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Quelle que soit l’issue judiciaire de l’affaire Fillon, députés et sénateurs vont devoir introduire plus de transparence dans l’exécution de leur mission s’ils veulent reconquérir la confiance des électeurs et revivifier la démocratie.

 

Messieurs les députés, osez la transparence ! Vous ne pouvez plus vous y soustraire. Ne serait-ce que pour démontrer à vos concitoyens votre attachement à défendre la démocratie plutôt qu’à lui planter des couteaux dans le dos. Car l’affaire Fillon n’a pu que dégrader l’impression des citoyens qui, selon le dernier baromètre politique du Cevipof de janvier dernier, ne sont plus que 45% à avoir confiance en leur député et plus que 11% à se fier encore aux partis alors que la politique leur inspire de la méfiance pour 40% d’entre eux et du dégoût pour 28%.

 

La réhabilitation du politique ne pourra pas se limiter à un ripolinage de circonstance.

 

Sans même présumer de l’issue judiciaire du « Penelopegate », il y a encore beaucoup de pain sur la planche pour aller au bout du travail de moralisation de la vie publique qui a été engagé depuis pourtant une trentaine d’années, sans que les précédentes avancées n’aient permis d’aller jusqu’au bout du projet. Ce travail fut entamé en 1988 avec les premières lois prises par Jacques Chirac sur le financement des partis politiques, et poursuivi par Michel Rocard qui mit notamment en place la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

 

Après les partis, le législateur s’est focalisé sur les hommes à la suite de scandales qui ont sali la représentation nationale, obligeant par exemple les membres du gouvernement et les élus à procéder à des déclarations de patrimoine et créant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique suite à l’affaire Cahuzac.  Le non cumul des mandats et l’encadrement des relations entre les groupes de lobbying et les pouvoirs publics pour prévenir les actes de corruption entrent dans le même champ de moralisation.

 

Le cercle de réflexion Terra Nova, proche de la gauche, insiste sur ce point dans son rapport sur les conflits d’intérêt et la vie démocratique rendu public le 3 février. Il considère que « le mandat parlementaire doit être incompatible avec tout autre mandat électif, voire avec toute autre fonction, y compris privée. » Il estime aussi que « deux mandats successifs constituent une durée maximale raisonnable pour mener à bien les projets que l’on peut avoir pour la collectivité que l’on représente », ce qui est loin d’être le cas en France pour les parlementaires qui font carrière en politique.

 

Simplifier et justifier

 

Mais s’agissant des sommes qui passent par les mains des élus, la transparence gagnerait beaucoup si une réelle simplification était introduite dans le détail des indemnités perçues par les parlementaires.  L’affaire Fillon en fait la démonstration. Elle vient rappeler aux citoyens qu’une indemnité parlementaire (7.142 euros brut) est constituée de trois éléments, à savoir une indemnité de base (5.547 euros brut), une indemnité de résidence et une indemnité de fonction, cette dernière (de 1.428 euros) n’étant d’ailleurs pas imposable. Ce qui permet au parlementaire de toucher une indemnité nette mensuelle de 5.357 euros.

 

En outre, dans le cadre du cumul de mandats qui ne sera plus autorisé à partir de juillet 2017 pour les députés (et octobre pour les sénateurs), un plafond avait été fixé à 1,5 fois l’indemnité de base, soit 2.773 euros de plus. Même avec l’interdiction de cumul, on pourrait imaginer plus simple.

 

Mais surtout, la complexité va grandissante. L’élu touche une enveloppe de 5.805 euros par mois pour ses frais de représentation : c’est la fameuse indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) que le parlementaire peut utiliser à sa guise, sans fournir aucun justificatif, et qui depuis longtemps fait débat sans qu’aucune véritable réponse n’ait été apportée. Pour un parlementaire qui jugerait son indemnité de base trop chiche, voilà une rallonge possible à portée de main. Le scandale couvait, il faudra bien percer l’abcès.

 

Car en l’occurrence, il s’agit bien d’un détournement de fonds publics.

 

Enfin, une autre enveloppe de 9.561 euros par mois est destinée à la rémunération des collaborateurs, calculée en principe pour salarier trois personnes. C’est l’utilisation de cette enveloppe qui fait débat dans le dossier Fillon.

 

Ainsi, en considérant le montant net de son indemnité (hors cumul, pour ne pas alourdir l’addition) et ces différentes enveloppes, ce sont donc quelque 20.700 euros que gère chaque mois un parlementaire « de base », et plus s’il reçoit des indemnités spéciales pour présider une commission ou autre.

