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Le candidat de la droite et du centre à l’élection présidentielle dénonce un acharnement des juges, mais il n’est pas un citoyen lambda.

 

Pas plus qu’on ne peut être un homme normal quand on est président, on n’est pas un justiciable normal lorsqu’on aspire à le devenir.

 

Non, François Fillon n’est pas un justiciable ordinaire. Pas plus que François Hollande, qui avait projeté dans sa campagne électorale l’image d’un « président normal » en rupture avec celle de son prédécesseur et adversaire Nicolas Sarkozy, ne fut un citoyen normal après avoir endossé les habits de président. En 2011, François Fillon lui-même avait raillé le candidat socialiste en démontrant qu’un chef d’Etat ne peut ni ne doit être « l’homme du quotidien ». Il est, aujourd’hui, dans la même contradiction.

 

Certes, le candidat sorti vainqueur de la primaire de la droite et du centre n’est pas encore à l’Elysée. Mais il ambitionne d’y entrer, et bataille même durement pour y parvenir. Ce qui lui impose des obligations spécifiques, et le place dans une situation hors du commun vis-à-vis de ses concitoyens. Comme pour tout autre candidat à la fonction suprême.

 

Une légitimité fondée sur l’exemplarité

 

Car plus que tout autre citoyen, celui qui aspire à représenter la nation, à porter sa voix au plan international, à rassembler tous les citoyens – au-delà de ses seuls électeurs – autour d’un même projet, à faire respecter les valeurs de la République, et à mener des réformes sans déroger aux règles de transparence et d’équité qui seules peuvent engendrer l’adhésion de la collectivité nationale… celui-là doit se montrer irréprochable.

 

Ce n’est pas seulement une question de principes, mais aussi d’efficacité : sans cette exemplarité, un président peut-il demander à ses concitoyens le respect de règles qu’il n’appliquerait pas lui-même? Et comment trouver le chemin de la paix sociale lorsqu’on prête le flanc à la contestation?

 

« Imagine-t-on le général de Gaulle mis en examen ! » avait lancé François Fillon, invoquant la figure tutélaire de la Cinquième République pour insister sur le devoir d’exemplarité de qui brigue la présidence du pays. Or, cette ligne de conduite ne souffre aucun accroc pour celui qui est aussi le chef des armées, le garant de l’autorité judiciaire et l’autorité investie de pouvoirs exceptionnels dans les limites prévues par la Constitution.

 

Non, décidément, le candidat qui brigue les suffrages de ses concitoyens n’entre plus dans le cadre du commun dès qu’il s’engage dans l’arène de la campagne.  En plus de la puissance de conviction pour faire partager ses idées et de la force de caractère pour mener son dessein, il doit pouvoir arguer de la légitimité tirée de cette exemplarité  pour rassembler au lieu de diviser.

 

Doit-on s’étonner, alors, que des observateurs et commentateurs scrutent et analysent les faits et gestes du candidat, ses comportements et son aptitude à diriger, dès son entrée en campagne, comme aucun autre citoyen ? Ne sont-ils pas fondés à vérifier que le candidat qui sera finalement élu assumera son rôle dans le fonctionnement de la démocratie ? Tous les citoyens ne sont pas soumis aux mêmes contraintes ; les candidats, eux, ne peuvent s’y dérober.

 

Une exposition médiatique forcément spécifique

 

Dans ces conditions, les médias sont dans leur rôle lorsqu’ils s’intéressent à la situation des candidats en lice. C’est le législateur lui-même qui les y invite, lorsqu’il fixe des critères de vérification de la probité des personnalités politiques, comme par exemple les déclarations de patrimoine. Raison de plus lorsqu’une élue, ancienne Garde des Sceaux comme Rachida Dati, jette un pavé dans la mare en 2014 avec quelques tweets ravageurs. « L’habit ne fait pas le moine. Que @francoisfillon soit transparent sur ses frais, ses collaborateurs et Force Républicaine ! »,lâchait-elle alors sur les réseaux. Deux lignes vengeresses, comme à l’origine des affaires qui collent aujourd’hui aux basques de François Fillon.

