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Depuis le temps que les Etats disent vouloir s’engager dans la lutte contre l’évasion fiscale, le shadow banking n’a cessé de se développer, offrant de nouvelles opportunités de fraude et d’optimisation.

 

Au jeu des gendarmes et des voleurs, les grands brigands ont toujours une technologie d’avance sur la maréchaussée.

 

La délinquance financière en fait à nouveau la démonstration. Car elle n’a cessé de prospérer depuis quinze ans, malgré les discours récurrents des brigades financières et autres gendarmes des marchés financiers longtemps impuissants à enrayer l’évasion fiscale et à réguler les pratiques de la banque parallèle.

 

Il faut dire que les Etats eux-mêmes qui juraient la main sur le cœur vouloir lutter contre ce type de délinquance, furent les premiers à entretenir l’inertie pour protéger leurs propres paradis fiscaux. L’arsenal législatif n’a pas été adapté pour mener une véritable traque contre la fraude. En tout cas pas assez vite pour empêcher que cette délinquance en col blanc n’organise des parades.

 

Une lente maturation de la lutte contre l’évasion fiscale

 

Dès 2002, Arnaud Montebourg et Vincent Peillon alors députés avaient déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un rapport mettant en cause le Lischtenstein, Monaco, la Suisse et le Luxembourg ainsi que la City de Londres, Gibraltar et les dépendances de la couronne britannique… C’est à peu près à la même époque que l’OCDE se saisit du dossier. Le feu couvait depuis déjà longtemps. Tout le monde savait, personne ne bougeait.

 

Il aura fallu le G20 de 2009, à la suite de la crise et de la révélation des extravagances des manipulateurs de la finance, pour que Barak Obama fasse sortir les Etats-Unis de leur immobilisme. Bon gré mal gré, certains pays comme la Suisse se décidèrent alors à coopérer dans la lutte contre la fraude, accédant à une respectabilité nouvelle sans laquelle la première économie mondiale leur serait devenue inaccessible. L’Europe s’engagea alors dans la voie ouverte par Washington, bien tardivement si l’on considère que toutes les capitales savaient à quoi s’en tenir.

 

Les présidents et chefs de gouvernement ne poussaient pas, à l’époque, les mêmes cris d’orfraie qu’aujourd’hui lorsqu’éclate un scandale comme les Panama Papers. Mais il est vrai que tous les Etats se tenaient par la barbichette pour qu’aucun ne dénonce l’autre. Et lorsqu’on voit que des responsables politiques au Royaume Uni, en France, en Espagne ou en Islande … ont eux-mêmes détenus des comptes à travers des sociétés écrans installées sur des places financières off-shore pour échapper à la fiscalité de leur propre pays, on comprend pourquoi la réaction contre les paradis fiscaux a mis tant de temps à s’organiser.

 

« « Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé! », avait déclaré Nicolas Sarkozy en 2009. Las ! Sept ans plus tard, les dispositions retenues pour améliorer la transparence ne sont toujours pas toutes opérationnelles.

 

Si la situation a malgré tout évolué, c’est surtout grâce à l’action de lanceurs d’alerte qui, à HSBC comme à UBS, pour les affaires Swissleaks et Luxleaks comme Panama Papers, ont obligé les gouvernements à réagir face à leurs opinions publiques. Car le manque à gagner de  l’évasion fiscale, qui par exemple porte aujourd’hui sur 60 à 80 milliards d’euros par an pour la France, est forcément compensé par la fiscalité qui pèse sur les particuliers et les entreprises qui ne se dérobent pas à l’impôt. Explosif, pour une démocratie !

 

L’évasion fiscale et les circuits du shadow banking

 

Pendant toutes ces années, la délinquance financière a pu sophistiquer ses méthodes, aidée en cela par la déréglementation des mouvements de capitaux, la concurrence fiscale et l’application des nouvelles technologies aux pratiques financières. L’évasion fiscale a beau être un fléau, les dirigeants des Etat ont laissé filer, responsables d’avoir laissé le poison se diffuser.

 

Pour se développer, l’activité dans les paradis fiscaux a beaucoup profité de la croissance des opérations menées via le shadow banking, système bancaire parallèle qui ne passe pas par les banques classiques et échappe aux régulations auxquelles celles-ci doivent se plier.

