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Les Français ne s’accommodent pas des passe-droits et autres conflits d’intérêts révélés par les « affaires ».

 

Leur aspiration à plus de transparence démontre que la corruption n’est pas endémique en France, et que l’esprit de la démocratie peut l’emporter.

 

« C’est une image qui me blesse », a déclaré François Fillon à l’Emission politique du 23 mars sur France 2 après que le journaliste David Pujadas a présenté une synthèse des poursuites dont le candidat à la présidentielle de la droite et du centre est la cible. Mais le journaliste avait aussi exhumé une séquence plus ancienne dans laquelle François Fillon déclarait : « on n’est respecté que lorsqu’on est honnête, qu’on est transparent ». « Je suis honnête », a martelé l’ancien Premier ministre. Pour la transparence, le débat est ouvert.

 

Certes, on ne lui reprochera pas d’avoir employé sa femme comme attachée parlementaire, puisque cette pratique est légale, et qu’il y a eu recours « comme des centaines de parlementaires avant moi et des centaines après moi », a-t-il insisté. Le problème n’est pas là, mais dans le caractère supposé fictif de cet emploi rémunéré sur fonds publics, et dans la hauteur de la rémunération.

 

C’est à ce niveau que le dossier, qui colle aux basques du candidat, manque de transparence. Au point que François Fillon a dû confesser diverses « erreurs » sur cet emploi comme sur l’acceptation de cadeaux d’amis dits désintéressés – qu’il s’agisse d’un prêt sans intérêt consenti par un homme qu’il a lui-même élevé au grade de grand croix dans l’ordre de la légion d’honneur, ou de costumes offerts par un avocat habitué à jouer les intermédiaires plus ou moins occultes et qu’il a finalement rendus. Beaucoup d’erreurs…

 

Transparence et élection : qui confisque quoi ?

 

Avec ces affaires « on cherche à nous confisquer l’élection », accusent les soutiens de François Fillon. En l’occurrence, c’est surtout la démocratie qui pourrait se plaindre qu’on cherche à lui confisquer la transparence qui fonde la confiance du peuple dans les élus. C’est pourquoi le débat s’est propulsé au cœur d’une campagne électorale où on attendait d’autres affrontements programmatiques. Jusque dans les détails.

 

Par exemple, que penser du mutisme de François Fillon et de son équipe, sollicités par l’ONG Transparency International sur les engagements du candidat à l’élection présidentielle en matière de la transparence et d’éthique de la vie publique?  Les dix autres candidats, interrogés comme lui sur onze propositions sélectionnées, ont répondu sur la vérification de la situation fiscale, le contrôle des dépenses, le non cumul des mandats, l’indépendance de la justice… Malgré les relances, le candidat de la droite et du centre fut le seul à refuser de faire connaître ses engagements, a constaté Daniel Lebègue, président de l’ONG. La transparence… « et alors ? », pourrait rétorquer son entourage, comme après l’annonce de la mise en examen du candidat …

 

Une accumulation que l’opinion ne supporte plus

 

« L’affaire » Fillon n’est pourtant que le dernier avatar d’une succession d’électrochocs qui ont, depuis plusieurs décennies, éprouvé la démocratie française. Par exemple, pendant longtemps, en France, les personnalités exerçant un mandat public n’ont pas jugé prioritaire de rendre des comptes à l’opinion publique sur la façon de gérer les deniers publics qui leur sont alloués dans l’exercice de leur mandat.  Au point qu’en 2010, en matière de transparence de la vie publique, la France en Europe pointait au… 26e rang sur 27, devançant seulement la Slovénie. Un score véritablement honteux !

 

L’opinion publique allait-elle s’en accommoder ? Non. Et le monde politique allait en faire l’expérience. Après certaines révélations notamment d’évasion fiscale avec en apothéose les comptes à l’étranger d’un ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, en totale infraction avec la législation qu’il était censé faire appliquer, les responsables politiques ont été montré du doigt.

 

Les différentes affaires dans lesquelles l’ancien président Nicolas Sarkozy est cité ou mis en examen avaient déjà choqué les citoyens qui réclament à leurs élus d’assumer leur devoir d’exemplarité. François Fillon avait d’ailleurs cru bon de discréditer son concurrent à la primaire de la droite, avec cette pique devenue fameuse : « imagine-t-on le Générale de Gaulle mis en examen ».  Une attaque qui s’est retournée contre lui avec le soupçon d’emploi fictif de son épouse, puis sa mise examen pour détournement de fonds public et recel d’abus de biens sociaux.

