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Comment contrôler les réseaux financiers parallèles qui favorisent l’évasion fiscale ?

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Depuis le temps que les Etats disent vouloir s’engager dans la lutte contre l’évasion fiscale, le shadow banking n’a cessé de se développer, offrant de nouvelles opportunités de fraude et ...

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Avec l’harmonisation fiscale, François Hollande veut réveiller un mythe oublié de l’idéal européen

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Face au risque de dislocation de l’Union européenne après le Brexit, les objectifs de la Communauté originelle refont surface.   Le chef de l’Etat relance l’idée d’une harmonisation fiscale, bien plus ...

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En votant contre l’Europe, les électeurs britanniques ont avant tout exprimé leur ras-le-bol de la politique d’austérité. Mais la responsabilité en revient à Londres, pas à l’Union européenne.   Ailleurs dans l’Union, l’Europe est ...

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Depuis le temps que les Etats disent vouloir s’engager dans la lutte contre l’évasion fiscale, le shadow banking n’a cessé de se développer, offrant de nouvelles opportunités de fraude et d’optimisation.

 

Au jeu des gendarmes et des voleurs, les grands brigands ont toujours une technologie d’avance sur la maréchaussée.

 

La délinquance financière en fait à nouveau la démonstration. Car elle n’a cessé de prospérer depuis quinze ans, malgré les discours récurrents des brigades financières et autres gendarmes des marchés financiers longtemps impuissants à enrayer l’évasion fiscale et à réguler les pratiques de la banque parallèle.

 

Il faut dire que les Etats eux-mêmes qui juraient la main sur le cœur vouloir lutter contre ce type de délinquance, furent les premiers à entretenir l’inertie pour protéger leurs propres paradis fiscaux. L’arsenal législatif n’a pas été adapté pour mener une véritable traque contre la fraude. En tout cas pas assez vite pour empêcher que cette délinquance en col blanc n’organise des parades.

 

Une lente maturation de la lutte contre l’évasion fiscale

 

Dès 2002, Arnaud Montebourg et Vincent Peillon alors députés avaient déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un rapport mettant en cause le Lischtenstein, Monaco, la Suisse et le Luxembourg ainsi que la City de Londres, Gibraltar et les dépendances de la couronne britannique… C’est à peu près à la même époque que l’OCDE se saisit du dossier. Le feu couvait depuis déjà longtemps. Tout le monde savait, personne ne bougeait.

 

Il aura fallu le G20 de 2009, à la suite de la crise et de la révélation des extravagances des manipulateurs de la finance, pour que Barak Obama fasse sortir les Etats-Unis de leur immobilisme. Bon gré mal gré, certains pays comme la Suisse se décidèrent alors à coopérer dans la lutte contre la fraude, accédant à une respectabilité nouvelle sans laquelle la première économie mondiale leur serait devenue inaccessible. L’Europe s’engagea alors dans la voie ouverte par Washington, bien tardivement si l’on considère que toutes les capitales savaient à quoi s’en tenir.

 

Les présidents et chefs de gouvernement ne poussaient pas, à l’époque, les mêmes cris d’orfraie qu’aujourd’hui lorsqu’éclate un scandale comme les Panama Papers. Mais il est vrai que tous les Etats se tenaient par la barbichette pour qu’aucun ne dénonce l’autre. Et lorsqu’on voit que des responsables politiques au Royaume Uni, en France, en Espagne ou en Islande … ont eux-mêmes détenus des comptes à travers des sociétés écrans installées sur des places financières off-shore pour échapper à la fiscalité de leur propre pays, on comprend pourquoi la réaction contre les paradis fiscaux a mis tant de temps à s’organiser.

 

« « Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé! », avait déclaré Nicolas Sarkozy en 2009. Las ! Sept ans plus tard, les dispositions retenues pour améliorer la transparence ne sont toujours pas toutes opérationnelles.