 

Né dans les années 90 aux Etats-Unis et arrivé en Europe autour de 2000, le shadow banking pesait environ 25.000 milliards de dollars en 2002, indique la Banque de France. Onze ans plus tard, le montant des opérations traitées dans l’année à travers ce système parallèle était évalué à 75.000 milliards de dollars, soit plus de la moitié des 135.000 milliards de dollars transitant par le réseau bancaire classique. Et les estimations font maintenant état de 92.000 milliards de dollars en 2015 (dont quelque 30.000 milliards pour l’Europe et 26.000 milliards pour les Etats-Unis). Soit 150% du PIB mondial, une proportion plus élevée qu’avant la crise! On assista bien à un tassement en 2008 avec l’épisode des subprimes, mais la finance parallèle se remis bien vite de l’explosion de la bulle spéculative qu’elle avait elle-même créée.

 

Des mesures de sauvegarde furent mises au point ensuite aux Etats-Unis comme en Europe. Mais elles furent parfois détricotées ou n’aboutirent pas comme une partie de celles préconisées par  Michel Barnier alors commissaire européen au Marché intérieur. « Certains banquiers ont la mémoire courte », a-t-il regretté face à l’hostilité qui s’était manifestée contre lui. Résultat, le shadow banking a pu poursuivre sa croissance.

 

Par exemple, bien que les membres du G20 réunis à Cannes en 2011 eussent appelés à renforcer la régulation et la surveillance de ce système parallèle, il continua de prospérer en faisant courir toujours autant de risques à l’économie mondiale à cause de sa fragilité.

 

Un système qui fragilise la stabilité financière mondiale

 

Des groupes de réflexion furent créés, qui ont planché plusieurs années sur les moyens de ce contrôle. Mais pour l’Union européenne, c’est seulement en 2013 que la Commission de Bruxelles présenta un plan pour maîtriser les risques de ce système. Il en aurait fallu beaucoup plus pour dissuader les opérateurs qui, en 2014 et après avoir adapté leurs procédures à l’ère post-crise, auraient généré pour 80.000 milliards de dollars de transactions. Soit plus que le PIB mondial, de 75.000 milliards de dollars cette même année.

 

Le FMI revint à la charge, mettant en garde contre une croissance susceptible de menacer la stabilité financière mondiale. Mais le business continue malgré une prise de risque financier jugée « excessive » par l’institution.

 

Il est vrai que les opérations très sophistiquées du shadow banking ne sont pas a priori illégales. C’est ce qu’affirment avec force les hedge funds, ces fonds d’investissement spéculatifs qui estiment au contraire introduire une dynamique propice à soutenir l’activité dans des compartiments de l’économie où l’activité bancaire classique, plus réticente au risque, n’aurait pas les mêmes effets de levier. Mais on retrouve néanmoins ces hedge funds dans les paradis fiscaux, jonglant avec l’absence de réglementations ou des conditions accommodantes pour améliorer la rentabilité de leurs activités.

 

Sans qu’on doive s’en étonner, l’évasion fiscale suit les mêmes itinéraires parallèles pour aboutir aux places off-shore.  Mais ces places ne sont pas elles-mêmes illégales. On peut juste leur reprocher de n’être pas coopératives, avec le risque pour elles de se retrouver placées au ban de la communauté internationale… qui utilise – comble de la contradiction – ces mêmes places off shore. Embrassons-nous, folleville !

 

Pendant ce temps, les pratiques du shadow banking ne cessent d’évoluer. Même les banques classiques s’y sont mises, au nom de la concurrence et pour pouvoir accompagner leurs clients dans des opérations qui passent par les paradis fiscaux. Le rapport de l’ONG Oxfam pistant les banques françaises sur ces places offshore a confirmé que des pratiques dénoncées par le passé n’ont pas disparu. En réalité, aucun gouvernement ne souhaite pénaliser ses banques dans la compétition internationale, ce qui explique la progression de la finance parallèle dans le monde et les beaux jours qu’elle a devant elle.

 

Techniques sophistiquées et concurrence fiscale

 

Pour lutter contre les paradis fiscaux, une étape a été franchie en 2014 par l’OCDE lorsque l’organisation présenta sa nouvelle norme internationale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier. En réalité, les travaux engagés en 2013 n’aboutirent véritablement qu’en octobre 2015 après consultation de toutes les parties concernées, publiques et privées.

