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Il y a plus de vingt ans, Philippe Séguin présidait un groupe de travail sur « Politique et argent ».

Il dressa une liste de dispositions à prendre contre l’opacité dans le monde politique, dont l’application fut passablement édulcorée par le Parlement.

 

« D’affaires en scandales, du monde politique aux milieux économiques, la chronique est longue de ces manquements à la loi et de ces renoncements à la morale qui font les gros tirages des gazettes en même temps qu’ils alimentent le scepticisme des Français vis-à-vis de leurs élites.

 

Face à cette montée de la corruption, véritable cancer dont les effets ravageurs se diffusent à tout le tissu social, certaines mesures d’urgence ont été prises, notamment par le Parlement, qui a très largement traduit en normes opérationnelles les conclusions du groupe de travail sur les rapports entre la politique et l’argent » : c’était, en 1995, le début d’une tribune de Philippe Seguin , alors président de l’Assemblée nationale et mentor de François Fillon, publiée par le journal Libération.

Il n’y aurait rien à ajouter au texte pour le transposer vingt deux ans plus tard, dans un contexte miné à droite et à l’extrême droite par les affaires Fillon et Le Pen, après le dévastateur mensonge de Jérôme Cahuzac dont les pratiques illicites salirent la gauche de gouvernement.

 

Politique et argent

 

En fait, les étiquettes ne comptent guère. C’est la moralité du politique dans sa globalité qui est atteinte, comme l’écrivait déjà en 1995 Bernard Spitz dans son livre : « La morale à zéro. Pour une reconquête civique », ouvrage pour lequel Philippe Séguin,  avait écrit la tribune en question. Mais si le constat fut alors lucide, l’application des normes opérationnelles auxquelles Philippe Séguin fait allusion ne fut pas à la hauteur des problèmes posés par la dégradation de la moralité dans la vie publique.

 

Certes, il y eut un groupe de travail parlementaire présidé par le même Philippe Seguin qui, en 1994, plancha sur le thème « Politique et argent » et rendit des conclusions destinées à revigorer une démocratie malade de ses scandales. Outre des chapitres sur les modalités de passation des marchés publics, le financement des partis et des campagnes électorales, le rapport traitait notamment des déclarations de patrimoine des élus et des activités incompatibles avec un mandat parlementaire. Très vieux débat, puisque l’obligation faite « aux représentants du peuple de déposer une déclaration de fortune » remonte à un décret de la Convention du 4 vendémiaire de l’an IV, soit le… 26 septembre 1795. Certains problèmes ne sont jamais purgés, ceux-ci restent d’actualité.

 

De la suspicion au dénigrement

 

Le groupe de travail rappelait qu’il « ne peut y avoir de République vivante lorsque tous les actes des autorités publiques ayant une implication financière donnent lieu à une suspicion généralisée », sentiment de plus en plus répandu vingt ans plus tard du fait de l’accumulation des affaires. Le rapport porté par Philippe Séguin  soulignait aussi les risques encourus pour cette République : risques de dénigrement des élus, d’entrave à l’action de ces mêmes élus, de remise en cause du fonctionnement de l’Etat, et de résurgence des mouvements extrémistes qui s’alimentent des situations troubles. Une photographie des problématiques dans lesquelles la République est aujourd’hui embourbée.

 

Pour sortir de ce bourbier, les sages insistaient sur la nécessité de « laisser aux juges la charge qui est la leur d’apurer le passif dans le respect des droits et procédures garantis par la loi ».  Une règle dont s’écartent certains responsables politiques aujourd’hui lorsqu’ils critiquent l’action de la justice, remettent en question comme François Fillon la légitimité du travail des juges ou tentent de se soustraire à leurs investigations comme Marine Le Pen.

 

Au nom de quel principe ? La fameuse séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire ? Mais si celle-ci doit être absolument préservée pour garantir les équilibres dans le fonctionnement de la démocratie, et si la Constitution l’impose pour garantir la liberté d’opinion et de vote des parlementaires, elle ne s’applique juridiquement plus pour tout autre sujet qui concernerait un parlementaire, rappelle le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau dans L’Obs. Plus clairement, les avantages financiers que ces parlementaires pourraient tirer de leur statut n’échappent pas au regard de la justice.