 

Si la situation a malgré tout évolué, c’est surtout grâce à l’action de lanceurs d’alerte qui, à HSBC comme à UBS, pour les affaires Swissleaks et Luxleaks comme Panama Papers, ont obligé les gouvernements à réagir face à leurs opinions publiques. Car le manque à gagner de  l’évasion fiscale, qui par exemple porte aujourd’hui sur 60 à 80 milliards d’euros par an pour la France, est forcément compensé par la fiscalité qui pèse sur les particuliers et les entreprises qui ne se dérobent pas à l’impôt. Explosif, pour une démocratie !

 

L’évasion fiscale et les circuits du shadow banking

 

Pendant toutes ces années, la délinquance financière a pu sophistiquer ses méthodes, aidée en cela par la déréglementation des mouvements de capitaux, la concurrence fiscale et l’application des nouvelles technologies aux pratiques financières. L’évasion fiscale a beau être un fléau, les dirigeants des Etat ont laissé filer, responsables d’avoir laissé le poison se diffuser.

 

Pour se développer, l’activité dans les paradis fiscaux a beaucoup profité de la croissance des opérations menées via le shadow banking, système bancaire parallèle qui ne passe pas par les banques classiques et échappe aux régulations auxquelles celles-ci doivent se plier.

 

Né dans les années 90 aux Etats-Unis et arrivé en Europe autour de 2000, le shadow banking pesait environ 25.000 milliards de dollars en 2002, indique la Banque de France. Onze ans plus tard, le montant des opérations traitées dans l’année à travers ce système parallèle était évalué à 75.000 milliards de dollars, soit plus de la moitié des 135.000 milliards de dollars transitant par le réseau bancaire classique. On assista bien à un tassement en 2008 avec l’épisode des subprimes, mais la finance parallèle se remis bien vite de l’explosion de la bulle spéculative qu’elle avait elle-même créée.

 

Des mesures de sauvegarde furent mises au point ensuite aux Etats-Unis comme en Europe. Mais elles furent parfois détricotées ou n’aboutirent pas comme une partie de celles préconisées par  Michel Barnier alors commissaire européen au Marché intérieur. « Certains banquiers ont la mémoire courte », a-t-il regretté face à l’hostilité qui s’était manifestée contre lui. Résultat, le shadow banking a pu poursuivre sa croissance.

 

Par exemple, bien que les membres du G20 réunis à Cannes en 2011 eussent appelés à renforcer la régulation et la surveillance de ce système parallèle, il continua de prospérer en faisant courir toujours autant de risques à l’économie mondiale à cause de sa fragilité.

 

Un système qui fragilise la stabilité financière mondiale

 

Des groupes de réflexion furent créés, qui ont planché plusieurs années sur les moyens de ce contrôle. Mais pour l’Union européenne, c’est seulement en 2013 que la Commission de Bruxelles présenta un plan pour maîtriser les risques de ce système. Il en aurait fallu beaucoup plus pour dissuader les opérateurs qui, en 2014 et après avoir adapté leurs procédures à l’ère post-crise, auraient généré pour 80.000 milliards de dollars de transactions. Soit plus que le PIB mondial, de 75.000 milliards de dollars cette même année.

 

Le FMI revint à la charge, mettant en garde contre une croissance susceptible de menacer la stabilité financière mondiale. Mais le business continue malgré une prise de risque financier jugée « excessive » par l’institution.

 

Il est vrai que les opérations très sophistiquées du shadow banking ne sont pas a priori illégales. C’est ce qu’affirment avec force les hedge funds, ces fonds d’investissement spéculatifs qui estiment au contraire introduire une dynamique propice à soutenir l’activité dans des compartiments de l’économie où l’activité bancaire classique, plus réticente au risque, n’aurait pas les mêmes effets de levier. Mais on retrouve néanmoins ces hedge funds dans les paradis fiscaux, jonglant avec l’absence de réglementations ou des conditions accommodantes pour améliorer la rentabilité de leurs activités.

 

Sans qu’on doive s’en étonner, l’évasion fiscale suit les mêmes itinéraires parallèles pour aboutir aux places off-shore.  Mais ces places ne sont pas elles-mêmes illégales. On peut juste leur reprocher de n’être pas coopératives, avec le risque pour elles de se retrouver placées au ban de la communauté internationale… qui utilise – comble de la contradiction – ces mêmes places off shore. Embrassons-nous, folleville !