 

Mais le chantier était énorme, les techniques de fraude extrêmement complexes à décortiquer et les résistances inébranlables à cause des intérêts en jeu. Du coup, les propositions de départ ont été amendées, créant de nouvelles failles où la fraude peut prospérer.

 

La transparence notamment dans la publication des informations est incomplète. La lutte contre la manipulation des prix de transfert à l’intérieur d’un même groupe pour déplacer les bénéfices vers les filiales les moins imposées, va souffrir d’une complexité croissante. Ce qui confortera la concurrence fiscale des Etats et les jeux d’écriture des multinationales. En outre, seules les entreprises réalisant plus de 750 millions de dollars de chiffre d’affaires sont concernées par ce plan. Et la fin des régimes d’imposition préférentiels est reportée à 2021 ; d’ici là, la créativité des fraudeurs pourra s’exercer.

 

« Les solutions proposées aujourd’hui ne permettront pas de répondre à l’objectif initial d’imposer les entreprises là où elles ont une activité réelle et seront insuffisantes pour mettre un terme aux échappatoires fiscales qui permettent actuellement aux multinationales de ne payer que très peu d’impôt », a commenté la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires, composée d’ONG luttant contre l’évasion fiscale.

 

Transparence à la carte ?

 

Il reste encore aux pays à introduire les mesures préconisées par l’OCDE dans leur législation. En Europe, la première étape passait par la Commission européenne, qui a présenté en janvier un certain nombre de règles de transparence s’appuyant sur celles de l’OCDE.  Le processus d’adoption de ce paquet a abouti en avril… juste après la révélation des Panama Papers. Le compromis est-il trop frileux ? Pour Oxfam France, « la Commission européenne propose une transparence à la carte insuffisante pour lutter contre l’évasion fiscale ».

 

Balayant les critiques, Pierre Moscovici, commissaire européen en charge de la fiscalité et cheville ouvrière de la lutte contre l’évasion fiscale, soutient sa directive qui instaure le caractère public, pays par pays, des données comptables et fiscales des multinationales. Reste encore aux pays membres à la transcrire dans leur réglementation.

 

Mais on a malgré tout le sentiment que cet engagement contre la fraude fiscale, des entreprises comme des particuliers, ne progresse que lentement. Le commissaire européen en est encore à envisager la création dans les six mois d’une liste européenne des paradis fiscaux, comme il y en eut déjà tant et comme si la lutte en était rendue… à son point de départ. Cela alors que, par exemple, le Gafi (Groupe d’action financière) travaille depuis 1989  contre le blanchiment d’argent et tout ce qui menace l’intégrité du système financier international!

 

Certes, lorsqu’un lanceur d’alerte livre publiquement des informations sur des évadés fiscaux, les gouvernements en font leurs choux gras. Pourtant, ces révélations de lanceurs d’alerte relayées par la presse démontrent en creux les limites des méthodes d’investigation des limiers des services fiscaux.

 

Bercy rappelle à cette occasion que la cellule de régularisation mise en place en 2013 a permis de ramener 7 milliards d’euros au fisc français en trois ans – à comparer toutefois aux 60 à 80 milliards d’euros par an de maque à gagner pour les caisses de l’Etat lié à l’évasion fiscale et l’optimisation. Et après le scandale des Panama Papers, Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, a pu faire le point sur le programme français de lutte contre la fraude. Mais pourquoi, sans tomber dans le piège de la délation, ne pas mieux protéger les lanceurs d’alerte ?

 

Au-delà des déclarations de portée nationale sur un phénomène mondial par essence, l’évasion fiscale – qu’il s’agisse de fraude ou d’optimisation – n’a pas jusqu’à présent été tenue en échec.  Seuls les « petits » fraudeurs particuliers choisissent de se blanchir. Mais les multinationale ne concèdent que ce qui est nécessaire à leur communication. Elles restent portées par une finance de l’ombre qui prospère dans les failles de la réglementation censée la réguler.

 

D’autant que les réseaux parallèles et paradis fiscaux migrent vers des univers numériques de plus en plus difficiles à contrôler. La délinquance financière a trouvé, avec les technologies, de nouveaux modes de contournement des procédures légales.