 

Cette fois, après d’autres affaires comme celle, entre autres, de l’éphémère secrétaire d’Etat Thomas Thévenoud frappé de « phobie administrative », la coupe est pleine ! La célérité avec laquelle l’ex-ministre de l’Intérieur Bruno Le Roux, a été démissionné par Matignon le démontre : il fallait enrayer la propagation de l’accusation de « tous pourris ». Car c’est un fléau pour la démocratie dès l’instant où le lien de confiance entre les élus et leurs mandants est rompu.

 

La jurisprudence Bérégovoy-Balladur, qui remonte à 1992 et dont pâtirent des hommes comme Bernard Tapie, Gérard Longuet ou Dominique Strauss-Kahn,  stipule que tout ministre impliqué dans une affaire judiciaire doit quitter le gouvernement ; elle n’aura jamais été appliquée de façon aussi expéditive que pour Bruno Le Roux !

 

Le corps électoral ne supporte plus ces coups de couteaux dans l’éthique ! Pour 57% des Français, les personnes exerçant des responsabilités importantes ou ayant du pouvoir seraient corrompues pour une grande partie d’entre elles et 38% pour une petite partie, révèle une enquête récente (mars 2017) de Transparency, qui insiste sur son caractère apolitique. La rapidité de l’éviction de Bruno Le Roux est le signe que l’exécutif a perçu le caractère délétère de la situation.

 

Des parlementaires corrompus selon huit Français sur dix

 

Ces résultats sont d’autant plus alarmants que, déjà en août dernier, une autre enquête de cette ONG montrait que les députés et sénateurs sont considérés par 77% des Français comme corrompus, ce qui en fait la catégorie la plus touchée par ce fléau parmi les personnes de pouvoir. La représentativité nationale n’est plus perçue comme exemplaire !

 

Mais lorsqu’on remarque que les députés européens, les membres de l’exécutif, les dirigeants de grandes entreprises, les syndicalistes, les experts et les journalistes sont tous suspectés de corruption par six Français sur dix ou plus, on prend conscience de la profondeur du mal.

 

D’où la pétition lancée par Transparency International et Powerfoule « pour un Parlement exemplaire », sur la base de quatre propositions clefs dont la transparence des indemnités parlementaires (sources d’opaques manipulations) et la prohibition des emplois familiaux.  Autant de mesures identifiées depuis plus de vingt ans mais que les parlementaires ont rechigné à adopter… jusqu’à ce que les scandales éclatent.

 

La corruption n’est pas endémique en France

 

Néanmoins, pour Daniel Lebègue, cet indice élevé de perception de la corruption serait malgré tout une « bonne nouvelle ». Parce que quatre Français sur cinq considèrent que la limitation du cumul des mandats, l’encadrement du financement de la vie politique et celui du lobbying sont des mesures « efficaces » pour lutter contre la corruption. Et parce que, selon lui, la corruption en France ne peut être perçue comme « endémique » avec, pour 524.000 élus dans l’Hexagone, 687 décisions de justice recensées en trois ans pour atteintes à la probité.

 

Bien sûr, c’est déjà beaucoup… mais relativement contenu sur une population aussi importante. « « L’immense majorité des élus est honnête », oppose Daniel Lebègue au dénigrement des élus qui enfle dans le pays. Et, plus globalement, il souligne que « en France, 2,5% des Français ont été témoins ou victimes de faits de corruption, alors que la proportion atteint 20 ou 30% dans certains pays ».

 

Enfin, malgré les affaires révélées au public aujourd’hui, il considère que des progrès ont été faits depuis 2010. C’est ce que semble refléter l’indice de perception de la corruption établi en 2016 par l’ONG, qui a fait remonter la France au 23e rang mondialet au 13e rang dans l’Union européenne.

 

Des lois ont été promulguées en 2013 dans le sillage de l’affaire Cahuzac. Elles sont à l’origine la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, ont renforcé  la lutte contre la fraude fiscale et institué le parquet national financier. En 2014, le non cumul des mandats a été adopté après des décennies de tergiversations pour une entrée en application à la mi-2017. Et la loi Sapin 2 de 2016 a créé le statut des lanceurs d’alerte pour leur offrir une protection ; elle a aussi  introduit un début d’encadrement des représentants d’intérêts pour tenter de rendre plus transparent leur travail d’influence sur les élus. Il faudra bien, aussi, traiter le cas des emplois familiaux…

 

Dernière disposition en date et hasard du calendrier, l’Agence nationale contre la corruptiona été installée le 23 mars en présence du chef de l’Etat, en plein débat sur la transparence de la vie publique. Comme un pied de nez dans un improbable scénario de cinéma au milieu des affaires Fillon et Le Roux.