 

Tout cela hors frais de voyages et de communications, car un parlementaire profite de facilités de circulation pour effectuer un certain nombre de voyages gratuitement par avion ou par le train, ainsi que d’une dotation de l’ordre de 12.500 euros sur la législature pour financer les équipements informatiques, à laquelle vient s’ajouter un crédit pour les communications téléphoniques…

 

Le scandale couvait

 

A partir de là, comme le parlementaire peut employer un membre de sa famille et n’est pas obligé de rendre des comptes sur son IRFM, on peut aisément imaginer les dérives possibles sans faire particulièrement preuve d’une imagination perverse. Car face à cette complexité, des « dysfonctionnements » étaient évoqués depuis plusieurs années – et notamment celui qui consisterait à piocher dans l’indemnité de frais de mandat à des fins personnelles.

 

Le député UDI Charles de Courson a souvent pointé ce risque de détournement d’une partie de l’indemnité, et l’écologiste François de Rugy préconise de lever toute équivoque en allant plus loin en matière de transparence. Et pour Terra Nova, la proposition est sans détour : il conviendrait d’« interdire l’embauche discrétionnaire par un parlementaire d’un parent ou d’un conjoint comme collaborateur ou assistant rémunéré sur les fonds publics alloués à sa mission ».

 

Certes, la lutte contre l’opacité progresse. Ainsi, des règles ont été récemment introduites dans l’utilisation de la réserve parlementaire, qui permet aux députés de soutenir des investissements dans sa circonscription ou d’aider des associations locales. Au total, pour chaque parlementaire, l’enveloppe des subventions qui peuvent être distribuées et sont versées via l’Assemblée nationale atteint environ 130.000 euros par an. Mais des associations pouvaient être de faux nez. Une nouvelle traçabilité des sommes ainsi versées garantit la destination et l’utilisation de ces fonds, dissuadant tout détournement frauduleux.

 

Dans le contexte actuel, quelles que soient les conclusions de la justice sur le dossier de François et Pénélope Fillon, la représentation nationale ne pourra pas faire l’économie d’une révision des conditions d’utilisation de ces sommes, et d’aller plus loin encore en matière de transparence. D’une part, en simplifiant. D’autre part, en justifiant.

 

Ne pas confondre indemnité de parlementaire et salaire

 

Jusqu’à présent, les élus les plus combatifs sur ce terrain n’ont pas réussi emporter la décision finale, à cause d’arguments divers. Par exemple, dans l’autre camp, d’aucuns mettent en avant une insuffisante indemnité en comparaison des salaires du privé. Mais l’argument tombe à l’eau : un travail de directeur ou de chef d’entreprise ne peut être comparé à une mission d’homme politique participant à la représentation nationale.

 

Les deux carrières ne sont pas parallèles, l’une menée au titre de la création de richesses, l’autre au service de la vie de la nation. Vouloir faire fortune sur fonds publics en misant sur la politique, c’est trahir la démocratie à des fins personnelles.  Et à chaque fois que l’une vient à recouper l’autre, le scandale éclate et la démocratie en sort meurtrie.

 

C’est une évidence ; encore faudrait-il s’en souvenir. On entend parfois qu’avec des traitements plus élevés, les risques de détournement ou de corruption seraient moindres : si la tentation existe, c’est que la fonction n’est pas bien comprise et que l’enrichissement personnel prime sur l’intérêt collectif à la base du travail de parlementaire.

 

Dans ces conditions, l’engagement politique au service d’un collectif est une usurpation. C’est ce que l’opinion publique exprime lorsqu’elle crie au « tous pourris » qui ruine la légitimité de la représentation nationale et dégrade, dans les baromètres de confiance, l’image des politiques.

 

Quand la presse joue son rôle

 

Ainsi, quels que soient les arguments, ce n’est pas en empêchant une avancée vers plus de transparence que les parlementaires pourront régler les problèmes, qu’il s’agisse des frais à engager pour exercer leur fonction ou de la hauteur de leur indemnité globale. A l’Assemblée nationale comme au Sénat, les parlementaires vont devoir démontrer leur détermination.

 

Car avec une affaire comme celle qui met en cause l’ancien Premier ministre François Fillon et son épouse, toute la classe politique est montrée du doigt. Il aura fallu, comme pour l’affaire Cahuzac ou d’autres, que la presse révèle l’affaire, pour que des dysfonctionnements ou des scandales soient révélés et que la justice s’en empare. Comme si les institutions étaient incapables de faire le ménage en leur sein.