 

Pendant ce temps, les pratiques du shadow banking ne cessent d’évoluer. Même les banques classiques s’y sont mises, au nom de la concurrence et pour pouvoir accompagner leurs clients dans des opérations qui passent par les paradis fiscaux. Le rapport de l’ONG Oxfam pistant les banques françaises sur ces places offshore a confirmé que des pratiques dénoncées par le passé n’ont pas disparu. En réalité, aucun gouvernement ne souhaite pénaliser ses banques dans la compétition internationale, ce qui explique la progression de la finance parallèle dans le monde et les beaux jours qu’elle a devant elle.

 

Techniques sophistiquées et concurrence fiscale

 

Pour lutter contre les paradis fiscaux, une étape a été franchie en 2014 par l’OCDE lorsque l’organisation présenta sa nouvelle norme internationale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier. En réalité, les travaux engagés en 2013 n’aboutirent véritablement qu’en octobre 2015 après consultation de toutes les parties concernées, publiques et privées.

 

Mais le chantier était énorme, les techniques de fraude extrêmement complexes à décortiquer et les résistances inébranlables à cause des intérêts en jeu. Du coup, les propositions de départ ont été amendées, créant de nouvelles failles où la fraude peut prospérer.

 

La transparence notamment dans la publication des informations est incomplète. La lutte contre la manipulation des prix de transfert à l’intérieur d’un même groupe pour déplacer les bénéfices vers les filiales les moins imposées, va souffrir d’une complexité croissante. Ce qui confortera la concurrence fiscale des Etats et les jeux d’écriture des multinationales. En outre, seules les entreprises réalisant plus de 750 millions de dollars de chiffre d’affaires sont concernées par ce plan. Et la fin des régimes d’imposition préférentiels est reportée à 2021 ; d’ici là, la créativité des fraudeurs pourra s’exercer.

 

« Les solutions proposées aujourd’hui ne permettront pas de répondre à l’objectif initial d’imposer les entreprises là où elles ont une activité réelle et seront insuffisantes pour mettre un terme aux échappatoires fiscales qui permettent actuellement aux multinationales de ne payer que très peu d’impôt », a commenté la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires, composée d’ONG luttant contre l’évasion fiscale.

 

Transparence à la carte ?

 

Il reste encore aux pays à introduire les mesures préconisées par l’OCDE dans leur législation. En Europe, la première étape passait par la Commission européenne, qui a présenté en janvier un certain nombre de règles de transparence s’appuyant sur celles de l’OCDE.  Le processus d’adoption de ce paquet a abouti en avril… juste après la révélation des Panama Papers. Le compromis est-il trop frileux ? Pour Oxfam France, « la Commission européenne propose une transparence à la carte insuffisante pour lutter contre l’évasion fiscale ».

 

Balayant les critiques, Pierre Moscovici, commissaire européen en charge de la fiscalité et cheville ouvrière de la lutte contre l’évasion fiscale, soutient sa directive qui instaure le caractère public, pays par pays, des données comptables et fiscales des multinationales. Reste encore aux pays membres à la transcrire dans leur réglementation.

 

Mais on a malgré tout le sentiment que cet engagement contre la fraude fiscale, des entreprises comme des particuliers, ne progresse que lentement. Le commissaire européen en est encore à envisager la création dans les six mois d’une liste européenne des paradis fiscaux, comme il y en eut déjà tant et comme si la lutte en était rendue… à son point de départ. Cela alors que, par exemple, le Gafi (Groupe d’action financière) travaille depuis 1989  contre le blanchiment d’argent et tout ce qui menace l’intégrité du système financier international!

 

Certes, lorsqu’un lanceur d’alerte livre publiquement des informations sur des évadés fiscaux, les gouvernements en font leurs choux gras. Pourtant, ces révélations de lanceurs d’alerte relayées par la presse démontrent en creux les limites des méthodes d’investigation des limiers des services fiscaux.