Lors des débats parlementaires qui reprirent les conclusions du fameux rapport, les élus rabotèrent les mesures les plus volontaristes. Dans d’autres occasions et pour de simples motifs partisans, ils rejetèrent des propositions devant faire progresser la transparence, comme en 2012 lorsque les députés de droite comme de gauche refusèrent un amendement du centriste Charles de Courson sur le contrôle de l’indemnité de frais de mandat au cœur du débat d’aujourd’hui. A force d’atténuer certaines propositions d’articles et d’en retoquer d’autres, on arrive finalement à la situation que l’on connaît aujourd’hui, qui est un véritable poison pour la confiance en la démocratie et en ceux qui la représentent.

 

De l’élasticité de la morale

 

Il y eut malgré tout de réelles avancées grâce aux divers textesadoptés au cours des trente dernières années. Parmi les dernières dispositions,unehaute autorité pour la transparence de la vie publiquea été créée en 2013 pour contrôler les déclarations de patrimoine des élus et de certains titulaires de fonctions exécutives du domaine public. Mais il faut croire que, dans l’une des plus vieilles démocraties occidentales, la moralité ne fait pas suffisamment recette pour que les réformes aillent jusqu’au bout de leur ambition.

 

C’est le cas pour la liberté donnée aux députés et aux sénateurs d’employer des membres de leur famille aux postes d’attachés parlementaires. A l’Assemblée nationale, on dénombre 82 députés sur 577 qui emploient dans leur équipe un collaborateur partageant le même patronyme qu’eux. Au Sénat, ils sont 36 sur 348 sénateurs dans cette situation. En France, ils en ont le droit, comme en Grande Bretagne ou en Espagne, où cette pratique est fort répandue. En revanche, en Allemagne, en Italie et au Parlement européen, les règles sont bien plus restrictives et imposent généralement aux élus de rémunérer les membres de leur famille sur leurs deniers personnels, et pas sur fonds publics.

 

Chaque pays possède une législation spécifique. Mais plus elle est souple, plus la suspicion est susceptible de s’installer dans l’opinion publique sur les dérives possibles. Car sans même aller jusqu’à parler d’emplois fictifs ou de complaisance, on légalise le favoritisme au cœur du travail démocratique en autorisant les parlementaires à salarier un membre de leur famille.

 

Surtout, s’agissant de l’utilisation de l’argent public, on n’est pas dans le cas d’un employeur privé embauchant un membre de sa famille. Les impôts des contribuables ne peuvent être laissés à la discrétion des élus, sans contrôle ni justification. Une dépense indue est assimilée à une dilapidation d’argent public, et à un détournement s’il est utilisé à des fins personnelles. Or, c’est précisément cet aspect du problème qui, aujourd’hui en France, pourrit le débat politique.

 

Transparency International, organisation non gouvernementale, a réagi en lançant avec l’association Power Foule une pétition « Pour un parlement exemplaire » comprenant quatre propositions pour enrayer le mal à la racine. Elle réclame notamment au bureau de l’Assemblée nationale de prendre des mesures pour accroître la transparence des indemnités parlementaires, interdire les emplois familiaux et créer un véritable statut pour les collaborateurs parlementaires.

 

Mais avec la suspension des travaux de l’actuelle législature le 27 février et la perspective du renouvellement de l’Assemblée nationale le 18 juin prochain, le bureau de l’Assemblée qui a le pouvoir de prendre ces décisions a préféré… ne pas se prononcer. Pour ne pas engager de réformes à chaud sur le coup de l’émotion créée par l’affaire Fillon ? Ou bien pour ne pas trancher sur une question qui pourrait gêner des députés dans les rangs de toutes les formations politiques de la Chambre, à quatre mois de son renouvellement…

 

Toutefois, ce bureau a créé un groupe de travail chargé d’examiner de nouvelles règles déontologiques pour l’emploi des collaborateurs parlementaires. Ce qui pourrait n’être qu’une façon de jouer la montre avant de transmettre la patate chaude au bureau de la prochaine Assemblée.

 

A chaque fois que des dispositions ont été avancées pour faire reculer l’opacité, des oppositions se sont manifestées parmi les parlementaires. Comme si d’autres intérêts que la moralité de la vie publique guidaient les choix, au détriment de la vitalité de la démocratie. Tout ce temps perdu pour juguler « les manquements à la loi et les renoncements à la morale » que dénonçaient Philippe Séguin, tout cela a aujourd’hui un prix, très élevé, que paient tous les élus, concernés ou non par les affaires en cours. Et, ce faisant, la République tout entière est touchée avec la propagation du « plus rien à foutre » au sein de l’électorat, une maladie de la démocratie qui se manifestera soit dans l’abstention, soit dans la montée de populismes éloignés de l’idéal démocratique.