 

Voilà qui est de nature à jeter l’opprobre sur tous les parlementaires qui seraient solidaires pour que certaines pratiques restent dans l’ombre. Et cela, ce n’est pas les journalistes qui l’inventent, mais les électeurs qui le réclament pour continuer à croire dans le jeu démocratique et le fonctionnement des institutions.

 

Gilles BRIDIER

(pûblié sur www.slate.fr)

 

 

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Fessée électorale

FESSEE ELECTORALE - Lors de la réforme constitutionnelle qui instaura le quinquennat avec dans la foulée des élections législatives pour faire concorder les calendriers, les commentateurs politiques soulignaient que les présidents élus pourraient ainsi s'appuyer sur de véritables majorités pour gouverner, la logique électorale devant permettre aux secondes de confirmer le résultat de la première. Pourquoi s'étonner que le phénomène se produise aujourd'hui? Les vieux partis de gouvernement ont fait perdre le goût de la politique aux citoyens, qui ne se mobilisent plus que dans un contexte de dramatisation. D'où la forte abstention, phénomène qu'on relève dans d'autres démocraties. Quant aux citoyens qui remplissent leur devoir civique, ils sanctionnent ces vieux partis, pour les mêmes raisons que les abstentionnistes. Les Français ont mené une révolution dans les urnes. Ceux qui ne l'avaient pas vu venir n'ont pas vocation à diriger un pays avec lequel ils ont perdu le contact. Reste maintenant à rendre aux électeurs le goût de la politique, pour ne pas laisser la démocratie dépérir.

G&L

REPERES

- Population France : 66,6 millions d'habitants début 2016
(Union européenne à 28: 510,1 millions)
- Population active: 28,7 millions de personnes en 2016
- Chômeurs: 2,8 millions de personnes au sens du BIT (plus 1,5 million dans le halo du chômage) mi-2016, soit 9,9% de la population active
- Produit intérieur brut (PIB) France: 2.181 milliards d'euros courants en 2015 (Union européenne: 13.920 milliards d'euros, zone euro: 10.111 milliards d'euros)
- PIB par habitant: 32.795 euros en 2015
- Smic mensuel brut: 1.466 euros (1.144 euros net) en 2016
- Salaire moyen brut: 2.912 euros (2.202 euros net) secteur privé
- Salaire médian : 1.730 euros
- Dette publique France : 2.170 milliards d'euros fin juin 2016, soit 98,4% du PIB
- Dette par habitant: 34.476 euros
- Déficit commercial: 45,7 milliards d'euros en 2015

trou sécu

SECU: SI PROFOND, CE TROU ?

Les Français sont des gros consommateurs de produits et services de santé, mais ils soutiennent la comparaison avec d’autres. Les dépenses de santé calculées par la Banque Mondiale en 2014 ont représenté en France 11,5% du produit intérieur brut (PIB), moins qu’aux Etats Unis et quasiment au même niveau qu’en Allemagne .

Par habitant, les dépenses des Français ont été évaluées cette même année à 4.959 dollars, loin derrière les Suisses, les Norvégiens, les Américains, les Suédois, les Danois, les Néerlandais ou les Allemands. L’énumération est fastidieuse, mais pas inutile : Les Français ne sont pas hors normes, loin s’en faut.

S’il existe une spécificité française, elle se situe au niveau du financement des dépenses de santé. La Cour des Comptes a dressé en septembre dernier un tableau précis pour 2015, en établissant que l’Assurance maladie a couvert 76,8% des 194,6 milliards d’euros des dépenses de soins et de biens médicaux, et les organismes complémentaires intervenant pour 14,1%. Le reste à charge direct des Français n’est plus que de 8,4%. Notons toutefois que les assurances et mutuelles complémentaires étant financées par les assurés eux-mêmes, les ménages prennent en réalité en charge 22,7% des dépenses de santé, hors Sécurité sociale.

Mais leur contribution ne s’arrête pas là. Car parmi les sources de financement de Sécurité sociale dont l’Assurance maladie est un des volets, les cotisations qui ont représenté 63% du total en 2015, sont assurées à 20% par les salariés et à 7% par les non salariés (les employeurs ayant la charge des 72% restant), selon un rapport de la Sécurité sociale de septembre 2016.