 

Il est évident que dans ce contexte, la récente directive européenne sur le secret des affaires et la protection des informations des entreprises, crée un environnement favorable à l’opacité. Certes, elle est destinée à lutter contre l’espionnage industriel dans un monde en guerre économique. Mais pour la transparence, il s’agit manifestement d’une régression.

 

Gilles BRIDIER 

(publié sur www.slate.fr)

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Fessée électorale

FESSEE ELECTORALE - Lors de la réforme constitutionnelle qui instaura le quinquennat avec dans la foulée des élections législatives pour faire concorder les calendriers, les commentateurs politiques soulignaient que les présidents élus pourraient ainsi s'appuyer sur de véritables majorités pour gouverner, la logique électorale devant permettre aux secondes de confirmer le résultat de la première. Pourquoi s'étonner que le phénomène se produise aujourd'hui? Les vieux partis de gouvernement ont fait perdre le goût de la politique aux citoyens, qui ne se mobilisent plus que dans un contexte de dramatisation. D'où la forte abstention, phénomène qu'on relève dans d'autres démocraties. Quant aux citoyens qui remplissent leur devoir civique, ils sanctionnent ces vieux partis, pour les mêmes raisons que les abstentionnistes. Les Français ont mené une révolution dans les urnes. Ceux qui ne l'avaient pas vu venir n'ont pas vocation à diriger un pays avec lequel ils ont perdu le contact. Reste maintenant à rendre aux électeurs le goût de la politique, pour ne pas laisser la démocratie dépérir.

G&L

REPERES

- Population France : 66,6 millions d'habitants début 2016
(Union européenne à 28: 510,1 millions)
- Population active: 28,7 millions de personnes en 2016
- Chômeurs: 2,8 millions de personnes au sens du BIT (plus 1,5 million dans le halo du chômage) mi-2016, soit 9,9% de la population active
- Produit intérieur brut (PIB) France: 2.181 milliards d'euros courants en 2015 (Union européenne: 13.920 milliards d'euros, zone euro: 10.111 milliards d'euros)
- PIB par habitant: 32.795 euros en 2015
- Smic mensuel brut: 1.466 euros (1.144 euros net) en 2016
- Salaire moyen brut: 2.912 euros (2.202 euros net) secteur privé
- Salaire médian : 1.730 euros
- Dette publique France : 2.170 milliards d'euros fin juin 2016, soit 98,4% du PIB
- Dette par habitant: 34.476 euros
- Déficit commercial: 45,7 milliards d'euros en 2015

trou sécu

SECU: SI PROFOND, CE TROU ?

Les Français sont des gros consommateurs de produits et services de santé, mais ils soutiennent la comparaison avec d’autres. Les dépenses de santé calculées par la Banque Mondiale en 2014 ont représenté en France 11,5% du produit intérieur brut (PIB), moins qu’aux Etats Unis et quasiment au même niveau qu’en Allemagne .

Par habitant, les dépenses des Français ont été évaluées cette même année à 4.959 dollars, loin derrière les Suisses, les Norvégiens, les Américains, les Suédois, les Danois, les Néerlandais ou les Allemands. L’énumération est fastidieuse, mais pas inutile : Les Français ne sont pas hors normes, loin s’en faut.

S’il existe une spécificité française, elle se situe au niveau du financement des dépenses de santé. La Cour des Comptes a dressé en septembre dernier un tableau précis pour 2015, en établissant que l’Assurance maladie a couvert 76,8% des 194,6 milliards d’euros des dépenses de soins et de biens médicaux, et les organismes complémentaires intervenant pour 14,1%. Le reste à charge direct des Français n’est plus que de 8,4%. Notons toutefois que les assurances et mutuelles complémentaires étant financées par les assurés eux-mêmes, les ménages prennent en réalité en charge 22,7% des dépenses de santé, hors Sécurité sociale.

Mais leur contribution ne s’arrête pas là. Car parmi les sources de financement de Sécurité sociale dont l’Assurance maladie est un des volets, les cotisations qui ont représenté 63% du total en 2015, sont assurées à 20% par les salariés et à 7% par les non salariés (les employeurs ayant la charge des 72% restant), selon un rapport de la Sécurité sociale de septembre 2016.

C’est donc au total quelque 40% des dépenses de santé qui, par ces différents canaux de financement, incombent aux assurés, sans parler de la part des recettes de CSG qui viennent alimenter les caisses de la Sécu.