 

Gilles BRIDIER

(publié sur www.apidoc.fr)

 

 

 

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Fessée électorale

FESSEE ELECTORALE - Lors de la réforme constitutionnelle qui instaura le quinquennat avec dans la foulée des élections législatives pour faire concorder les calendriers, les commentateurs politiques soulignaient que les présidents élus pourraient ainsi s'appuyer sur de véritables majorités pour gouverner, la logique électorale devant permettre aux secondes de confirmer le résultat de la première. Pourquoi s'étonner que le phénomène se produise aujourd'hui? Les vieux partis de gouvernement ont fait perdre le goût de la politique aux citoyens, qui ne se mobilisent plus que dans un contexte de dramatisation. D'où la forte abstention, phénomène qu'on relève dans d'autres démocraties. Quant aux citoyens qui remplissent leur devoir civique, ils sanctionnent ces vieux partis, pour les mêmes raisons que les abstentionnistes. Les Français ont mené une révolution dans les urnes. Ceux qui ne l'avaient pas vu venir n'ont pas vocation à diriger un pays avec lequel ils ont perdu le contact. Reste maintenant à rendre aux électeurs le goût de la politique, pour ne pas laisser la démocratie dépérir.

G&L

REPERES

- Population France : 66,6 millions d'habitants début 2016
(Union européenne à 28: 510,1 millions)
- Population active: 28,7 millions de personnes en 2016
- Chômeurs: 2,8 millions de personnes au sens du BIT (plus 1,5 million dans le halo du chômage) mi-2016, soit 9,9% de la population active
- Produit intérieur brut (PIB) France: 2.181 milliards d'euros courants en 2015 (Union européenne: 13.920 milliards d'euros, zone euro: 10.111 milliards d'euros)
- PIB par habitant: 32.795 euros en 2015
- Smic mensuel brut: 1.466 euros (1.144 euros net) en 2016
- Salaire moyen brut: 2.912 euros (2.202 euros net) secteur privé
- Salaire médian : 1.730 euros
- Dette publique France : 2.170 milliards d'euros fin juin 2016, soit 98,4% du PIB
- Dette par habitant: 34.476 euros
- Déficit commercial: 45,7 milliards d'euros en 2015

trou sécu

SECU: SI PROFOND, CE TROU ?

Les Français sont des gros consommateurs de produits et services de santé, mais ils soutiennent la comparaison avec d’autres. Les dépenses de santé calculées par la Banque Mondiale en 2014 ont représenté en France 11,5% du produit intérieur brut (PIB), moins qu’aux Etats Unis et quasiment au même niveau qu’en Allemagne .

Par habitant, les dépenses des Français ont été évaluées cette même année à 4.959 dollars, loin derrière les Suisses, les Norvégiens, les Américains, les Suédois, les Danois, les Néerlandais ou les Allemands. L’énumération est fastidieuse, mais pas inutile : Les Français ne sont pas hors normes, loin s’en faut.

S’il existe une spécificité française, elle se situe au niveau du financement des dépenses de santé. La Cour des Comptes a dressé en septembre dernier un tableau précis pour 2015, en établissant que l’Assurance maladie a couvert 76,8% des 194,6 milliards d’euros des dépenses de soins et de biens médicaux, et les organismes complémentaires intervenant pour 14,1%. Le reste à charge direct des Français n’est plus que de 8,4%. Notons toutefois que les assurances et mutuelles complémentaires étant financées par les assurés eux-mêmes, les ménages prennent en réalité en charge 22,7% des dépenses de santé, hors Sécurité sociale.

Mais leur contribution ne s’arrête pas là. Car parmi les sources de financement de Sécurité sociale dont l’Assurance maladie est un des volets, les cotisations qui ont représenté 63% du total en 2015, sont assurées à 20% par les salariés et à 7% par les non salariés (les employeurs ayant la charge des 72% restant), selon un rapport de la Sécurité sociale de septembre 2016.