 

En outre, concernant la suite de cette affaire, il existe des règles de déontologie dans la fonction publique et dans les entreprises pour empêcher la constitution de conflits d’intérêts, et qui interdisent d’accepter des cadeaux qui peuvent ressembler à des tentatives de corruption ou à du trafic d’influence. Tous les acheteurs et décisionnaires, publics ou privés, impliqués dans les appels d’offres et marchés publics, le savent. Les responsables politiques, encore plus exposés, ne peuvent s’en affranchir. Encore moins s’agissant d’un futur dépositaire d’une éthique nationale.

 

Doit-on reprocher aux médias de contribuer à établir une transparence que les électeurs eux-mêmes réclament à leurs élus ? Bien sûr, ils ne se seraient pas intéressés de si près à l’ancien Premier ministre de Nicolas Sarkozy s’il n’avait été lui-même candidat à l’élection présidentielle. Mais en visant la fonction suprême, François Fillon acquerrait un statut particulier, qui n’est plus celui de ses concitoyens.

 

Avec sa longue expérience de la vie politique qui lui fit connaître tous les ors de la République, passant par l’Assemblée nationale, le Sénat et Matignon, il était le dernier à l’ignorer. Et dès l’instant où des révélations portent la justice, via le parquet national financier (PNF), à ouvrir un dossier, François Fillon ne peut se prévaloir d’être un justiciable comme un autre. Tout le monde n’aspire pas à devenir Président de la France, avec les obligations spécifiques qui tiennent à la fonction.

 

Certes, s’agissant des emplois familiaux des parlementaires, le candidat de la droite et du centre s’indigne d’être la cible de la justice alors que cette pratique est répandue, tant parmi les députés que les sénateurs, et qu’elle n’est pas interdite. C’est juste. Toutefois, ce n’est pas pour l’emploi de son épouse que François Fillon s’est retrouvé dans l’œil du cyclone, mais pour le caractère fictif de cet emploi qui lui a valu, le 14 mars dernier, une mise en examen pour détournement de fonds publics et abus de biens sociaux. Et, en plus, pour manquement aux obligations de déclaration à la Haute autorité de la vie publique parce que, précisément, il n’est pas un justiciable comme les autres.

 

Un dossier hors normes pour un justiciable hors du commun

 

Au départ de l’affaire, l’ex-Premier ministre souhaitait lui-même que le PNF mène ses investigations avec célérité, pour être blanchi de tout soupçon avant le début de la campagne officielle. Ne pas être un justiciable comme les autres et profiter d’une justice rapide – mais non expéditive pour autant – ne passait pas alors pour un inconvénient. Mais dès l’instant où il se révéla que l’enquête ne tournait pas à son avantage, ses avocats contestèrent la compétence du parquet financier sur ce dossier.

 

Ce qui n’empêcha pas l’ouverture d’une information judiciaire le 24 janvier et la transmission du dossier à trois juges d’instruction. Les proches de François Fillon comme Jérôme Chartier dénoncèrent alors un acharrnement. Et l’ancien Premier ministre défia les juges, déclarant lors d’une conférence de presse« C’est au peuple français et à lui seul que je m’en remets », semblant vouloir contourner la justiceavant d’adoucir le ton pour que le candidat à la Présidence n’apparaisse pas lui-même comme un pourfendeur de l’Etat de droit.

 

Contre ces accusations à l’encontre de l’enquête en cours, l’ex-procureur de Paris Bruno Cotte souligne dans le magazine Challenges, que « le parquet national financier avait la possibilité de citer directement les protagonistes devant un tribunal correctionnel réuni en audience publique. Cela aurait été beaucoup plus violent ».

 

D’autres professionnels du droit relèvent toutefois un emballement judiciaire et maintiennent que tout candidat doit être traité comme un  justiciable ordinaire, tout en soulignant comme dans l’Opinion que « les autorités politiques n’ont pas besoin d’intervenir pour que les magistrats agissent de façon inhabituelle ». Rappelons néanmoins que le parquet national financier a été créé après l’affaire Cahuzac avec pour mission de traiter les affaires de corruption, de fraude fiscale et de délinquance financière avec célérité. Ce qui permet à d’autres avocats de considérer dans Slate.fr que les règles de procédure et de délais ont été respectées dans l’affaire hors normes en question.

 

La mise en examen de François Fillon fut prononcée moins de trois semaines après que les trois juges d’instruction ont été saisis. Elle fut suivie  le 24 mars par celle Marc Joulaud, ancien suppléant de François Fillon à l’Assemblée nationale pour la même suspicion d’emploi fictif. Mais surtout celle de Penelope Fillon a été signifiée le 28 mars, toujours pour détournement de fonds publics et recel d’escroquerie aggravée.

