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Avec le Brexit, le gouvernement britannique pourrait sortir d’Europol.

 

Pour ne pas lutter seul contre le terrorisme, il devra renégocier les modalités de coopération avec l’office européen de police. Car la prévention des actions terroristes passe par le partage des informations des polices européennes.

 

L’attentat perpétré à Manchester le 22 mai et revendiqué par Daech, qui causa la mort de 22 personnes parmi lesquelles de nombreux adolescents, va contraindre le Royaume Uni à renforcer sa lutte contre le terrorisme. Réagissant à cet acte meurtrier survenu deux mois après l’attaque menée sur le pont de Westminster par un islamiste radical, Scotland Yard a commencé par relever d’un cran le niveau d’alerte dans le pays, aujourd’hui au plus haut. Mais la lutte anti-terroriste pose bien d’autres défis aux forces de sécurité, notamment dans leur coopération au niveau européen.

 

Ainsi, depuis les attentats de Paris en 2015 qui ont mis en évidence l’existence de réseaux terroristes transnationaux, les services antiterroristes considèrent que l’efficacité de leur action passe par la mise en commun et le partage de leurs informations, afin de pouvoir mener des actions en amont et prévenir le passage à l’acte des cellules terroristes.

 

C’est notamment grâce à cette coopération que les services de sécurité en Europe ont pu procéder en 2015 à 687 arrestations de personnes de la mouvance djihadiste suspectées de préparer des actions terroristes, soit cinq fois plus qu’en 2011, selon les statistiques établies par Europol dans son rapport annuel 2016. Malgré tout, en cette même année 2015, Europol a déploré dix sept attaques djihadistes en Europe contre quatre recensées l’année précédente. Le défi  de la sécurité est toujours posé, et d’aucuns en Europe jugent les résultats insuffisants.

 

Le Brexit pénalisera-t-il la lutte contre le terrorisme ?

 

Aussi, lorsque Theresa May, Premier ministre britannique, menaça l’Union européenne de réduire la coopération du Royaume Uni en matière de lutte contre la délinquance et le terrorisme au cas où le Brexit réduirait l’accès des produits anglais au marché unique européen, elle déclencha de nombreuses réactions de désapprobation tant chez les 27 membres de l’UE qu’au sein même de la Grande Bretagne. On lui reprocha clairement de mêler intérêts commerciaux et lutte antiterroriste en pratiquant une forme de chantage à la sécurité.

 

La lettre adressée le 29 mars dernier au président du Conseil européen Donald Tusk pour signifier officiellement le divorce du Royaume Uni  d’avec l’Union européenne, ne laissait en l’occurrence aucun doute sur la nature de l’avertissement. Même si la diplomatie anglaise a ensuite tempéré ces propos, on ne saurait y voir une quelconque maladresse compte tenu de l’importance de cette lettre, et de l’attention portée à chaque mot pour que le sens du message reflète le plus fidèlement possible l’attitude du gouvernement britannique au moment d’engager ce divorce.

 

Mais au regard des évènements de Manchester qui confirment qu’aucun pays ne peut se sentir plus préservé que d’autres du danger terroriste, l’argument mis en avant par le Premier ministre britannique apparaît aujourd’hui des plus maladroits. Tant pour les Britanniques eux-mêmes que pour le reste de l’Europe.

 

Contribution britannique à la coopération anti-terroriste

 

C’est l’office européen de police Europol qui, dans l’UE et en coopération avec Interpol au niveau international, est chargé de la lutte anti-terroriste avec, au cœur de ses missions, l’échange de renseignements entre les polices nationales. Forte de son expérience dans la lutte anti-terroriste à cause de l’engagement des indépendantistes en Irlande du Nord, la Grande-Bretagne fut d’ailleurs le premier Etat de le Communauté européenne à signer la convention qui régit Europol, en 1996. Et Londres est, depuis, un important contributeur pour la mise en commun d’informations qui servent de base au travail de coopération entre les Etats membres.

 

Si les Britanniques décidaient de quitter cette structure, Europol serait privé de cette source de renseignements. Mais les services britanniques de sécurité intérieure (MI-5) et extérieure (MI-6) perdraient aussi de leur efficacité. Brexit ou pas, personne n’aurait intérêt à faire reculer le niveau de coopération des polices européennes.