C’est donc au total quelque 40% des dépenses de santé qui, par ces différents canaux de financement, incombent aux assurés, sans parler de la part des recettes de CSG qui viennent alimenter les caisses de la Sécu.

Des économies doivent toujours être réalisées, pour alléger les charges aussi bien des entreprises que des ménages. La tendance est amorcée: après avoir atteint 24 milliards en 2010, le déficit du régime général a été réduit à 13,3 milliards d’euros en 2012 et limité à 6,4 milliards en 2015. Certes, les gymnastiques comptables des experts compliquent les comparaisons toujours difficiles à établir dans le labyrinthe des comptes de la Sécu, notamment avec la mise en place en 2016 de la protection universelle maladie.

Malgré tout, si l’on s’en tient aux grandes masses affichées, ce déficit devrait être contenu à 3,4 milliards d’euros en 2016, avant de repasser à 6,3 milliards en 2017. Un déficit auquel il convient d’ajouter le résultat du fonds de solidarité vieillesse, déficitaire lui-même de l’ordre de 3,9 milliards d’euros cette année.

Mais ces déficits doivent être rapportés à l’ensemble des recettes du régime général (471 milliards d’euros en 2016) et des dépenses (477 milliards), hors fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ainsi, les pertes pour l’ensemble du régime général devraient être inférieures à 1% des dépenses cette année, et porter sur moins de 1,5% en 2017 comme en 2015 (au lieu de 2,8% en 2013). En intégrant le FSV, les déficits passeraient à 1,5% des dépenses en 2016 et un peu plus de 2% en 2017. Bien sûr, des pertes sont toujours trop lourdes. Mais à ce niveau, des solutions doivent pouvoir être mises en œuvre par des actes de gestion et pas forcément par un bouleversement du système.

L’ubérisation, vecteur de précarisation

UBER, VECTEUR DE PRECARITE

Les chauffeurs Uber en colère en font l’expérience : le modèle économique développé par l’entreprise californienne n’est pas fondé sur le partage, mais sur la précarisation.

Pour concurrencer les taxis en utilisant la plateforme technologique qui permet aux clients de se mettre en relation avec les chauffeurs de VTC, ceux-ci doivent rétrocéder à Uber une commission de 25% sur le prix de leurs courses… sans avoir la liberté de fixer leurs tarifs et en héritant de toutes les contraintes.

Même si l’entreprise présente abusivement les chauffeurs comme des partenaires, elle développe un modèle dans lequel elle se libère de la prise en charge des coûts d’exploitation des véhicules et de toutes les charges sociales des conducteurs, décidant de la politique commerciale sans en subir les effets. En quelque sorte, l’équivalent d’une entreprise sans usine avec seulement un centre de recherche et un service marketing, utilisant uniquement des sous-traitants captifs : un vieux rêve d’exploitation capitaliste, aux antipodes d’un système collaboratif.

Le soi-disant miracle économique de « l’uberisation » n’est rien d’autre, dans ce cas précis, qu’une dérive bien connue accommodée à la sauce numérique.
La problématique posée par l’uberisation de l’économie implique de profondes remises en question. Sous l’effet de la révolution numérique, la multiplication de plateformes collaboratives grâce auxquelles le consommateur devient aussi fournisseur de services, est à l’origine d’une d’économie nouvelle. Depuis le covoiturage jusqu’au financement participatif pour des projets de toutes tailles, en passant par la location de logements de particuliers ou la vente de produits agricoles. Toute une économie qui échappe en partie aux prélèvements fiscaux et aux cotisations sociales.

En bout de course avec l’extension du phénomène, la révolution numérique mise au service de l’économie du partage débouchent sur un manque à gagner pour l’Etat, fragilisant l’équilibre des systèmes actuels de redistribution et de protection sociale déjà malmenés.

Cette mutation vers une économie numérique apparaît pourtant inéluctable. Le rôle des pouvoirs publics consiste à l’intégrer en douceur pour que le système, ébranlé, puisse s’adapter progressivement, afin d'éviter des déchirures dans le tissu social. Le défi n’est plus technologique, mais culturel.

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EUROPE: DEUX ANS POUR REUSSIR LA COORDINATION FISCALE

Pierre Moscovici, Commissaire aux affaires économiques et financières et à la fiscalité, en convient : l’actuelle commission est « celle de la dernière chance pour l’Europe », concède-t-il. Or, l’équipe animée à Bruxelles par Jean-Claude Juncker, président, dispose de moins de trois ans avant les prochaines élections européennes pour mettre en échec les partis eurosceptiques qui gagnent du terrain dans de nombreux pays comme en Grande Bretagne. Un compte à rebours très serré.