 

François Fillon réplique le 30 mars en inversant de la charge de la preuve, mettant ainsi la justice au défi de démontrer que l’emploi de son épouse était fictif pour ne pas avoir à prouver qu’il ne l’était pas. Un pied de nez aux juges. Comme un justiciable ordinaire ?

 

Gilles BRIDIER

(publié sur www.slate.fr)

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Fessée électorale

FESSEE ELECTORALE - Lors de la réforme constitutionnelle qui instaura le quinquennat avec dans la foulée des élections législatives pour faire concorder les calendriers, les commentateurs politiques soulignaient que les présidents élus pourraient ainsi s'appuyer sur de véritables majorités pour gouverner, la logique électorale devant permettre aux secondes de confirmer le résultat de la première. Pourquoi s'étonner que le phénomène se produise aujourd'hui? Les vieux partis de gouvernement ont fait perdre le goût de la politique aux citoyens, qui ne se mobilisent plus que dans un contexte de dramatisation. D'où la forte abstention, phénomène qu'on relève dans d'autres démocraties. Quant aux citoyens qui remplissent leur devoir civique, ils sanctionnent ces vieux partis, pour les mêmes raisons que les abstentionnistes. Les Français ont mené une révolution dans les urnes. Ceux qui ne l'avaient pas vu venir n'ont pas vocation à diriger un pays avec lequel ils ont perdu le contact. Reste maintenant à rendre aux électeurs le goût de la politique, pour ne pas laisser la démocratie dépérir.

G&L

REPERES

- Population France : 66,6 millions d'habitants début 2016
(Union européenne à 28: 510,1 millions)
- Population active: 28,7 millions de personnes en 2016
- Chômeurs: 2,8 millions de personnes au sens du BIT (plus 1,5 million dans le halo du chômage) mi-2016, soit 9,9% de la population active
- Produit intérieur brut (PIB) France: 2.181 milliards d'euros courants en 2015 (Union européenne: 13.920 milliards d'euros, zone euro: 10.111 milliards d'euros)
- PIB par habitant: 32.795 euros en 2015
- Smic mensuel brut: 1.466 euros (1.144 euros net) en 2016
- Salaire moyen brut: 2.912 euros (2.202 euros net) secteur privé
- Salaire médian : 1.730 euros
- Dette publique France : 2.170 milliards d'euros fin juin 2016, soit 98,4% du PIB
- Dette par habitant: 34.476 euros
- Déficit commercial: 45,7 milliards d'euros en 2015

trou sécu

SECU: SI PROFOND, CE TROU ?

Les Français sont des gros consommateurs de produits et services de santé, mais ils soutiennent la comparaison avec d’autres. Les dépenses de santé calculées par la Banque Mondiale en 2014 ont représenté en France 11,5% du produit intérieur brut (PIB), moins qu’aux Etats Unis et quasiment au même niveau qu’en Allemagne .

Par habitant, les dépenses des Français ont été évaluées cette même année à 4.959 dollars, loin derrière les Suisses, les Norvégiens, les Américains, les Suédois, les Danois, les Néerlandais ou les Allemands. L’énumération est fastidieuse, mais pas inutile : Les Français ne sont pas hors normes, loin s’en faut.

S’il existe une spécificité française, elle se situe au niveau du financement des dépenses de santé. La Cour des Comptes a dressé en septembre dernier un tableau précis pour 2015, en établissant que l’Assurance maladie a couvert 76,8% des 194,6 milliards d’euros des dépenses de soins et de biens médicaux, et les organismes complémentaires intervenant pour 14,1%. Le reste à charge direct des Français n’est plus que de 8,4%. Notons toutefois que les assurances et mutuelles complémentaires étant financées par les assurés eux-mêmes, les ménages prennent en réalité en charge 22,7% des dépenses de santé, hors Sécurité sociale.

Mais leur contribution ne s’arrête pas là. Car parmi les sources de financement de Sécurité sociale dont l’Assurance maladie est un des volets, les cotisations qui ont représenté 63% du total en 2015, sont assurées à 20% par les salariés et à 7% par les non salariés (les employeurs ayant la charge des 72% restant), selon un rapport de la Sécurité sociale de septembre 2016.

C’est donc au total quelque 40% des dépenses de santé qui, par ces différents canaux de financement, incombent aux assurés, sans parler de la part des recettes de CSG qui viennent alimenter les caisses de la Sécu.