 

Car on ne s’arrange pas avec la moralité en politique : quand des élus l’oublient, ils caricaturent leur fonction. Allez donc, dans ces conditions, solliciter des suffrages !

 

Gilles BRIDIER

(publié sur www.slate.fr)

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Fessée électorale

FESSEE ELECTORALE - Lors de la réforme constitutionnelle qui instaura le quinquennat avec dans la foulée des élections législatives pour faire concorder les calendriers, les commentateurs politiques soulignaient que les présidents élus pourraient ainsi s'appuyer sur de véritables majorités pour gouverner, la logique électorale devant permettre aux secondes de confirmer le résultat de la première. Pourquoi s'étonner que le phénomène se produise aujourd'hui? Les vieux partis de gouvernement ont fait perdre le goût de la politique aux citoyens, qui ne se mobilisent plus que dans un contexte de dramatisation. D'où la forte abstention, phénomène qu'on relève dans d'autres démocraties. Quant aux citoyens qui remplissent leur devoir civique, ils sanctionnent ces vieux partis, pour les mêmes raisons que les abstentionnistes. Les Français ont mené une révolution dans les urnes. Ceux qui ne l'avaient pas vu venir n'ont pas vocation à diriger un pays avec lequel ils ont perdu le contact. Reste maintenant à rendre aux électeurs le goût de la politique, pour ne pas laisser la démocratie dépérir.

G&L

REPERES

- Population France : 66,6 millions d'habitants début 2016
(Union européenne à 28: 510,1 millions)
- Population active: 28,7 millions de personnes en 2016
- Chômeurs: 2,8 millions de personnes au sens du BIT (plus 1,5 million dans le halo du chômage) mi-2016, soit 9,9% de la population active
- Produit intérieur brut (PIB) France: 2.181 milliards d'euros courants en 2015 (Union européenne: 13.920 milliards d'euros, zone euro: 10.111 milliards d'euros)
- PIB par habitant: 32.795 euros en 2015
- Smic mensuel brut: 1.466 euros (1.144 euros net) en 2016
- Salaire moyen brut: 2.912 euros (2.202 euros net) secteur privé
- Salaire médian : 1.730 euros
- Dette publique France : 2.170 milliards d'euros fin juin 2016, soit 98,4% du PIB
- Dette par habitant: 34.476 euros
- Déficit commercial: 45,7 milliards d'euros en 2015

trou sécu

SECU: SI PROFOND, CE TROU ?

Les Français sont des gros consommateurs de produits et services de santé, mais ils soutiennent la comparaison avec d’autres. Les dépenses de santé calculées par la Banque Mondiale en 2014 ont représenté en France 11,5% du produit intérieur brut (PIB), moins qu’aux Etats Unis et quasiment au même niveau qu’en Allemagne .

Par habitant, les dépenses des Français ont été évaluées cette même année à 4.959 dollars, loin derrière les Suisses, les Norvégiens, les Américains, les Suédois, les Danois, les Néerlandais ou les Allemands. L’énumération est fastidieuse, mais pas inutile : Les Français ne sont pas hors normes, loin s’en faut.

S’il existe une spécificité française, elle se situe au niveau du financement des dépenses de santé. La Cour des Comptes a dressé en septembre dernier un tableau précis pour 2015, en établissant que l’Assurance maladie a couvert 76,8% des 194,6 milliards d’euros des dépenses de soins et de biens médicaux, et les organismes complémentaires intervenant pour 14,1%. Le reste à charge direct des Français n’est plus que de 8,4%. Notons toutefois que les assurances et mutuelles complémentaires étant financées par les assurés eux-mêmes, les ménages prennent en réalité en charge 22,7% des dépenses de santé, hors Sécurité sociale.

Mais leur contribution ne s’arrête pas là. Car parmi les sources de financement de Sécurité sociale dont l’Assurance maladie est un des volets, les cotisations qui ont représenté 63% du total en 2015, sont assurées à 20% par les salariés et à 7% par les non salariés (les employeurs ayant la charge des 72% restant), selon un rapport de la Sécurité sociale de septembre 2016.