C’est donc au total quelque 40% des dépenses de santé qui, par ces différents canaux de financement, incombent aux assurés, sans parler de la part des recettes de CSG qui viennent alimenter les caisses de la Sécu.

Des économies doivent toujours être réalisées, pour alléger les charges aussi bien des entreprises que des ménages. La tendance est amorcée: après avoir atteint 24 milliards en 2010, le déficit du régime général a été réduit à 13,3 milliards d’euros en 2012 et limité à 6,4 milliards en 2015. Certes, les gymnastiques comptables des experts compliquent les comparaisons toujours difficiles à établir dans le labyrinthe des comptes de la Sécu, notamment avec la mise en place en 2016 de la protection universelle maladie.

Malgré tout, si l’on s’en tient aux grandes masses affichées, ce déficit devrait être contenu à 3,4 milliards d’euros en 2016, avant de repasser à 6,3 milliards en 2017. Un déficit auquel il convient d’ajouter le résultat du fonds de solidarité vieillesse, déficitaire lui-même de l’ordre de 3,9 milliards d’euros cette année.

Mais ces déficits doivent être rapportés à l’ensemble des recettes du régime général (471 milliards d’euros en 2016) et des dépenses (477 milliards), hors fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ainsi, les pertes pour l’ensemble du régime général devraient être inférieures à 1% des dépenses cette année, et porter sur moins de 1,5% en 2017 comme en 2015 (au lieu de 2,8% en 2013). En intégrant le FSV, les déficits passeraient à 1,5% des dépenses en 2016 et un peu plus de 2% en 2017. Bien sûr, des pertes sont toujours trop lourdes. Mais à ce niveau, des solutions doivent pouvoir être mises en œuvre par des actes de gestion et pas forcément par un bouleversement du système.

L’ubérisation, vecteur de précarisation

UBER, VECTEUR DE PRECARITE

Les chauffeurs Uber en colère en font l’expérience : le modèle économique développé par l’entreprise californienne n’est pas fondé sur le partage, mais sur la précarisation.

Pour concurrencer les taxis en utilisant la plateforme technologique qui permet aux clients de se mettre en relation avec les chauffeurs de VTC, ceux-ci doivent rétrocéder à Uber une commission de 25% sur le prix de leurs courses… sans avoir la liberté de fixer leurs tarifs et en héritant de toutes les contraintes.

Même si l’entreprise présente abusivement les chauffeurs comme des partenaires, elle développe un modèle dans lequel elle se libère de la prise en charge des coûts d’exploitation des véhicules et de toutes les charges sociales des conducteurs, décidant de la politique commerciale sans en subir les effets. En quelque sorte, l’équivalent d’une entreprise sans usine avec seulement un centre de recherche et un service marketing, utilisant uniquement des sous-traitants captifs : un vieux rêve d’exploitation capitaliste, aux antipodes d’un système collaboratif.

Le soi-disant miracle économique de « l’uberisation » n’est rien d’autre, dans ce cas précis, qu’une dérive bien connue accommodée à la sauce numérique.
La problématique posée par l’uberisation de l’économie implique de profondes remises en question. Sous l’effet de la révolution numérique, la multiplication de plateformes collaboratives grâce auxquelles le consommateur devient aussi fournisseur de services, est à l’origine d’une d’économie nouvelle. Depuis le covoiturage jusqu’au financement participatif pour des projets de toutes tailles, en passant par la location de logements de particuliers ou la vente de produits agricoles. Toute une économie qui échappe en partie aux prélèvements fiscaux et aux cotisations sociales.

En bout de course avec l’extension du phénomène, la révolution numérique mise au service de l’économie du partage débouchent sur un manque à gagner pour l’Etat, fragilisant l’équilibre des systèmes actuels de redistribution et de protection sociale déjà malmenés.

Cette mutation vers une économie numérique apparaît pourtant inéluctable. Le rôle des pouvoirs publics consiste à l’intégrer en douceur pour que le système, ébranlé, puisse s’adapter progressivement, afin d'éviter des déchirures dans le tissu social. Le défi n’est plus technologique, mais culturel.

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EUROPE: DEUX ANS POUR REUSSIR LA COORDINATION FISCALE

Pierre Moscovici, Commissaire aux affaires économiques et financières et à la fiscalité, en convient : l’actuelle commission est « celle de la dernière chance pour l’Europe », concède-t-il. Or, l’équipe animée à Bruxelles par Jean-Claude Juncker, président, dispose de moins de trois ans avant les prochaines élections européennes pour mettre en échec les partis eurosceptiques qui gagnent du terrain dans de nombreux pays comme en Grande Bretagne. Un compte à rebours très serré.