Des économies doivent toujours être réalisées, pour alléger les charges aussi bien des entreprises que des ménages. La tendance est amorcée: après avoir atteint 24 milliards en 2010, le déficit du régime général a été réduit à 13,3 milliards d’euros en 2012 et limité à 6,4 milliards en 2015. Certes, les gymnastiques comptables des experts compliquent les comparaisons toujours difficiles à établir dans le labyrinthe des comptes de la Sécu, notamment avec la mise en place en 2016 de la protection universelle maladie.

Malgré tout, si l’on s’en tient aux grandes masses affichées, ce déficit devrait être contenu à 3,4 milliards d’euros en 2016, avant de repasser à 6,3 milliards en 2017. Un déficit auquel il convient d’ajouter le résultat du fonds de solidarité vieillesse, déficitaire lui-même de l’ordre de 3,9 milliards d’euros cette année.

Mais ces déficits doivent être rapportés à l’ensemble des recettes du régime général (471 milliards d’euros en 2016) et des dépenses (477 milliards), hors fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ainsi, les pertes pour l’ensemble du régime général devraient être inférieures à 1% des dépenses cette année, et porter sur moins de 1,5% en 2017 comme en 2015 (au lieu de 2,8% en 2013). En intégrant le FSV, les déficits passeraient à 1,5% des dépenses en 2016 et un peu plus de 2% en 2017. Bien sûr, des pertes sont toujours trop lourdes. Mais à ce niveau, des solutions doivent pouvoir être mises en œuvre par des actes de gestion et pas forcément par un bouleversement du système.

L’ubérisation, vecteur de précarisation

UBER, VECTEUR DE PRECARITE

Les chauffeurs Uber en colère en font l’expérience : le modèle économique développé par l’entreprise californienne n’est pas fondé sur le partage, mais sur la précarisation.

Pour concurrencer les taxis en utilisant la plateforme technologique qui permet aux clients de se mettre en relation avec les chauffeurs de VTC, ceux-ci doivent rétrocéder à Uber une commission de 25% sur le prix de leurs courses… sans avoir la liberté de fixer leurs tarifs et en héritant de toutes les contraintes.

Même si l’entreprise présente abusivement les chauffeurs comme des partenaires, elle développe un modèle dans lequel elle se libère de la prise en charge des coûts d’exploitation des véhicules et de toutes les charges sociales des conducteurs, décidant de la politique commerciale sans en subir les effets. En quelque sorte, l’équivalent d’une entreprise sans usine avec seulement un centre de recherche et un service marketing, utilisant uniquement des sous-traitants captifs : un vieux rêve d’exploitation capitaliste, aux antipodes d’un système collaboratif.

Le soi-disant miracle économique de « l’uberisation » n’est rien d’autre, dans ce cas précis, qu’une dérive bien connue accommodée à la sauce numérique.
La problématique posée par l’uberisation de l’économie implique de profondes remises en question. Sous l’effet de la révolution numérique, la multiplication de plateformes collaboratives grâce auxquelles le consommateur devient aussi fournisseur de services, est à l’origine d’une d’économie nouvelle. Depuis le covoiturage jusqu’au financement participatif pour des projets de toutes tailles, en passant par la location de logements de particuliers ou la vente de produits agricoles. Toute une économie qui échappe en partie aux prélèvements fiscaux et aux cotisations sociales.

En bout de course avec l’extension du phénomène, la révolution numérique mise au service de l’économie du partage débouchent sur un manque à gagner pour l’Etat, fragilisant l’équilibre des systèmes actuels de redistribution et de protection sociale déjà malmenés.

Cette mutation vers une économie numérique apparaît pourtant inéluctable. Le rôle des pouvoirs publics consiste à l’intégrer en douceur pour que le système, ébranlé, puisse s’adapter progressivement, afin d'éviter des déchirures dans le tissu social. Le défi n’est plus technologique, mais culturel.

quadri

EUROPE: DEUX ANS POUR REUSSIR LA COORDINATION FISCALE

Pierre Moscovici, Commissaire aux affaires économiques et financières et à la fiscalité, en convient : l’actuelle commission est « celle de la dernière chance pour l’Europe », concède-t-il. Or, l’équipe animée à Bruxelles par Jean-Claude Juncker, président, dispose de moins de trois ans avant les prochaines élections européennes pour mettre en échec les partis eurosceptiques qui gagnent du terrain dans de nombreux pays comme en Grande Bretagne. Un compte à rebours très serré.