 

Bercy rappelle à cette occasion que la cellule de régularisation mise en place en 2013 a permis de ramener 7 milliards d’euros au fisc français en trois ans – à comparer toutefois aux 60 à 80 milliards d’euros par an de maque à gagner pour les caisses de l’Etat lié à l’évasion fiscale et l’optimisation. Et après le scandale des Panama Papers, Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, a pu faire le point sur le programme français de lutte contre la fraude. Mais pourquoi, sans tomber dans le piège de la délation, ne pas mieux protéger les lanceurs d’alerte ?

 

Au-delà des déclarations de portée nationale sur un phénomène mondial par essence, l’évasion fiscale – qu’il s’agisse de fraude ou d’optimisation – n’a pas jusqu’à présent été tenue en échec.  Seuls les « petits » fraudeurs particuliers choisissent de se blanchir. Mais les multinationale ne concèdent que ce qui est nécessaire à leur communication. Elles restent portées par une finance de l’ombre qui prospère dans les failles de la réglementation censée la réguler.

 

D’autant que les réseaux parallèles et paradis fiscaux migrent vers des univers numériques de plus en plus difficiles à contrôler. La délinquance financière a trouvé, avec les technologies, de nouveaux modes de contournement des procédures légales.

 

Il est évident que dans ce contexte, la récente directive européenne sur le secret des affaires et la protection des informations des entreprises, crée un environnement favorable à l’opacité. Certes, elle est destinée à lutter contre l’espionnage industriel dans un monde en guerre économique. Mais pour la transparence, il s’agit manifestement d’une régression.

 

Gilles BRIDIER 

(publié sur www.slate.fr)

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guerillero

PATRIOTES ? Les électeurs frontistes souhaitent le rétablissement des frontières et des taxes à l'importation. Mais les mêmes, comme consommateurs, choisissent-ils d'eux-mêmes des produits made in France lorsqu'ils ont le choix ? Pas sûr! On pourrait regarder s'ils ne possèdent tous que des voitures françaises, par exemple. Avant de rétablir des taxes qui augmenteront les prix des produits importés et qui, en retour, pénaliseront les exportations, que ces consommateurs qui se disent patriotes commencent par privilégier les marques françaises, sans forcément cadenasser l'Europe ni verrouiller le libre échange.

G&L

REPERES

- Population France : 66,6 millions d'habitants début 2016
(Union européenne à 28: 510,1 millions)
- Population active: 28,7 millions de personnes en 2016
- Chômeurs: 2,8 millions de personnes au sens du BIT (plus 1,5 million dans le halo du chômage) mi-2016, soit 9,9% de la population active
- Produit intérieur brut (PIB) France: 2.181 milliards d'euros courants en 2015 (Union européenne: 13.920 milliards d'euros, zone euro: 10.111 milliards d'euros)
- PIB par habitant: 32.795 euros en 2015
- Smic mensuel brut: 1.466 euros (1.144 euros net) en 2016
- Salaire moyen brut: 2.912 euros (2.202 euros net) secteur privé
- Salaire médian : 1.730 euros
- Dette publique France : 2.170 milliards d'euros fin juin 2016, soit 98,4% du PIB
- Dette par habitant: 34.476 euros
- Déficit commercial: 45,7 milliards d'euros en 2015