Dans ces conditions, la coordination fiscale en Europe devient un enjeu capital. Ce fut une des pistes privilégiées par François Hollande au lendemain du référendum britannique pour repousser le risque d’une dislocation de l’Union. « Il s’agit d’abord d’en finir avec des distorsions de concurrence en commençant par l’impôt sur les sociétés », avait-il déclaré. Si l’Union ne doit être qu’une auberge espagnole dans laquelle chaque membre tire la couverture à lui en s’affranchissant des règles collectives, c’est tout le principe de la construction européenne qui est remis en question.
La Commission est coupable d’avoir laissé en déshérence le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). A défaut d’une harmonisation des taux, ce mécanisme pourrait s’avérer efficace pour lutter contre le transfert de bénéfices et les pratiques fiscales abusives utilisées par les entreprises au sein de l’Union.
La Commission en avait émis le principe dès 2001. Et depuis, on n’avait assisté qu’à des tergiversations notamment de la part des Etats membres pour utiliser les travaux du groupe de travail devant plancher sur le sujet. Malgré tout en 2011 – soit dix ans plus tard – la Commission présentait un projet. Qui, lui aussi, dut finir au fond d’un tiroir.

Dans un contexte marqué par le Brexit, Pierre Moscovici se déclare déterminé à relancer le projet ACCIS sur la coordination des assiettes fiscales en Europe. La Commission va devoir progresser sur ce projet avec des Etats toujours soucieux de leur souveraineté en matière de politique budgétaire. Les écueils seront nombreux. Et surtout, elle doit avancer très vite pour que, en 2019 avant les élections au Parlement européen, les tenants de l’Union européenne puissent présenter de résultats concrets et pas seulement des montages abstraits pour tenir les eurosceptiques en échec. Afin de ne pas voir un Parlement gagné par… les adversaires de l’Union.

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CHOMAGE: DES SUCCES TROP TARDIFS POUR GOMMER L'ECHEC DU QUINQUENNAT

Au vu du nombre de demandeurs d’emplois enregistrés par Pôle emploi à la fin de l’année 2016 (3,47 millions de personnes sans aucun travail, 5,47 millions en ajoutant les précaires en temps partiels), François Hollande n’aura pas de regret d’avoir renoncé à briguer un deuxième mandat. La promesse n’a pas été tenue. Depuis juin 2012, début du mandat de François Hollande, le nombre de demandeurs d’emploi sans aucun travail a progressé de 17%, et même de 24% si l’on ajoute les demandeurs précaires qui ne travaillent qu’à temps partiel. En outre, si on entre dans le détail, on s’aperçoit que le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a augmenté de 40% (à cause, entre autres, du recul de l’âge de départ en retraite), et que les demandeurs d’emplois inscrits depuis plus d’un an sont plus nombreux de 43% sur la mandature (et même de… 82% pour les chômeurs de plus de 3 ans, à cause là-aussi du recul de l’âge de départ en retraite). Il est logique dans ces conditions que la durée moyenne d’inscription à Pôle emploi soit passée de 468 jours en juin 2012 à 581 jours à la fin 2016. Tout le contraire d’une réussite.

Pour un président qui avait annoncé que la lutte pour l’emploi serait sa priorité, et considéré que l’inversion de la courbe du chômage serait un marqueur de sa politique, il aurait été très compliqué de briguer à nouveau les suffrages des électeurs, avec la publication de ces résultats en pleine primaires de la gauche et à quelques semaines du début de la campagne officielle.

Certes, l'ex Premier ministre Manuel Valls qui a assumé le bilan de l’action gouvernementale, peut tenter de pointer la baisse du taux de chômage (au sens du Bureau international du travail) redescendu au-dessous des 10%, et même à 9,7% pour la France métropolitaine au troisième trimestre 2016. Car l’économie française crée des emplois (environ 159.000 en 2015 par exemple selon l’Insee) ; mais elle accueille aussi un nombre de jeunes sur le marché travail supérieur au nombre des départs en retraite. Ce qui entraîne une augmentation de la population active. Aussi, même si le nombre d’inscrits à Pôle emploi a connu une hausse en valeur absolue, la proportion par rapport au nombre de personnes au travail a pu reculer un peu.

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