C’est donc au total quelque 40% des dépenses de santé qui, par ces différents canaux de financement, incombent aux assurés, sans parler de la part des recettes de CSG qui viennent alimenter les caisses de la Sécu.

Des économies doivent toujours être réalisées, pour alléger les charges aussi bien des entreprises que des ménages. La tendance est amorcée: après avoir atteint 24 milliards en 2010, le déficit du régime général a été réduit à 13,3 milliards d’euros en 2012 et limité à 6,4 milliards en 2015. Certes, les gymnastiques comptables des experts compliquent les comparaisons toujours difficiles à établir dans le labyrinthe des comptes de la Sécu, notamment avec la mise en place en 2016 de la protection universelle maladie.

Malgré tout, si l’on s’en tient aux grandes masses affichées, ce déficit devrait être contenu à 3,4 milliards d’euros en 2016, avant de repasser à 6,3 milliards en 2017. Un déficit auquel il convient d’ajouter le résultat du fonds de solidarité vieillesse, déficitaire lui-même de l’ordre de 3,9 milliards d’euros cette année.

Mais ces déficits doivent être rapportés à l’ensemble des recettes du régime général (471 milliards d’euros en 2016) et des dépenses (477 milliards), hors fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ainsi, les pertes pour l’ensemble du régime général devraient être inférieures à 1% des dépenses cette année, et porter sur moins de 1,5% en 2017 comme en 2015 (au lieu de 2,8% en 2013). En intégrant le FSV, les déficits passeraient à 1,5% des dépenses en 2016 et un peu plus de 2% en 2017. Bien sûr, des pertes sont toujours trop lourdes. Mais à ce niveau, des solutions doivent pouvoir être mises en œuvre par des actes de gestion et pas forcément par un bouleversement du système.

L’ubérisation, vecteur de précarisation

UBER, VECTEUR DE PRECARITE

Les chauffeurs Uber en colère en font l’expérience : le modèle économique développé par l’entreprise californienne n’est pas fondé sur le partage, mais sur la précarisation.

Pour concurrencer les taxis en utilisant la plateforme technologique qui permet aux clients de se mettre en relation avec les chauffeurs de VTC, ceux-ci doivent rétrocéder à Uber une commission de 25% sur le prix de leurs courses… sans avoir la liberté de fixer leurs tarifs et en héritant de toutes les contraintes.

Même si l’entreprise présente abusivement les chauffeurs comme des partenaires, elle développe un modèle dans lequel elle se libère de la prise en charge des coûts d’exploitation des véhicules et de toutes les charges sociales des conducteurs, décidant de la politique commerciale sans en subir les effets. En quelque sorte, l’équivalent d’une entreprise sans usine avec seulement un centre de recherche et un service marketing, utilisant uniquement des sous-traitants captifs : un vieux rêve d’exploitation capitaliste, aux antipodes d’un système collaboratif.

Le soi-disant miracle économique de « l’uberisation » n’est rien d’autre, dans ce cas précis, qu’une dérive bien connue accommodée à la sauce numérique.
La problématique posée par l’uberisation de l’économie implique de profondes remises en question. Sous l’effet de la révolution numérique, la multiplication de plateformes collaboratives grâce auxquelles le consommateur devient aussi fournisseur de services, est à l’origine d’une d’économie nouvelle. Depuis le covoiturage jusqu’au financement participatif pour des projets de toutes tailles, en passant par la location de logements de particuliers ou la vente de produits agricoles. Toute une économie qui échappe en partie aux prélèvements fiscaux et aux cotisations sociales.

En bout de course avec l’extension du phénomène, la révolution numérique mise au service de l’économie du partage débouchent sur un manque à gagner pour l’Etat, fragilisant l’équilibre des systèmes actuels de redistribution et de protection sociale déjà malmenés.

Cette mutation vers une économie numérique apparaît pourtant inéluctable. Le rôle des pouvoirs publics consiste à l’intégrer en douceur pour que le système, ébranlé, puisse s’adapter progressivement, afin d'éviter des déchirures dans le tissu social. Le défi n’est plus technologique, mais culturel.

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EUROPE: DEUX ANS POUR REUSSIR LA COORDINATION FISCALE

Pierre Moscovici, Commissaire aux affaires économiques et financières et à la fiscalité, en convient : l’actuelle commission est « celle de la dernière chance pour l’Europe », concède-t-il. Or, l’équipe animée à Bruxelles par Jean-Claude Juncker, président, dispose de moins de trois ans avant les prochaines élections européennes pour mettre en échec les partis eurosceptiques qui gagnent du terrain dans de nombreux pays comme en Grande Bretagne. Un compte à rebours très serré.