L’ubérisation, vecteur de précarisation

UBER, VECTEUR DE PRECARITE

Les chauffeurs Uber en colère en font l’expérience : le modèle économique développé par l’entreprise californienne n’est pas fondé sur le partage, mais sur la précarisation.
Pour concurrencer les taxis en utilisant la plateforme technologique qui permet aux clients de se mettre en relation avec les chauffeurs de VTC, ceux-ci doivent rétrocéder à Uber une commission de 25% sur le prix de leurs courses… sans avoir la liberté de fixer leurs tarifs et en héritant de toutes les contraintes.
Même si l’entreprise présente abusivement les chauffeurs comme des partenaires, elle développe un modèle dans lequel elle se libère de la prise en charge des coûts d’exploitation des véhicules et de toutes les charges sociales des conducteurs, décidant de la politique commerciale sans en subir les effets. En quelque sorte, l’équivalent d’une entreprise sans usine avec seulement un centre de recherche et un service marketing, utilisant uniquement des sous-traitants captifs : un vieux rêve d’exploitation capitaliste, aux antipodes d’un système collaboratif.
Le soi-disant miracle économique de « l’uberisation » n’est rien d’autre, dans ce cas précis, qu’une dérive bien connue accommodée à la sauce numérique.
La problématique posée par l’uberisation de l’économie implique de profondes remises en question. Sous l’effet de la révolution numérique, la multiplication de plateformes collaboratives grâce auxquelles le consommateur devient aussi fournisseur de services, est à l’origine d’une d’économie nouvelle. Depuis le covoiturage jusqu’au financement participatif pour des projets de toutes tailles, en passant par la location de logements de particuliers ou la vente de produits agricoles. Toute une économie qui échappe en partie aux prélèvements fiscaux et aux cotisations sociales.
En bout de course avec l’extension du phénomène, la révolution numérique mise au service de l’économie du partage débouchent sur un manque à gagner pour l’Etat, fragilisant l’équilibre des systèmes actuels de redistribution et de protection sociale déjà malmenés.
Mais il n’existe pas de remèdes miracles pour réduire les coûts. On le voit dans le cas des taxis : les baisses de tarifs dont profitent les clients ne deviennent possibles que par le biais d’une plus grande flexibilité du travail associée à une plus grande précarisation des chauffeurs. Les argumentaires peuvent vouloir démontrer le contraire, il n’en demeure pas moins vrai que, une fois compressés les coûts de structure et les charges sociales, c’est sur les rémunérations que des économies sont trouvées…
Cette mutation vers une économie numérique apparaît pourtant inéluctable. Le rôle des pouvoirs publics consiste à l’intégrer en douceur pour que le système, ébranlé, puisse s’adapter progressivement, afin d'éviter des déchirures dans le tissu social. Le défi n’est plus technologique, mais culturel.

quadri

EUROPE: TROIS ANS POUR REUSSIR LA COORDINATION FISCALE

Pierre Moscovici, Commissaire aux affaires économiques et financières et à la fiscalité, en convient : l’actuelle commission est « celle de la dernière chance pour l’Europe », concède-t-il. Or, l’équipe animée à Bruxelles par Jean-Claude Juncker, président, dispose de moins de trois ans avant les prochaines élections européennes pour mettre en échec les partis eurosceptiques qui gagnent du terrain dans de nombreux pays comme en Grande Bretagne. Un compte à rebours très serré.
Dans l’intervalle, les élections nationales seront des tests déterminants : « En France, l’élection présidentielle sera un référendum sur l’Europe », a commenté l’ex-ministre français de l’Economie en faisant allusion à la percée du Front national dans les sondages.
Dans ces conditions, la coordination fiscale en Europe devient un enjeu capital. Ce fut une des pistes privilégiées par François Hollande au lendemain du référendum britannique pour repousser le risque d’une dislocation de l’Union. « Il s’agit d’abord d’en finir avec des distorsions de concurrence en commençant par l’impôt sur les sociétés », avait-il déclaré. Si l’Union ne doit être qu’une auberge espagnole dans laquelle chaque membre tire la couverture à lui en s’affranchissant des règles collectives, c’est tout le principe de la construction européenne qui est remis en question.
La Commission est coupable d’avoir laissé en déshérence le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). A défaut d’une harmonisation des taux, ce mécanisme pourrait s’avérer efficace pour lutter contre le transfert de bénéfices et les pratiques fiscales abusives utilisées par les entreprises au sein de l’Union.
La Commission en avait émis le principe dès 2001. Et depuis, on n’avait assisté qu’à des tergiversations notamment de la part des Etats membres pour utiliser les travaux du groupe de travail devant plancher sur le sujet. Malgré tout en 2011 – soit dix ans plus tard – la Commission présentait un projet. Qui, lui aussi, dut finir au fond d’un tiroir.
Dans un contexte marqué par le Brexit, Pierre Moscovici se déclare déterminé à relancer le projet ACCIS sur la coordination des assiettes fiscales en Europe. La Commission va devoir progresser sur ce projet avec des Etats toujours soucieux de leur souveraineté en matière de politique budgétaire. Les écueils seront nombreux. Et surtout, elle doit avancer très vite pour que, en 2019 avant les élections au Parlement européen, les tenants de l’Union européenne puissent présenter de résultats concrets et pas seulement des montages abstraits pour tenir les eurosceptiques en échec. Afin de ne pas voir un Parlement gagné par… les adversaires de l’Union.