Dans ces conditions, la coordination fiscale en Europe devient un enjeu capital. Ce fut une des pistes privilégiées par François Hollande au lendemain du référendum britannique pour repousser le risque d’une dislocation de l’Union. « Il s’agit d’abord d’en finir avec des distorsions de concurrence en commençant par l’impôt sur les sociétés », avait-il déclaré. Si l’Union ne doit être qu’une auberge espagnole dans laquelle chaque membre tire la couverture à lui en s’affranchissant des règles collectives, c’est tout le principe de la construction européenne qui est remis en question.
La Commission est coupable d’avoir laissé en déshérence le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). A défaut d’une harmonisation des taux, ce mécanisme pourrait s’avérer efficace pour lutter contre le transfert de bénéfices et les pratiques fiscales abusives utilisées par les entreprises au sein de l’Union.
La Commission en avait émis le principe dès 2001. Et depuis, on n’avait assisté qu’à des tergiversations notamment de la part des Etats membres pour utiliser les travaux du groupe de travail devant plancher sur le sujet. Malgré tout en 2011 – soit dix ans plus tard – la Commission présentait un projet. Qui, lui aussi, dut finir au fond d’un tiroir.

Dans un contexte marqué par le Brexit, Pierre Moscovici se déclare déterminé à relancer le projet ACCIS sur la coordination des assiettes fiscales en Europe. La Commission va devoir progresser sur ce projet avec des Etats toujours soucieux de leur souveraineté en matière de politique budgétaire. Les écueils seront nombreux. Et surtout, elle doit avancer très vite pour que, en 2019 avant les élections au Parlement européen, les tenants de l’Union européenne puissent présenter de résultats concrets et pas seulement des montages abstraits pour tenir les eurosceptiques en échec. Afin de ne pas voir un Parlement gagné par… les adversaires de l’Union.

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CHOMAGE: DES SUCCES TROP TARDIFS POUR GOMMER L'ECHEC DU QUINQUENNAT

Au vu du nombre de demandeurs d’emplois enregistrés par Pôle emploi à la fin de l’année 2016 (3,47 millions de personnes sans aucun travail, 5,47 millions en ajoutant les précaires en temps partiels), François Hollande n’aura pas de regret d’avoir renoncé à briguer un deuxième mandat. La promesse n’a pas été tenue. Depuis juin 2012, début du mandat de François Hollande, le nombre de demandeurs d’emploi sans aucun travail a progressé de 17%, et même de 24% si l’on ajoute les demandeurs précaires qui ne travaillent qu’à temps partiel. En outre, si on entre dans le détail, on s’aperçoit que le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a augmenté de 40% (à cause, entre autres, du recul de l’âge de départ en retraite), et que les demandeurs d’emplois inscrits depuis plus d’un an sont plus nombreux de 43% sur la mandature (et même de… 82% pour les chômeurs de plus de 3 ans, à cause là-aussi du recul de l’âge de départ en retraite). Il est logique dans ces conditions que la durée moyenne d’inscription à Pôle emploi soit passée de 468 jours en juin 2012 à 581 jours à la fin 2016. Tout le contraire d’une réussite.

Pour un président qui avait annoncé que la lutte pour l’emploi serait sa priorité, et considéré que l’inversion de la courbe du chômage serait un marqueur de sa politique, il aurait été très compliqué de briguer à nouveau les suffrages des électeurs, avec la publication de ces résultats en pleine primaires de la gauche et à quelques semaines du début de la campagne officielle.

Certes, l'ex Premier ministre Manuel Valls qui a assumé le bilan de l’action gouvernementale, peut tenter de pointer la baisse du taux de chômage (au sens du Bureau international du travail) redescendu au-dessous des 10%, et même à 9,7% pour la France métropolitaine au troisième trimestre 2016. Car l’économie française crée des emplois (environ 159.000 en 2015 par exemple selon l’Insee) ; mais elle accueille aussi un nombre de jeunes sur le marché travail supérieur au nombre des départs en retraite. Ce qui entraîne une augmentation de la population active. Aussi, même si le nombre d’inscrits à Pôle emploi a connu une hausse en valeur absolue, la proportion par rapport au nombre de personnes au travail a pu reculer un peu.

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