 

Il est vrai que toute politique antiterroriste concertée implique des abandons de souveraineté pour monter des stratégies transnationales, avec des mises en commun de moyens qui, longtemps, ne furent pas à la hauteur à la hauteur du problème. Le sujet devient encore plus complexe lorsque les impératifs de sécurité semblent écorner certaines valeurs démocratiques et nuire aux libertés individuelles, comme ce fut le cas lors des discussions pour la mise en place d’un fichier des passagers aériens (PNR) qui puisse être croisé avec celui des personnes jugées dangereuses. Il fallut plusieurs années pour que celui-ci voie enfin le jour en Europe, en avril 2016 après les attentats de Paris.

 

Europol a besoin de l’engagement des pays membres

 

Toutefois, Europol est conforté dans ses missions et dispose de nouveaux moyens. Non seulement les responsables des 28 polices des Etats de l’Union, rejoints par leurs homologues norvégiens et suisses, ont décidé d’accroître leur coopération à Berlin en février dernier en mettant en place un comité opérationnel au centre d’Europol à La Haye avec tous les dirigeants de lutte antiterroriste,  mais Europol se voit investi depuis le 1er mai dernier de pouvoirs élargis dans sa lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, conformément à une décision prise par le Parlement européen en mai 2016.

 

Ce nouveau cadre devrait permettre au Centre européen de contre-terrorisme (ECTC), plateforme permanente déployée en janvier 2016 pour le traitement et le partage des informations, de travailler plus rapidement, toujours  sous le contrôle des autorités européennes compétentes. A charge pour toutes les parties prenantes qui travaillent dans le cadre d’Europol de faire fonctionner les outils à leur disposition dans un esprit de confiance mutuelle, absolument indispensable pour que la plateforme de partage d’informations débouche sur les résultats escomptés. Mais c’est là que le bât blesse.

 

Les Etats doivent resserrer leur collaboration s’ils ne veulent pas être tenus pour responsables de la prolifération de nouveaux attentats, avait mis en garde le commissaire européen aux affaires intérieures Dimitris Avramoupolos en mars 2016, relayé par le réseau Euractiv : « Les outils sont là, l’UE peut faire des miracles si les Etats membres font confiance à Europol ». « La priorité aujourd’hui, c’est l’interopérabilité des fichiers : le fichier Europol et les fichiers nationaux de police des États membres », insistaient les sénateurs Jean-Pierre Raffarin et Jean Bizet dans un rapport de février dernier. Certes des difficultés techniques existent, les fichiers de police de chaque État membre étant « bâtis » différemment, remarquent les sénateurs. Mais le véritable obstacle, c’est l’engagement des pays.

 

Dans ces conditions, la déclaration de Theresa May, semblant prête à tourner le dos à un resserrement de la coopération si des intérêts commerciaux n’étaient pas sauvegardés, a fait l’effet d’une pierre dans le jardin d’Europol alors que l’action de l’Europe dans le renseignement anti-terroriste fait déjà l’objet de critiques.

 

Souveraineté et sécurité 

 

Faut-il s’en étonner ? Londres a toujours manifesté beaucoup de réserve à l’égard de toutes les structures européennes susceptibles d’interférer dans ses affaires intérieures, qu’il s’agisse de police ou de justice. Etant restée un peu en marge de l’Union à cause de sa sensibilité sur la question de sa souveraineté, la Grande Bretagne qui ne fait pas partie de l’espace Schengen, dispose d’un statut particulier sur bien des points. Cette situation, bien antérieure au référendum sur le Brexit, lui conférait la capacité de choisir les instruments législatifs auxquels elle souhaite participer dans le cadre de l’Union. Europol entrait dans ce domaine, au même titre qu’Eurojust.

 

Dans ces conditions et même si les services britanniques ont toujours collaboré avec Europol, la perspective d’une sortie de l’Union ravive les incertitudes sur la participation de Londres à l’office européen de police, surtout après les propos du Premier ministre britannique. Car même si Europol est actuellement dirigé par le britannique Rob Wainwrigt, la rupture d’avec l’Union européenne décidée par les électeurs britanniques posera forcément la question du maintien du Royaume Uni au sein d’Europol, et impliquera au moins de reconsidérer les modalités de sa participation aux travaux de l’office.

 

Les questions ne se posent pas seulement pour le Royaume Uni. Le Danemark a en effet refusé les nouveaux pouvoirs conférés à Europol, préférant ne plus en faire partie depuis le 1er mai. Même si Copenhague continue de jouir d’un statut d’observateur sans droit de vote, cette situation nouvelle ne confèrera pas les mêmes accès aux informations.