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LE DECROCHAGE DE L'ECONOMIE FRANCAISE EST-IL IRREVERSIBLE?

Certes, un PIB ne fait pas rêver. Mais il peut faire réfléchir, car son évolution est aussi une photographie d’une économie. De 2.134 milliards d’euros en 2014 selon l’Insee, la totalité des biens et services produits sur le territoire français a progressé de 1,1% en 2015. C’est moins que pour l’ensemble de la zone euro qui, selon le Fonds monétaire international (FMI) , a connu une croissance de 1,6%. Si on considère que la hausse des productions a atteint 1,9% cette année-là pour le peloton des pays avancés, la France est décrochée.
L'économie française subit l’une des plus fortes corrections alors que croissance est trois fois plus élevées pour la Suède, près de deux fois pour la Grande Bretagne et supérieure de 30% pour l’Allemagne.
On peut établir une relation directe entre ces agrégats et les niveaux de vie. Pire: lorsqu’on s’intéresse au PIB par habitant exprimé en PPA, la France ne pointait plus qu’au 24e rang en 2014 selon les statistiques établies par la Banque mondiale. Et si on se focalise sur l’Europe, la Banque de France montre que le PIB français par habitant en PPA est à peine au niveau de la moyenne de la zone euro, et n’arrivait qu’au 11e rang en 2014 de l’ensemble des membres de l’Union européenne.
Ce n’est pas une surprise : le ministère de l’Economie constate que le PIB français décroche depuis 40 ans avec une progression par habitant inférieure à la moyenne des pays de l’OCDE. Ce qui impacte très directement l’évolution des conditions de vie des Français.

retraité ou chômeur

PRIVILEGIES, LES RETRAITES?

Il serait impossible ici d’examiner en détail les 35 régimes de retraite qui existent en France compte tenu des différences à l’origine de l’opacité du système. On s’en tiendra donc à la branche retraite du régime général de la Sécurité sociale, gérée par la Caisse nationale d’assurance et qui représente plus de la moitié (54%) du total des retraites servies en France. Soit, en 2012, 101,5 milliards d’euros de prestations versées à 13,2 millions de retraités, pour un déficit de 4,79 milliards d’euros de ce seul régime.
Mais, pour la retraite de la CNAV, il existe un plafond : le salaire pris en compte dans le calcul ne peut dépasser le plafond de la Sécurité sociale, soit actuellement 3.086 euros. De sorte que la retraite de base de la Sécu est elle-même plafonnée, actuellement à 1.543 euros par mois. Quel que soit le salaire de référence.
Encore s’agit-il d’un montant brut. En net, on tombe à quelque 1.350 euros. Pas de quoi bambocher, une fois déduites les dépenses contraintes de logement, d’alimentation, d’énergie et de téléphone.
Et tout le monde n’est pas à ce plafond, qui suppose un salaire supérieur à la moyenne française. Rappelons que le salaire moyen d’un actif, aujourd’hui, se monte à 2.438 euros selon la Caisse nationale des Urssaf (Acoss).
Des spécialistes préfèrent se référer au salaire médian, évalué à 1.675 euros en 2010 d’après les dernières statistiques de l’Insee sur le sujet. Dans les deux cas, on comprend qu’un grand nombre de pensions de « Français moyens » une fois en retraite sont loin d’atteindre le plafond.
Ainsi, le montant moyen des pensions au régime général, pour des carrières complètes, s’est élevé en 2012 à 1.040 euros, précise la CNAV. Soit aux deux tiers du plafond. Gare aux fins de mois !
Mais puisqu’il s’agit d’une moyenne, de nombreux retraités touchent des pensions moins élevées. Ils sont même plus de 420.000 à se situer en-dessous des 787 euros par mois du minimum vieillesse pour une personne seule et 1.222 euros pour un couple de retraités, et à toucher l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour revenir à ces niveaux. On est bien loin, pour toutes ces personnes, de l’image de « nantis » parfois colportée.

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