Des économies doivent toujours être réalisées, pour alléger les charges aussi bien des entreprises que des ménages. La tendance est amorcée: après avoir atteint 24 milliards en 2010, le déficit du régime général a été réduit à 13,3 milliards d’euros en 2012 et limité à 6,4 milliards en 2015. Certes, les gymnastiques comptables des experts compliquent les comparaisons toujours difficiles à établir dans le labyrinthe des comptes de la Sécu, notamment avec la mise en place en 2016 de la protection universelle maladie.

Malgré tout, si l’on s’en tient aux grandes masses affichées, ce déficit devrait être contenu à 3,4 milliards d’euros en 2016, avant de repasser à 6,3 milliards en 2017. Un déficit auquel il convient d’ajouter le résultat du fonds de solidarité vieillesse, déficitaire lui-même de l’ordre de 3,9 milliards d’euros cette année.

Mais ces déficits doivent être rapportés à l’ensemble des recettes du régime général (471 milliards d’euros en 2016) et des dépenses (477 milliards), hors fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ainsi, les pertes pour l’ensemble du régime général devraient être inférieures à 1% des dépenses cette année, et porter sur moins de 1,5% en 2017 comme en 2015 (au lieu de 2,8% en 2013). En intégrant le FSV, les déficits passeraient à 1,5% des dépenses en 2016 et un peu plus de 2% en 2017. Bien sûr, des pertes sont toujours trop lourdes. Mais à ce niveau, des solutions doivent pouvoir être mises en œuvre par des actes de gestion et pas forcément par un bouleversement du système.

L’ubérisation, vecteur de précarisation

UBER, VECTEUR DE PRECARITE

Les chauffeurs Uber en colère en font l’expérience : le modèle économique développé par l’entreprise californienne n’est pas fondé sur le partage, mais sur la précarisation.

Pour concurrencer les taxis en utilisant la plateforme technologique qui permet aux clients de se mettre en relation avec les chauffeurs de VTC, ceux-ci doivent rétrocéder à Uber une commission de 25% sur le prix de leurs courses… sans avoir la liberté de fixer leurs tarifs et en héritant de toutes les contraintes.

Même si l’entreprise présente abusivement les chauffeurs comme des partenaires, elle développe un modèle dans lequel elle se libère de la prise en charge des coûts d’exploitation des véhicules et de toutes les charges sociales des conducteurs, décidant de la politique commerciale sans en subir les effets. En quelque sorte, l’équivalent d’une entreprise sans usine avec seulement un centre de recherche et un service marketing, utilisant uniquement des sous-traitants captifs : un vieux rêve d’exploitation capitaliste, aux antipodes d’un système collaboratif.

Le soi-disant miracle économique de « l’uberisation » n’est rien d’autre, dans ce cas précis, qu’une dérive bien connue accommodée à la sauce numérique.
La problématique posée par l’uberisation de l’économie implique de profondes remises en question. Sous l’effet de la révolution numérique, la multiplication de plateformes collaboratives grâce auxquelles le consommateur devient aussi fournisseur de services, est à l’origine d’une d’économie nouvelle. Depuis le covoiturage jusqu’au financement participatif pour des projets de toutes tailles, en passant par la location de logements de particuliers ou la vente de produits agricoles. Toute une économie qui échappe en partie aux prélèvements fiscaux et aux cotisations sociales.

En bout de course avec l’extension du phénomène, la révolution numérique mise au service de l’économie du partage débouchent sur un manque à gagner pour l’Etat, fragilisant l’équilibre des systèmes actuels de redistribution et de protection sociale déjà malmenés.

Cette mutation vers une économie numérique apparaît pourtant inéluctable. Le rôle des pouvoirs publics consiste à l’intégrer en douceur pour que le système, ébranlé, puisse s’adapter progressivement, afin d'éviter des déchirures dans le tissu social. Le défi n’est plus technologique, mais culturel.

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EUROPE: DEUX ANS POUR REUSSIR LA COORDINATION FISCALE

Pierre Moscovici, Commissaire aux affaires économiques et financières et à la fiscalité, en convient : l’actuelle commission est « celle de la dernière chance pour l’Europe », concède-t-il. Or, l’équipe animée à Bruxelles par Jean-Claude Juncker, président, dispose de moins de trois ans avant les prochaines élections européennes pour mettre en échec les partis eurosceptiques qui gagnent du terrain dans de nombreux pays comme en Grande Bretagne. Un compte à rebours très serré.