 

Mais un attentat comme celui de Manchester vient rappeler qu’aucun pays ne peut prétendre mieux assurer sa sécurité seul que dans le cadre d’une coopération renforcée. Car même si elle ne constitue pas un rempart infaillible contre le terrorisme, cette coopération est un atout supplémentaire pour déjouer des tentatives et démanteler des réseaux. Une conclusion à laquelle la France et la Belgique sont parvenues après les attentats qui ont frappé les deux pays et les collusions entre les réseaux terroristes qui ont été mis en évidence. Il semble aujourd’hui impossible que les Britanniques, frappés à Manchester pour la sixième fois par des terroristes islamistes depuis la série d’explosion de 2005 dans les transports londoniens qui causa la mort de 56 personnes, n’en tiennent pas compte. Brexit ou pas.

 

Gilles BRIDIER

(publié sur www.slate.fr)

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Fessée électorale

FESSEE ELECTORALE - Lors de la réforme constitutionnelle qui instaura le quinquennat avec dans la foulée des élections législatives pour faire concorder les calendriers, les commentateurs politiques soulignaient que les présidents élus pourraient ainsi s'appuyer sur de véritables majorités pour gouverner, la logique électorale devant permettre aux secondes de confirmer le résultat de la première. Pourquoi s'étonner que le phénomène se produise aujourd'hui? Les vieux partis de gouvernement ont fait perdre le goût de la politique aux citoyens, qui ne se mobilisent plus que dans un contexte de dramatisation. D'où la forte abstention, phénomène qu'on relève dans d'autres démocraties. Quant aux citoyens qui remplissent leur devoir civique, ils sanctionnent ces vieux partis, pour les mêmes raisons que les abstentionnistes. Les Français ont mené une révolution dans les urnes. Ceux qui ne l'avaient pas vu venir n'ont pas vocation à diriger un pays avec lequel ils ont perdu le contact. Reste maintenant à rendre aux électeurs le goût de la politique, pour ne pas laisser la démocratie dépérir.

G&L

REPERES

- Population France : 66,6 millions d'habitants début 2016
(Union européenne à 28: 510,1 millions)
- Population active: 28,7 millions de personnes en 2016
- Chômeurs: 2,8 millions de personnes au sens du BIT (plus 1,5 million dans le halo du chômage) mi-2016, soit 9,9% de la population active
- Produit intérieur brut (PIB) France: 2.181 milliards d'euros courants en 2015 (Union européenne: 13.920 milliards d'euros, zone euro: 10.111 milliards d'euros)
- PIB par habitant: 32.795 euros en 2015
- Smic mensuel brut: 1.466 euros (1.144 euros net) en 2016
- Salaire moyen brut: 2.912 euros (2.202 euros net) secteur privé
- Salaire médian : 1.730 euros
- Dette publique France : 2.170 milliards d'euros fin juin 2016, soit 98,4% du PIB
- Dette par habitant: 34.476 euros
- Déficit commercial: 45,7 milliards d'euros en 2015

trou sécu

SECU: SI PROFOND, CE TROU ?

Les Français sont des gros consommateurs de produits et services de santé, mais ils soutiennent la comparaison avec d’autres. Les dépenses de santé calculées par la Banque Mondiale en 2014 ont représenté en France 11,5% du produit intérieur brut (PIB), moins qu’aux Etats Unis et quasiment au même niveau qu’en Allemagne .

Par habitant, les dépenses des Français ont été évaluées cette même année à 4.959 dollars, loin derrière les Suisses, les Norvégiens, les Américains, les Suédois, les Danois, les Néerlandais ou les Allemands. L’énumération est fastidieuse, mais pas inutile : Les Français ne sont pas hors normes, loin s’en faut.

S’il existe une spécificité française, elle se situe au niveau du financement des dépenses de santé. La Cour des Comptes a dressé en septembre dernier un tableau précis pour 2015, en établissant que l’Assurance maladie a couvert 76,8% des 194,6 milliards d’euros des dépenses de soins et de biens médicaux, et les organismes complémentaires intervenant pour 14,1%. Le reste à charge direct des Français n’est plus que de 8,4%. Notons toutefois que les assurances et mutuelles complémentaires étant financées par les assurés eux-mêmes, les ménages prennent en réalité en charge 22,7% des dépenses de santé, hors Sécurité sociale.

Mais leur contribution ne s’arrête pas là. Car parmi les sources de financement de Sécurité sociale dont l’Assurance maladie est un des volets, les cotisations qui ont représenté 63% du total en 2015, sont assurées à 20% par les salariés et à 7% par les non salariés (les employeurs ayant la charge des 72% restant), selon un rapport de la Sécurité sociale de septembre 2016.