Dans ces conditions, la coordination fiscale en Europe devient un enjeu capital. Ce fut une des pistes privilégiées par François Hollande au lendemain du référendum britannique pour repousser le risque d’une dislocation de l’Union. « Il s’agit d’abord d’en finir avec des distorsions de concurrence en commençant par l’impôt sur les sociétés », avait-il déclaré. Si l’Union ne doit être qu’une auberge espagnole dans laquelle chaque membre tire la couverture à lui en s’affranchissant des règles collectives, c’est tout le principe de la construction européenne qui est remis en question.
La Commission est coupable d’avoir laissé en déshérence le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). A défaut d’une harmonisation des taux, ce mécanisme pourrait s’avérer efficace pour lutter contre le transfert de bénéfices et les pratiques fiscales abusives utilisées par les entreprises au sein de l’Union.
La Commission en avait émis le principe dès 2001. Et depuis, on n’avait assisté qu’à des tergiversations notamment de la part des Etats membres pour utiliser les travaux du groupe de travail devant plancher sur le sujet. Malgré tout en 2011 – soit dix ans plus tard – la Commission présentait un projet. Qui, lui aussi, dut finir au fond d’un tiroir.

Dans un contexte marqué par le Brexit, Pierre Moscovici se déclare déterminé à relancer le projet ACCIS sur la coordination des assiettes fiscales en Europe. La Commission va devoir progresser sur ce projet avec des Etats toujours soucieux de leur souveraineté en matière de politique budgétaire. Les écueils seront nombreux. Et surtout, elle doit avancer très vite pour que, en 2019 avant les élections au Parlement européen, les tenants de l’Union européenne puissent présenter de résultats concrets et pas seulement des montages abstraits pour tenir les eurosceptiques en échec. Afin de ne pas voir un Parlement gagné par… les adversaires de l’Union.

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CHOMAGE: DES SUCCES TROP TARDIFS POUR GOMMER L'ECHEC DU QUINQUENNAT

Au vu du nombre de demandeurs d’emplois enregistrés par Pôle emploi à la fin de l’année 2016 (3,47 millions de personnes sans aucun travail, 5,47 millions en ajoutant les précaires en temps partiels), François Hollande n’aura pas de regret d’avoir renoncé à briguer un deuxième mandat. La promesse n’a pas été tenue. Depuis juin 2012, début du mandat de François Hollande, le nombre de demandeurs d’emploi sans aucun travail a progressé de 17%, et même de 24% si l’on ajoute les demandeurs précaires qui ne travaillent qu’à temps partiel. En outre, si on entre dans le détail, on s’aperçoit que le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a augmenté de 40% (à cause, entre autres, du recul de l’âge de départ en retraite), et que les demandeurs d’emplois inscrits depuis plus d’un an sont plus nombreux de 43% sur la mandature (et même de… 82% pour les chômeurs de plus de 3 ans, à cause là-aussi du recul de l’âge de départ en retraite). Il est logique dans ces conditions que la durée moyenne d’inscription à Pôle emploi soit passée de 468 jours en juin 2012 à 581 jours à la fin 2016. Tout le contraire d’une réussite.

Pour un président qui avait annoncé que la lutte pour l’emploi serait sa priorité, et considéré que l’inversion de la courbe du chômage serait un marqueur de sa politique, il aurait été très compliqué de briguer à nouveau les suffrages des électeurs, avec la publication de ces résultats en pleine primaires de la gauche et à quelques semaines du début de la campagne officielle.

Certes, l'ex Premier ministre Manuel Valls qui a assumé le bilan de l’action gouvernementale, peut tenter de pointer la baisse du taux de chômage (au sens du Bureau international du travail) redescendu au-dessous des 10%, et même à 9,7% pour la France métropolitaine au troisième trimestre 2016. Car l’économie française crée des emplois (environ 159.000 en 2015 par exemple selon l’Insee) ; mais elle accueille aussi un nombre de jeunes sur le marché travail supérieur au nombre des départs en retraite. Ce qui entraîne une augmentation de la population active. Aussi, même si le nombre d’inscrits à Pôle emploi a connu une hausse en valeur absolue, la proportion par rapport au nombre de personnes au travail a pu reculer un peu.

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