Dans ces conditions, la coordination fiscale en Europe devient un enjeu capital. Ce fut une des pistes privilégiées par François Hollande au lendemain du référendum britannique pour repousser le risque d’une dislocation de l’Union. « Il s’agit d’abord d’en finir avec des distorsions de concurrence en commençant par l’impôt sur les sociétés », avait-il déclaré. Si l’Union ne doit être qu’une auberge espagnole dans laquelle chaque membre tire la couverture à lui en s’affranchissant des règles collectives, c’est tout le principe de la construction européenne qui est remis en question.
La Commission est coupable d’avoir laissé en déshérence le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). A défaut d’une harmonisation des taux, ce mécanisme pourrait s’avérer efficace pour lutter contre le transfert de bénéfices et les pratiques fiscales abusives utilisées par les entreprises au sein de l’Union.
La Commission en avait émis le principe dès 2001. Et depuis, on n’avait assisté qu’à des tergiversations notamment de la part des Etats membres pour utiliser les travaux du groupe de travail devant plancher sur le sujet. Malgré tout en 2011 – soit dix ans plus tard – la Commission présentait un projet. Qui, lui aussi, dut finir au fond d’un tiroir.

Dans un contexte marqué par le Brexit, Pierre Moscovici se déclare déterminé à relancer le projet ACCIS sur la coordination des assiettes fiscales en Europe. La Commission va devoir progresser sur ce projet avec des Etats toujours soucieux de leur souveraineté en matière de politique budgétaire. Les écueils seront nombreux. Et surtout, elle doit avancer très vite pour que, en 2019 avant les élections au Parlement européen, les tenants de l’Union européenne puissent présenter de résultats concrets et pas seulement des montages abstraits pour tenir les eurosceptiques en échec. Afin de ne pas voir un Parlement gagné par… les adversaires de l’Union.

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CHOMAGE: DES SUCCES TROP TARDIFS POUR GOMMER L'ECHEC DU QUINQUENNAT

Au vu du nombre de demandeurs d’emplois enregistrés par Pôle emploi à la fin de l’année 2016 (3,47 millions de personnes sans aucun travail, 5,47 millions en ajoutant les précaires en temps partiels), François Hollande n’aura pas de regret d’avoir renoncé à briguer un deuxième mandat. La promesse n’a pas été tenue. Depuis juin 2012, début du mandat de François Hollande, le nombre de demandeurs d’emploi sans aucun travail a progressé de 17%, et même de 24% si l’on ajoute les demandeurs précaires qui ne travaillent qu’à temps partiel. En outre, si on entre dans le détail, on s’aperçoit que le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a augmenté de 40% (à cause, entre autres, du recul de l’âge de départ en retraite), et que les demandeurs d’emplois inscrits depuis plus d’un an sont plus nombreux de 43% sur la mandature (et même de… 82% pour les chômeurs de plus de 3 ans, à cause là-aussi du recul de l’âge de départ en retraite). Il est logique dans ces conditions que la durée moyenne d’inscription à Pôle emploi soit passée de 468 jours en juin 2012 à 581 jours à la fin 2016. Tout le contraire d’une réussite.

Pour un président qui avait annoncé que la lutte pour l’emploi serait sa priorité, et considéré que l’inversion de la courbe du chômage serait un marqueur de sa politique, il aurait été très compliqué de briguer à nouveau les suffrages des électeurs, avec la publication de ces résultats en pleine primaires de la gauche et à quelques semaines du début de la campagne officielle.

Certes, l'ex Premier ministre Manuel Valls qui a assumé le bilan de l’action gouvernementale, peut tenter de pointer la baisse du taux de chômage (au sens du Bureau international du travail) redescendu au-dessous des 10%, et même à 9,7% pour la France métropolitaine au troisième trimestre 2016. Car l’économie française crée des emplois (environ 159.000 en 2015 par exemple selon l’Insee) ; mais elle accueille aussi un nombre de jeunes sur le marché travail supérieur au nombre des départs en retraite. Ce qui entraîne une augmentation de la population active. Aussi, même si le nombre d’inscrits à Pôle emploi a connu une hausse en valeur absolue, la proportion par rapport au nombre de personnes au travail a pu reculer un peu.

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