C’est donc au total quelque 40% des dépenses de santé qui, par ces différents canaux de financement, incombent aux assurés, sans parler de la part des recettes de CSG qui viennent alimenter les caisses de la Sécu.

Des économies doivent toujours être réalisées, pour alléger les charges aussi bien des entreprises que des ménages. La tendance est amorcée: après avoir atteint 24 milliards en 2010, le déficit du régime général a été réduit à 13,3 milliards d’euros en 2012 et limité à 6,4 milliards en 2015. Certes, les gymnastiques comptables des experts compliquent les comparaisons toujours difficiles à établir dans le labyrinthe des comptes de la Sécu, notamment avec la mise en place en 2016 de la protection universelle maladie.

Malgré tout, si l’on s’en tient aux grandes masses affichées, ce déficit devrait être contenu à 3,4 milliards d’euros en 2016, avant de repasser à 6,3 milliards en 2017. Un déficit auquel il convient d’ajouter le résultat du fonds de solidarité vieillesse, déficitaire lui-même de l’ordre de 3,9 milliards d’euros cette année.

Mais ces déficits doivent être rapportés à l’ensemble des recettes du régime général (471 milliards d’euros en 2016) et des dépenses (477 milliards), hors fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ainsi, les pertes pour l’ensemble du régime général devraient être inférieures à 1% des dépenses cette année, et porter sur moins de 1,5% en 2017 comme en 2015 (au lieu de 2,8% en 2013). En intégrant le FSV, les déficits passeraient à 1,5% des dépenses en 2016 et un peu plus de 2% en 2017. Bien sûr, des pertes sont toujours trop lourdes. Mais à ce niveau, des solutions doivent pouvoir être mises en œuvre par des actes de gestion et pas forcément par un bouleversement du système.

L’ubérisation, vecteur de précarisation

UBER, VECTEUR DE PRECARITE

Les chauffeurs Uber en colère en font l’expérience : le modèle économique développé par l’entreprise californienne n’est pas fondé sur le partage, mais sur la précarisation.

Pour concurrencer les taxis en utilisant la plateforme technologique qui permet aux clients de se mettre en relation avec les chauffeurs de VTC, ceux-ci doivent rétrocéder à Uber une commission de 25% sur le prix de leurs courses… sans avoir la liberté de fixer leurs tarifs et en héritant de toutes les contraintes.

Même si l’entreprise présente abusivement les chauffeurs comme des partenaires, elle développe un modèle dans lequel elle se libère de la prise en charge des coûts d’exploitation des véhicules et de toutes les charges sociales des conducteurs, décidant de la politique commerciale sans en subir les effets. En quelque sorte, l’équivalent d’une entreprise sans usine avec seulement un centre de recherche et un service marketing, utilisant uniquement des sous-traitants captifs : un vieux rêve d’exploitation capitaliste, aux antipodes d’un système collaboratif.

Le soi-disant miracle économique de « l’uberisation » n’est rien d’autre, dans ce cas précis, qu’une dérive bien connue accommodée à la sauce numérique.
La problématique posée par l’uberisation de l’économie implique de profondes remises en question. Sous l’effet de la révolution numérique, la multiplication de plateformes collaboratives grâce auxquelles le consommateur devient aussi fournisseur de services, est à l’origine d’une d’économie nouvelle. Depuis le covoiturage jusqu’au financement participatif pour des projets de toutes tailles, en passant par la location de logements de particuliers ou la vente de produits agricoles. Toute une économie qui échappe en partie aux prélèvements fiscaux et aux cotisations sociales.

En bout de course avec l’extension du phénomène, la révolution numérique mise au service de l’économie du partage débouchent sur un manque à gagner pour l’Etat, fragilisant l’équilibre des systèmes actuels de redistribution et de protection sociale déjà malmenés.

Cette mutation vers une économie numérique apparaît pourtant inéluctable. Le rôle des pouvoirs publics consiste à l’intégrer en douceur pour que le système, ébranlé, puisse s’adapter progressivement, afin d'éviter des déchirures dans le tissu social. Le défi n’est plus technologique, mais culturel.