Dans ces conditions, la coordination fiscale en Europe devient un enjeu capital. Ce fut une des pistes privilégiées par François Hollande au lendemain du référendum britannique pour repousser le risque d’une dislocation de l’Union. « Il s’agit d’abord d’en finir avec des distorsions de concurrence en commençant par l’impôt sur les sociétés », avait-il déclaré. Si l’Union ne doit être qu’une auberge espagnole dans laquelle chaque membre tire la couverture à lui en s’affranchissant des règles collectives, c’est tout le principe de la construction européenne qui est remis en question.
La Commission est coupable d’avoir laissé en déshérence le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). A défaut d’une harmonisation des taux, ce mécanisme pourrait s’avérer efficace pour lutter contre le transfert de bénéfices et les pratiques fiscales abusives utilisées par les entreprises au sein de l’Union.
La Commission en avait émis le principe dès 2001. Et depuis, on n’avait assisté qu’à des tergiversations notamment de la part des Etats membres pour utiliser les travaux du groupe de travail devant plancher sur le sujet. Malgré tout en 2011 – soit dix ans plus tard – la Commission présentait un projet. Qui, lui aussi, dut finir au fond d’un tiroir.

Dans un contexte marqué par le Brexit, Pierre Moscovici se déclare déterminé à relancer le projet ACCIS sur la coordination des assiettes fiscales en Europe. La Commission va devoir progresser sur ce projet avec des Etats toujours soucieux de leur souveraineté en matière de politique budgétaire. Les écueils seront nombreux. Et surtout, elle doit avancer très vite pour que, en 2019 avant les élections au Parlement européen, les tenants de l’Union européenne puissent présenter de résultats concrets et pas seulement des montages abstraits pour tenir les eurosceptiques en échec. Afin de ne pas voir un Parlement gagné par… les adversaires de l’Union.

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CHOMAGE: DES SUCCES TROP TARDIFS POUR GOMMER L'ECHEC DU QUINQUENNAT

Au vu du nombre de demandeurs d’emplois enregistrés par Pôle emploi à la fin de l’année 2016 (3,47 millions de personnes sans aucun travail, 5,47 millions en ajoutant les précaires en temps partiels), François Hollande n’aura pas de regret d’avoir renoncé à briguer un deuxième mandat. La promesse n’a pas été tenue. Depuis juin 2012, début du mandat de François Hollande, le nombre de demandeurs d’emploi sans aucun travail a progressé de 17%, et même de 24% si l’on ajoute les demandeurs précaires qui ne travaillent qu’à temps partiel. En outre, si on entre dans le détail, on s’aperçoit que le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a augmenté de 40% (à cause, entre autres, du recul de l’âge de départ en retraite), et que les demandeurs d’emplois inscrits depuis plus d’un an sont plus nombreux de 43% sur la mandature (et même de… 82% pour les chômeurs de plus de 3 ans, à cause là-aussi du recul de l’âge de départ en retraite). Il est logique dans ces conditions que la durée moyenne d’inscription à Pôle emploi soit passée de 468 jours en juin 2012 à 581 jours à la fin 2016. Tout le contraire d’une réussite.

Pour un président qui avait annoncé que la lutte pour l’emploi serait sa priorité, et considéré que l’inversion de la courbe du chômage serait un marqueur de sa politique, il aurait été très compliqué de briguer à nouveau les suffrages des électeurs, avec la publication de ces résultats en pleine primaires de la gauche et à quelques semaines du début de la campagne officielle.

Certes, l'ex Premier ministre Manuel Valls qui a assumé le bilan de l’action gouvernementale, peut tenter de pointer la baisse du taux de chômage (au sens du Bureau international du travail) redescendu au-dessous des 10%, et même à 9,7% pour la France métropolitaine au troisième trimestre 2016. Car l’économie française crée des emplois (environ 159.000 en 2015 par exemple selon l’Insee) ; mais elle accueille aussi un nombre de jeunes sur le marché travail supérieur au nombre des départs en retraite. Ce qui entraîne une augmentation de la population active. Aussi, même si le nombre d’inscrits à Pôle emploi a connu une hausse en valeur absolue, la proportion par rapport au nombre de personnes au travail a pu reculer un peu.

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