne qui est remis en question.
La Commission est coupable d’avoir laissé en déshérence le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). A défaut d’une harmonisation des taux, ce mécanisme pourrait s’avérer efficace pour lutter contre le transfert de bénéfices et les pratiques fiscales abusives utilisées par les entreprises au sein de l’Union.
La Commission en avait émis le principe dès 2001. Et depuis, on n’avait assisté qu’à des tergiversations notamment de la part des Etats membres pour utiliser les travaux du groupe de travail devant plancher sur le sujet. Malgré tout en 2011 – soit dix ans plus tard – la Commission présentait un projet. Qui, lui aussi, dut finir au fond d’un tiroir.

Dans un contexte marqué par le Brexit, Pierre Moscovici se déclare déterminé à relancer le projet ACCIS sur la coordination des assiettes fiscales en Europe. La Commission va devoir progresser sur ce projet avec des Etats toujours soucieux de leur souveraineté en matière de politique budgétaire. Les écueils seront nombreux. Et surtout, elle doit avancer très vite pour que, en 2019 avant les élections au Parlement européen, les tenants de l’Union européenne puissent présenter de résultats concrets et pas seulement des montages abstraits pour tenir les eurosceptiques en échec. Afin de ne pas voir un Parlement gagné par… les adversaires de l’Union.

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CHOMAGE: DES SUCCES TROP TARDIFS POUR GOMMER L'ECHEC DU QUINQUENNAT

Au vu du nombre de demandeurs d’emplois enregistrés par Pôle emploi à la fin de l’année 2016 (3,47 millions de personnes sans aucun travail, 5,47 millions en ajoutant les précaires en temps partiels), François Hollande n’aura pas de regret d’avoir renoncé à briguer un deuxième mandat. La promesse n’a pas été tenue. Depuis juin 2012, début du mandat de François Hollande, le nombre de demandeurs d’emploi sans aucun travail a progressé de 17%, et même de 24% si l’on ajoute les demandeurs précaires qui ne travaillent qu’à temps partiel. En outre, si on entre dans le détail, on s’aperçoit que le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a augmenté de 40% (à cause, entre autres, du recul de l’âge de départ en retraite), et que les demandeurs d’emplois inscrits depuis plus d’un an sont plus nombreux de 43% sur la mandature (et même de… 82% pour les chômeurs de plus de 3 ans, à cause là-aussi du recul de l’âge de départ en retraite). Il est logique dans ces conditions que la durée moyenne d’inscription à Pôle emploi soit passée de 468 jours en juin 2012 à 581 jours à la fin 2016. Tout le contraire d’une réussite.

Pour un président qui avait annoncé que la lutte pour l’emploi serait sa priorité, et considéré que l’inversion de la courbe du chômage serait un marqueur de sa politique, il aurait été très compliqué de briguer à nouveau les suffrages des électeurs, avec la publication de ces résultats en pleine primaires de la gauche et à quelques semaines du début de la campagne officielle.

Certes, l'ex Premier ministre Manuel Valls qui a assumé le bilan de l’action gouvernementale, peut tenter de pointer la baisse du taux de chômage (au sens du Bureau international du travail) redescendu au-dessous des 10%, et même à 9,7% pour la France métropolitaine au troisième trimestre 2016. Car l’économie française crée des emplois (environ 159.000 en 2015 par exemple selon l’Insee) ; mais elle accueille aussi un nombre de jeunes sur le marché travail supérieur au nombre des départs en retraite. Ce qui entraîne une augmentation de la population active. Aussi, même si le nombre d’inscrits à Pôle emploi a connu une hausse en valeur absolue, la proportion par rapport au nombre de personnes au travail a pu reculer un peu.

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