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EUROPE: DEUX ANS POUR REUSSIR LA COORDINATION FISCALE

Pierre Moscovici, Commissaire aux affaires économiques et financières et à la fiscalité, en convient : l’actuelle commission est « celle de la dernière chance pour l’Europe », concède-t-il. Or, l’équipe animée à Bruxelles par Jean-Claude Juncker, président, dispose de moins de trois ans avant les prochaines élections européennes pour mettre en échec les partis eurosceptiques qui gagnent du terrain dans de nombreux pays comme en Grande Bretagne. Un compte à rebours très serré.

Dans ces conditions, la coordination fiscale en Europe devient un enjeu capital. Ce fut une des pistes privilégiées par François Hollande au lendemain du référendum britannique pour repousser le risque d’une dislocation de l’Union. « Il s’agit d’abord d’en finir avec des distorsions de concurrence en commençant par l’impôt sur les sociétés », avait-il déclaré. Si l’Union ne doit être qu’une auberge espagnole dans laquelle chaque membre tire la couverture à lui en s’affranchissant des règles collectives, c’est tout le principe de la construction européenne qui est remis en question.
La Commission est coupable d’avoir laissé en déshérence le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). A défaut d’une harmonisation des taux, ce mécanisme pourrait s’avérer efficace pour lutter contre le transfert de bénéfices et les pratiques fiscales abusives utilisées par les entreprises au sein de l’Union.
La Commission en avait émis le principe dès 2001. Et depuis, on n’avait assisté qu’à des tergiversations notamment de la part des Etats membres pour utiliser les travaux du groupe de travail devant plancher sur le sujet. Malgré tout en 2011 – soit dix ans plus tard – la Commission présentait un projet. Qui, lui aussi, dut finir au fond d’un tiroir.

Dans un contexte marqué par le Brexit, Pierre Moscovici se déclare déterminé à relancer le projet ACCIS sur la coordination des assiettes fiscales en Europe. La Commission va devoir progresser sur ce projet avec des Etats toujours soucieux de leur souveraineté en matière de politique budgétaire. Les écueils seront nombreux. Et surtout, elle doit avancer très vite pour que, en 2019 avant les élections au Parlement européen, les tenants de l’Union européenne puissent présenter de résultats concrets et pas seulement des montages abstraits pour tenir les eurosceptiques en échec. Afin de ne pas voir un Parlement gagné par… les adversaires de l’Union.

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CHOMAGE: DES SUCCES TROP TARDIFS POUR GOMMER L'ECHEC DU QUINQUENNAT

Au vu du nombre de demandeurs d’emplois enregistrés par Pôle emploi à la fin de l’année 2016 (3,47 millions de personnes sans aucun travail, 5,47 millions en ajoutant les précaires en temps partiels), François Hollande n’aura pas de regret d’avoir renoncé à briguer un deuxième mandat. La promesse n’a pas été tenue. Depuis juin 2012, début du mandat de François Hollande, le nombre de demandeurs d’emploi sans aucun travail a progressé de 17%, et même de 24% si l’on ajoute les demandeurs précaires qui ne travaillent qu’à temps partiel. En outre, si on entre dans le détail, on s’aperçoit que le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a augmenté de 40% (à cause, entre autres, du recul de l’âge de départ en retraite), et que les demandeurs d’emplois inscrits depuis plus d’un an sont plus nombreux de 43% sur la mandature (et même de… 82% pour les chômeurs de plus de 3 ans, à cause là-aussi du recul de l’âge de départ en retraite). Il est logique dans ces conditions que la durée moyenne d’inscription à Pôle emploi soit passée de 468 jours en juin 2012 à 581 jours à la fin 2016. Tout le contraire d’une réussite.

Pour un président qui avait annoncé que la lutte pour l’emploi serait sa priorité, et considéré que l’inversion de la courbe du chômage serait un marqueur de sa politique, il aurait été très compliqué de briguer à nouveau les suffrages des électeurs, avec la publication de ces résultats en pleine primaires de la gauche et à quelques semaines du début de la campagne officielle.

Certes, l'ex Premier ministre Manuel Valls qui a assumé le bilan de l’action gouvernementale, peut tenter de pointer la baisse du taux de chômage (au sens du Bureau international du travail) redescendu au-dessous des 10%, et même à 9,7% pour la France métropolitaine au troisième trimestre 2016. Car l’économie française crée des emplois (environ 159.000 en 2015 par exemple selon l’Insee) ; mais elle accueille aussi un nombre de jeunes sur le marché travail supérieur au nombre des départs en retraite. Ce qui entraîne une augmentation de la population active. Aussi, même si le nombre d’inscrits à Pôle emploi a connu une hausse en valeur absolue, la proportion par rapport au nombre de personnes au travail a pu reculer un peu.

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